PERSONNELS


PERSONNELS DE DIRECTION
Liste d'aptitude pour l'accès au grade de personnel de direction de 2ème classe
NOR : MENA0300211N
RLR : 810-0
NOTE DE SERVICE N°2003-014 DU 5-2-2003
MEN
DPATE B3
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; au chef de service de l'éducation nationale à Saint-Pierre-et-Miquelon
Les dispositions des articles 3 et 6 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, prévoient un recrutement par voie de liste d'aptitude dans la 2ème classe du corps des personnels de direction.
La présente note de service a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles sont présentées et examinées les candidatures à l'inscription sur cette liste d'aptitude.

I - Conditions requises pour l'inscription

Conformément aux dispositions des articles 6 et 7 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001, les candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude doivent remplir l'une des conditions suivantes :
a) appartenir à un corps de catégorie A de personnels enseignants de l'enseignement du 1er ou du 2nd degré, à un corps de personnels d'éducation ou à un corps de personnels d'orientation ;
- justifier de dix années de services effectifs en qualité de fonctionnaire titulaire dans un ou plusieurs de ces corps ;
- avoir exercé pendant 20 mois au moins, de façon continue ou fractionnée, durant les 5 dernières années scolaires, une des fonctions de direction mentionnée à l'article 2 du décret du 11 décembre 2001 ;
b) occuper ou avoir occupé un emploi de directeur adjoint chargé de SEGPA, de directeur d'EREA, de directeur d'ERPD, de directeur d'établissement spécialisé, ou de directeur d'école du 1er degré relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
- justifier de 5 ans de services effectifs en qualité de titulaire nommé dans un ou plusieurs de ces emplois.
Les conditions de services sont appréciées au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.

II - Dépôt et examen des candidatures

a) Retrait des dossiers de candidature à l'inscription sur cette liste d'aptitude
Les personnels qui réunissent les conditions requises et qui sont candidats à l'inscription sur cette liste d'aptitude doivent retirer un dossier auprès des services rectoraux.
À cet effet, il vous appartient de reproduire la maquette du dossier de candidature jointe à la présente note de service.

b) Transmission des dossiers et classement des candidatures
Les dossiers de candidatures sont regroupés au niveau académique. Ils doivent être classés par ordre de préférence, après que le recteur a recueilli tous les avis, notamment ceux de l'IA-IPR, groupe établissements et vie scolaire et du chef d'établissement, de nature à l'éclairer sur les capacités des candidats à devenir personnel de direction.
Ces avis doivent notamment porter sur l'aptitude à :
- conduire une politique pédagogique et éducative d'établissement ;
- conduire et animer la gestion de l'ensemble des ressources humaines ;
- assurer les liens avec l'environnement ;
- administrer l'établissement.
Par ailleurs, les services du rectorat transmettront directement à l'inspection générale de l'éducation nationale, groupe établissements et vie scolaire en charge de l'académie, les fiches dûment remplies qui lui sont destinées.
En ce qui concerne les personnels "faisant fonction", l'appréciation portée sur l'aptitude à exercer les fonctions prendra en compte la durée des services effectués dans des fonctions de personnels de direction ainsi que les conditions particulières de leur exercice (ZEP, établissement en zone violence...).
Après consultation de la commission administrative paritaire académique compétente, la totalité des dossiers de candidature ainsi que le tableau récapitulatif portant classement des candidats sur la liste d'aptitude devront être adressés au bureau DPATE B3, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris cedex 07, pour le 11 avril 2003 au plus tard.
Le procès-verbal de la CAPA devra être transmis au plus tard le 25 avril 2003.

III - Procédure d'inscription sur la liste d'aptitude

a) Nombre de nominations
En application du 1° de l'article 3 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001, les recrutements par voie de liste d'aptitude s'effectueront dans la limite du quinzième des nominations de stagiaires prononcées l'année précédente dans la deuxième classe du corps de personnels de direction. Les possibilités de recrutement au titre de l'année 2003 sont ainsi fixées à 61.

b) Modalités d'examen des candidatures
Les candidatures à l'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au grade de personnel de direction de deuxième classe seront soumises à l'avis de la CAPN compétente. Elles comporteront l'avis de l'inspection générale, groupe EVS, sur la fiche prévue à cet effet.

c) Affectation des candidats retenus
Les personnels recrutés par voie de liste d'aptitude seront affectés, après la nomination des lauréats concours, session 2003, dans l'une des académies dont la liste est fixée dans l'annexe jointe à la présente note de service. Cette liste est établie en fonction du nombre de postes vacants d'une part et des nécessités du service d'autre part.
Les candidats font connaître parmi ces académies celles dans lesquelles ils souhaitent de préférence être affectés. Ils peuvent joindre une lettre expliquant la motivation de leurs choix géographiques ainsi que le type d'emploi ou d'établissement dans lequel ils souhaitent exercer.
Lorsque des candidats exerçant un intérim dans un établissement particulièrement difficile (notamment en ZEP et zone violence) seront inscrits sur la liste d'aptitude, ils pourront si l'intérêt du service l'exige, être nommés sur leur poste. À titre exceptionnel, cette disposition pourra être appliquée dans des académies ne figurant pas sur la liste annexée pour certains établissements en zone d'éducation prioritaire ou participant à l'opération de prévention de la violence en milieu scolaire.
Les candidats sont affectés, par le recteur, sur l'un des emplois vacants dans l'académie.
Les affectations sont établies dans l'intérêt du service en tenant compte dans toute la mesure du possible de leurs vœux. Ceux qui ne rejoindraient pas le poste proposé perdront le bénéfice de leur inscription sur la liste d'aptitude au titre de 2003.

d) Situation administrative
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001, les candidats recrutés par voie d'inscription sur la liste d'aptitude sont nommés en qualité de stagiaires et placés en position de détachement dans le corps des personnels de direction.
La durée du stage est fixée à une année. À l'issue de celle-ci, les candidats dont le stage a donné satisfaction sont titularisés et affectés sur le poste dans lequel s'est effectué le stage. Ceux dont le stage n'a pas donné satisfaction sont réintégrés dans leur corps d'origine et ne peuvent plus être inscrits sur la liste d'aptitude.

e) Reclassement
Dès leur nomination en qualité de stagiaire, ils sont classés dans le grade de personnels de direction de deuxième classe à l'échelon doté d'un indice de traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté d'échelon exigée pour accéder à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
S'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur avancement audit échelon.
Lorsque l'application de ces dispositions a pour effet de classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.

Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Marie-France MORAUX

Annexe 1
NOTICE POUR RENSEIGNER LE TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CANDIDATS À L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE POUR L'ACCÈS AU GRADE DE PERSONNEL DE DIRECTION DE 2ÈME CLASSE

Il est recommandé, afin de rendre le tableau plus lisible, de laisser un espace entre chaque candidat.

colonne (1) Classement : inscrire le rang de classement des candidats par ordre préférentiel
colonne (2) Nom en majuscules et prénom
colonne (3) Date de naissance sous la forme JJ/MM/AA
colonne (4) Diplômes universitaires ou qualifications professionnelles : il est recommandé de n'inscrire que le ou les deux titres les plus élevés et la discipline correspondante
colonne (5) Corps actuel et date de titularisation dans le corps
colonnes (6) et (7) Ancienneté des services effectifs dans les fonctions de direction appréciée au 1er septembre 2003 : il convient de se reporter à l'article 6 du décret n° 2001- 1174 du 11 décembre 2001 qui précise les conditions d'ancienneté exigibles :

- pour les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A de personnels enseignants de l'enseignement du 1er ou du 2nd degré, à un corps de personnels d'éducation ou à un corps de personnels d'orientation, elle doit être de 20 mois au moins, de façon continue ou fractionnée, durant les 5 dernières années scolaires ;

- pour les personnels occupant ou ayant occupé un emploi de directeur adjoint chargé de SEGPA, de directeur d'EREA, de directeur d'ERPD, de directeur d'établissement spécialisé, ou de directeur d'école du 1er degré, elle doit être de 5 ans en qualité de titulaire nommé dans un ou plusieurs de ces emplois.
colonne (8) Fonctions exercées pendant l'année scolaire 2002-2003 : préciser les fonctions et l'affectation
colonne (9) Avis du recteur selon les abréviations suivantes : F pour favorable ou D pour défavorable



Annexe 2 (*)
TABLEAU RÉCAPITULATIF PORTANT CLASSEMENT DES CANDIDATS À L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE POUR L'ACCÈS À LA 2ÈME CLASSE DU CORPS DES PERSONNELS DE DIRECTION - ANNÉE 2003

Académie : Tél. :


Rang de classement
Nom Prénom
Date de naissance
Diplômes universitaires

Qualifications professionnelles
Corps

Date de titularisation
Ancienneté des services dans les fonctions de direction
Fonctions exercées pendant l'année scolaire 2002-2003

Lieu d'affectation
Avis du recteur
F
D
fonctions de direction (art. 2 du décret)
dir. adj. chargéde SEGPA, dir. d'EREA ou d'ERPD, dir. d'étab. spécial.directeur d'école
(1)
(2)
(3)
(4)
(5) 
(6)
(7)
(8) 
(9)

(*) Se reporter à la notice explicative (annexe 1).
Annexe 3
LISTE DES ACADÉMIES SUSCEPTIBLES D'ACCUEILLIR LES PERSONNELS RECRUTÉS PAR LISTE D'APTITUDE - ANNÉE 2003

ACADÉMIE
CODE RNE
Amiens
020
Caen
005
Créteil
024
Dijon
007
Lille
009
Nancy-Metz
012
Orléans-Tours
018
Reims
019
Rouen
021
Versailles
025


DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE POUR L'ACCÈS AU GRADE DE PERSONNEL DE DIRECTION DE 2ÈME CLASSE ANNÉE 2003

Fiche destinée à l'inspection générale, groupe établissements et vie scolaire
DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE POUR L'ACCÈS AU GRADE DE PERSONNEL DE DIRECTION DE 2ÈME CLASSE ANNÉE 2003

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B.O. n°7 du 13 février 2003
© Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
http://www.education.gouv.fr/bo/2003/7/perso.htm