Bulletin officiel n°8 du 20 février 2003 - Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

RÉGLEMENTATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE

TAXE D'APPRENTISSAGE
Habilitation à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage
NOR : MENE0300287S
RLR : 364-2
DÉCISION DU 13-2-2003
MEN
DESCO A7

Vu code du travail, not. art. L. 118-2-4, R. 116-24 et R. 116-25 ; convention-cadre de coopération du 16-12-2002 conclue entre le MEN et le CCCA-BTP, not. art. 25 ; avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue du 16-1-2003

Dans le cadre de la convention du 16 décembre 2002 visée ci-dessus (voir dans ce numéro page 306), le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP) est habilité à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.

Fait à Paris, le 13 février 2003
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Luc FERRY

	B.O. n°8 du 20 février 2003

© Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche	http://www.education.gouv.fr/bo/2003/8/regl.htm