Bulletin officiel n°8 du 20 février 2003 - Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

RÉGLEMENTATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE

TAXE D'APPRENTISSAGE
Campagne de collecte 2003
NOR : MENE0300261C
RLR : 364-2
CIRCULAIRE N°2003-019 DU 13-2-2003
MEN
DESCO A7

Texte adressé aux préfètes et préfets de région ; aux préfètes et préfets de département ; aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux inspectrices et inspecteurs de l'éducation nationale en mission dans les départements

La présente note de service a notamment pour objet de préciser les modalités de calcul des exonérations de la taxe d'apprentissage et le calendrier relatif à la campagne de collecte 2003 portant sur les salaires versés en 2002.

I - Actualisation des forfaits et de la masse salariale donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage

1.1 Stages en milieu professionnel des élèves et étudiants des formations technologiques et professionnelles applicables au titre de l'année de salaires 2002 :
- catégorie "ouvriers qualifiés" : 18 euros par jour de présence du stagiaire ;
- catégorie "cadres moyens" : 29 euros par jour de présence du stagiaire ;
- catégorie "cadres supérieurs" : 38 euros par jour de présence du stagiaire.

1.2 Conséquences de l'article 21 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relatives au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social
Le montant de la masse salariale donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage sur les salaires 2002 est porté à 83 107 euros, ce qui correspond à un montant de taxe d'apprentissage égal à 416 euros. Cette disposition concerne les entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis.

II - Conditions de la collecte au regard de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Le dispositif réglementaire de la loi de modernisation sociale relatif au financement de l'apprentissage n'étant pas achevé, la préparation de la note d'information annoncée dans la circulaire n° 2002-028 du 6 février 2002 (B.O. n° 7 du 14 février 2002), est différée.

II.1 Le calendrier à observer
II.1.1 Pour les entreprises
La date de versement des montants dus par les entreprises aux établissements de formation et/ou aux organismes collecteurs au titre de l'exonération de la taxe d'apprentissage, est fixée au 28 février 2003.
Le dépôt de la demande d'exonération de la taxe d'apprentissage et de la déclaration relative à la taxe d'apprentissage (imprimé 2482) au titre de l'année 2002, doit être effectué conjointement, auprès de la recette des impôts compétente, le 30 avril 2003 au plus tard.
II.1.2 Pour les organismes collecteurs
De nouvelles dispositions issues de la loi de modernisation sociale (décret n° 2002-597 du 24 avril 2002) entrent en vigueur dans le cadre de la présente campagne :
- les organismes collecteurs feront connaître au préfet de région et au président du conseil régional le montant qu'ils entendent attribuer aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissages implantés dans la région, avant le 30 juin 2003 (article R. 119-3 du code du travail) ;
- le reversement par les collecteurs des concours financiers destinés aux établissements bénéficiaires de la taxe d'apprentissage sera effectué au plus tard le 30 juin 2003 (article 7 IV du décret 72-283 du 12 avril 1972, modifié par le décret n° 2002-597 du 24 avril 2002) ;
- un état détaillé de la collecte et des versements aux établissements assurant les premières formations technologiques et professionnelles sera adressé par les collecteurs au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle le 1er août 2003 au plus tard (article 7 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié).
Afin de permettre aux établissements d'engager au mieux les opérations de gestion financière liées à l'utilisation des subventions, finalité même du dispositif de la taxe d'apprentissage, les collecteurs respecteront rigoureusement cette échéance.
II.1.3 Dispositions communes aux entreprises et aux organismes collecteurs
La date de versement au Trésor public de la fraction de la taxe d'apprentissage due au titre de la péréquation nationale n'a pas été modifiée et demeure fixée au 30 avril 2003.
Toutefois, il est rappelé que si ce versement est effectué par l'intermédiaire d'un organisme collecteur, l'entreprise devra s'en acquitter auprès dudit collecteur le 28 février 2003 au plus tard.

II.2 La participation des entreprises au fonds national de péréquation (FNPTA)
L'augmentation du taux de péréquation est effective dans le cadre de la campagne de collecte de la taxe d'apprentissage 2003.
Ainsi, en application des articles R. 119-5 et R. 119-33-1 modifiés du code du travail, le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au financement du FNPTA s'élève désormais à 10 % pour les entreprises situées en métropole (hors Alsace-Moselle) ou dans les départements d'outre-mer, et à 25 % pour les entreprises localisées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

II.3 La contribution des employeurs au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage accueillant leur(s) apprenti(s)
Les nouvelles dispositions de l'article L. 118-2 du code du travail ne peuvent, pour des raisons pratiques, être opérationnelles dans le cadre de la campagne de collecte 2003. En conséquence il conviendra d'appliquer, à titre provisoire, le forfait antérieur de 381 euros par apprenti.

III - Documents administratifs

Les imprimés Cerfa de demande d'exonération de la taxe d'apprentissage pour la campagne de collecte 2003 sont disponibles sur les sites suivants :
- ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (www.education.gouv.fr), rubrique "formulaires administratifs" sur la page d'accueil du site ;
- service public (www.service.public.fr), rubrique "professionnels et entreprises", sous-rubrique "formulaires en ligne".
Ces formulaires comportent, comme l'année dernière, un reçu libératoire à l'usage exclusif des organismes habilités à collecter la taxe d'apprentissage. Proposé afin de faciliter la communication des données appropriées, son utilisation ne revêt aucun caractère d'obligation.

IV - Dispositions diverses

IV.1 Suite à des demandes réitérées concernant l'éligibilité de certaines formations à la taxe d'apprentissage, il est précisé que :
- les classes de 3ème à option "technologie" bénéficient des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage. Il en va de même des classes de 3ème d'insertion ;
- les classes de 3ème technologique, qui ont aujourd'hui disparu des collèges et sont, dans leur ensemble, intégrées aux lycées professionnels, sont également éligibles à la taxe d'apprentissage.
Enfin, parmi les formations dispensées dans le cadre des "Lycées des métiers", seules les formations technologiques et professionnelles ouvrent droit aux versements exonératoires.

IV.2 Pour l'année 2003, la contribution des entreprises d'assurances aux frais de fonctionnement de l'École nationale d'assurances est déductible à raison de 71,70 % des sommes.

IV.3 Il y a lieu de rappeler aux redevables que, aux termes de l'article 140 H du code général des impôts, annexe 2, la commission spéciale de la taxe d'apprentissage examine en appel les décisions des commissions spécialisées des comités départementaux de l'emploi, lorsque le montant de l'exonération demandée en première instance est supérieur à 150 euros, anciennement 1 000 F (décret n° 2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs).

Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
Le directeur de l'enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR

	B.O. n°8 du 20 février 2003

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