Bulletin officiel n°7 du 13 février 2003 - Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

PERSONNELS

LISTE D'APTITUDE
Accès aux fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel - année 2003-2004
NOR : MENA0300244N
RLR : 622-6b
NOTE DE SERVICE N°2003-016 DU 6-2-2003
MEN
DPATE B1

Texte adressé aux conseillères et conseillers d'administration scolaire et universitaire ; aux intendantes et intendants universitaires ; aux attachées principales et attachés principaux d'administration scolaire et universitaire

La présente note de service a pour objet de faire appel à candidatures en vue de la préparation de la liste d'aptitude aux fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) au titre de l'année 2003-2004.
Cet emploi constitue un débouché pour les personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire notamment lorsqu'ils ont déjà exercé des fonctions d'agent comptable en établissement public local d'enseignement, en institut universitaire de formation des maîtres, en centre régional des œuvres universitaires et scolaires...

Présentation générale des fonctions et de la carrière

Les nominations dans l'emploi d'agent comptable d'EPSCP sont faites sur proposition du président ou du directeur de l'établissement, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur.
L'agent comptable est placé sous l'autorité du président ou du directeur de l'établissement et peut, sur décision de celui-ci, exercer les fonctions de chef des services financiers.
Cet emploi est régi par le décret n° 98-408 du 27 mai 1998 (JO du 28 mai 1998).
Comme un certain nombre d'emplois fonctionnels d'encadrement administratif supérieur, les emplois d'agent comptable d'EPSCP sont classés, en fonction de leur importance, en deux groupes. La grille indiciaire de cet emploi s'échelonne de l'IB 642 à l'IB 966 en ce qui concerne le groupe II et de l'IB 642 à l'IB 985 pour le groupe I.
Conformément aux dispositions du décret du 27 mai 1998 précité, les fonctionnaires nommés dans un emploi d'agent comptable d'EPSCP sont détachés de leur corps d'origine et classés sans ancienneté à l'échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui afférent à l'échelon auquel ils auraient eu normalement vocation dans leur corps d'origine ou leur emploi précédent, à l'occasion de leur plus prochain avancement. Le classement ainsi opéré procure un gain indiciaire pouvant aller jusqu'à 90 points. Les agents comptables bénéficient en outre d'une nouvelle bonification indiciaire de 40 points.

Procédure de recrutement

L'agent comptable de chaque établissement qui a la qualité de comptable public est recruté parmi les personnels inscrits sur une liste d'aptitude aux fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Cette liste est établie chaque année conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget.
Outre les fonctionnaires de catégorie A des services déconcentrés du Trésor, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude, après examen de leur dossier : les conseillers d'administration scolaire et universitaire et les attachés principaux d'administration scolaire et universitaire. Aucune autre condition d'indice n'est requise pour l'inscription sur la liste d'aptitude. Cependant, ne pourront être nommés dans un emploi du groupe I que les personnels ayant atteint au minimum l'indice brut 821 dans leur corps d'origine.
En vue de l'élaboration de cette liste d'aptitude au titre de l'année 2003-2004, les conseillers d'administration scolaire et universitaire et les attachés principaux d'administration scolaire et universitaire sont invités, en utilisant la fiche dont le modèle est joint en annexe, à envoyer leur candidature directement par télécopie (01 45 44 70 11) à la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, bureau des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire, DPATE B1 et par la voie hiérarchique à la même adresse, avant le 14 avril 2003, délai de rigueur.
La validité de la liste d'aptitude étant limitée à un an (date d'effet au 1er juillet 2003), les fonctionnaires inscrits sur une précédente liste d'aptitude doivent impérativement renouveler leur demande afin de pouvoir, le cas échéant, postuler sur un emploi vacant au cours de la prochaine année universitaire.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il s'agit là d'une démarche individuelle qui anticipe sur une candidature ultérieure sur un emploi qui se trouverait vacant en cours d'année. Si cette démarche ne comporte aucun engagement à candidater sur un emploi vacant, elle est néanmoins un préalable indispensable à une éventuelle nomination. Elle a pour principal objet, de permettre aux services gestionnaires de constituer un vivier potentiel de candidats pour les emplois considérés et de solliciter certains d'entre eux en tant que de besoin.
Il paraît donc nécessaire de renseigner très précisément les fiches de candidatures que vous nous adresserez afin qu'elles comportent l'ensemble des éléments permettant l'élaboration de la prochaine liste d'aptitude.

Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Marie-France MORAUX

CANDIDATURE À L'EMPLOI D'AGENT COMPTABLE D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL

Cette candidature est au format PDF
(agent_comptable.pdf - 1 page, 22 Ko)

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ďż˝	B.O. nďż˝7 du 13 février 2003

ďż˝ Ministďż˝re de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche	http://www.education.gouv.fr/bo/2003/7/perso.htm