TRAITEMENT AUTOMATISÉD'INFORMATIONS Création
d'un traitement automatisé d'informations sur l'insertion dans la vie active
des élèves et apprentis ayant quitté le système éducatif
NOR : MENK0300174A
RLR : 523-6 ARRÊTÉ DU 31-1-2003
MEN DPD Vu convention n° 108 du 28-1-1981
du Conseil de l'Europe ; L. n° 78-17 du 6-1-1978, mod. par L. n° 88-227
du 11-3-1988 ; L. n° 51-711 du 7-6-1951 ; D. n° 78-774 du 17-7-1978
mod., pris pour applic. des chapitres I à IV et VII de L. du 6-1-1978 ;
avis favorable de la CNIL du 2-1-2003 Article 1 - Il
est créé au ministère de la jeunesse, de l'éducation
nationale et de la recherche un traitement automatisé d'informations dénommé
"enquête d'insertion dans la vie active des élèves et apprentis
sortant du second degré, d'apprentissage ou des sections de techniciens
supérieurs", dont les finalités sont :
- d'avoir une meilleure connaissance
de l'insertion dans la vie active des jeunes ayant quitté le système
éducatif après avoir suivi un enseignement technique ou professionnel
;
- de disposer d'un outil de diagnostic
et d'évaluation fiable pour la mise à jour du schéma régional
de formation professionnelle des jeunes ;
- de permettre aux établissements,
comme aux centres de formation d'apprentis (CFA) de comparer leurs résultats
en matière d'insertion à la moyenne académique. Article 2 - Les
informations extraites de la base élèves académique (BEA)
ou transmises par les CFA pour l'envoi des questionnaires aux sortants sont :
le numéro de l'établissement fréquenté par l'élève
l'année précédente ainsi que sa classe et sa spécialité
de formation, son numéro d'identifiant (INE), ainsi que ses nom, prénom,
adresse et numéro de téléphone. Article 3 - Les
données collectées auprès des jeunes à l'occasion
de l'enquête concernent : le sexe, le mois et l'année de naissance
du jeune, son type d'hébergement et le code postal de sa commune de résidence,
les diplômes, brevets et permis qu'il détient, sa situation au 1er
février (en emploi, en recherche d'emploi, en poursuite d'études...)
et son appréciation sur la formation qu'il a suivie, ainsi que, pour ceux
qui ont un emploi, les caractéristiques de cet emploi (type de contrat,
statut de l'emploi, qualification, durée du travail, rémunération,
branche d'activité) et les démarches entreprises pour l'obtenir.
Article 4 - Seules
sont saisies, par les établissements et les rectorats, les données
collectées à l'occasion de l'enquête et celles figurant sur
le questionnaire adressé au jeune, à savoir, son numéro d'identifiant
élève (INE), le numéro de son dernier établissement
de formation, sa classe et sa spécialité de formation. La saisie
des questionnaires se fait sous internet sur un serveur académique permettant
la constitution d'un fichier de données individuelles issues de l'enquête.
Article 5 - Les
destinataires de ces données individuelles sont, d'une part, les services
statistiques académiques où elles sont conservées dix ans
pour pouvoir procéder à des études plus fines sur le lien
entre insertion et parcours de formation, d'autre part, le service statistique
central du ministère qui a en charge l'analyse et la diffusion des résultats
nationaux et au sein duquel les données sont conservées cinq ans
pour pouvoir répondre aux besoins des académies de comparer leurs
résultats à ceux des autres académies. Article 6 - Le
droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978
susvisée, ne s'applique pas à ce traitement. Article 7 - Le
droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978
susvisée s'exerce auprès du responsable de l'établissement
de formation du jeune ou de l'académie de rattachement de cet établissement.
Article 8 - L'arrêté
du 15 décembre 1994 portant création d'un traitement automatisé
d'informations sur l'insertion dans la vie active des élèves ou
apprentis ayant quitté le système éducatif est abrogé.
Article 9 - La
directrice de la programmation et du développement est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au B.O.
Fait à Paris, le 31 janvier
2003
Pour le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et
de la recherche
et par délégation,
La directrice de la programmation
et du développement
Claudine PERETTI