Bulletin officiel n°8 du 20 février 2003 - Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

PERSONNELS

DÉTACHEMENT
Détachement dans le corps des personnels de direction - année 2003
NOR : MENA0300312N
RLR : 810-4
NOTE DE SERVICE N°2003-026 DU 13-2-2003
MEN
DPATE B3

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; au chefde service de l'éducation nationale à Saint-Pierre-et-Miquelon

Le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale prévoit dans son chapitre VI, articles 25 à 29, de nouvelles modalités de détachement dans ce corps.
Ces dispositions offrent aux candidats plus largement qu'auparavant de véritables mobilités professionnelles et leur permettent un accès au corps des personnels de direction. L'élargissement du vivier de recrutement permet la prise en compte d'expériences et compétences plus diversifiées. En outre, la souplesse du dispositif donne la possibilité aux personnels retenus par la voie du détachement d'exercer les fonctions de personnels de direction avant d'effectuer un choix professionnel définitif.
Le détachement est prononcé pour trois ans, renouvelable dans la limite de cinq ans. En application de l'article 22 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé soit à la demande de l'intéressé, soit à la demande de l'administration. À l'issue des trois ans, les personnels détachés peuvent demander à être intégrés dans le corps des personnels de direction.
En application des articles 25 et 26 du décret précité, peuvent être placés en position de détachement dans le grade de personnel de direction :
• de 2ème classe
1) Les fonctionnaires de catégorie A justifiant de dix années de services effectifs dans cette catégorie et appartenant :
- soit à un corps de personnels enseignants de l'enseignement du premier ou du second degré ou à un corps de personnels d'éducation ou d'orientation ;
- soit à un corps d'administration relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 (APASU, APAC, AASU, AAC).
2) Les autres fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi que les magistrats, appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966.
Les candidats doivent justifier de dix années de services effectifs en catégorie A.
• de 1ère classe
1) Les fonctionnaires de catégorie A justifiant de dix années de services effectifs dans cette catégorie et appartenant :
- soit à un corps de professeurs agrégés et assimilés, à un corps de professeurs de chaires supérieures ou de maîtres de conférences, à un corps d'inspection ;
- soit à un corps d'administration relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, dont l'indice brut terminal est au moins égal à 985, et qui ont au moins atteint l'indice brut 728 (CASU).
2) Les autres fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi que les magistrats, appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à 985, qui ont au moins atteint l'indice brut 728.
Les candidats doivent justifier de dix années de services effectifs en catégorie A.

1 - Le dossier
Afin de faciliter l'examen des demandes, un dossier doit être constitué (annexe). Il donne toute information sur le parcours et les vœux du candidat ; accompagné d'une lettre de motivation, il sera transmis par la voie hiérarchique et revêtu des avis circonstanciés des supérieurs hiérarchiques et des corps d'inspection, et adressé au bureau DPATE B3 pour le 4 avril 2003 au plus tard.
À partir de ces appréciations, des vœux formulés par le candidat, et après entretien avec le recteur ou l'un de ses collaborateurs, l'avis sera porté d'une part sur la capacité du candidat à exercer des fonctions de personnels de direction et, d'autre part, sur la capacité du candidat à occuper les types de postes sollicités. Il conviendra en effet d'examiner les demandes au regard des profils et des parcours des candidats ainsi que les types de postes qui pourront leur être proposés.

2 - Le traitement des demandes
Les décisions de détachement seront prononcées par la DPATE après consultation de la CAPN des personnels de direction en mai prochain.
Les candidats retenus recevront ensuite une proposition d'affectation en fonction de leurs vœux et des postes à pourvoir. Afin d'augmenter leurs chances d'obtenir satisfaction, les candidats à un détachement devront formuler des vœux les plus larges possibles.
À toutes fins utiles, je précise que les académies qui disposent après le mouvement des titulaires d'un nombre relativement important de postes vacants sont : Amiens, Créteil, Dijon, Lille, Nancy-Metz, Orléans-Tours, Reims, Versailles.
Ces modalités d'accès au corps des personnels de direction étant encore récentes, il convient d'apporter le plus grand soin à la mise en œuvre de cette procédure.
Je vous demande d'informer de ces nouvelles possibilités les personnels concernés de votre académie selon les modalités que vous jugerez appropriées. En ce qui concerne les candidatures des personnels exerçant en dehors de l'éducation nationale, un rapprochement entre les services départementaux ou académiques de l'éducation nationale et ceux de l'État et des collectivités locales permettrait sans doute une plus large information des candidats potentiels.

Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Marie-France MORAUX

Annexe

DEMANDE DE DÉTACHEMENT DANS LE CORPS DES PERSONNELS DE DIRECTION

Cette demande de détachement est au format PDF
(detachement.pdf - 3 pages, 32 Ko)

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	B.O. n°8 du 20 février 2003

© Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche	http://www.education.gouv.fr/bo/2003/8/perso.htm