JEUNESSE



PROTECTION DES MINEURS
Déclaration à effectuer pour l'accueil de mineurs dans les centres de vacances, les centres de loisirs et les placements de vacances
NOR : MENJ0300069A
RLR : 960-0
ARRÊTÉ DU 10-1-2003
JO DU 19-1-2003
MEN - DJEP
INT
SAN

Vu code de l'action sociale et des familles, not. art. L.227-4 et suivants ; D. n° 2002-538 du 12-4-2002 relatif à art. L. 227-5 du code de l'action sociale et des familles ; D. n° 2002-883 du 3-5-2002 ; D. n° 2002-885 du 3-5-2002 relatif à art. L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles
Article 1 - La déclaration mentionnée au I de l'article 2 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 susvisé est effectuée sur des imprimés conformes aux modèles définis aux annexes I, II et III du présent arrêté, deux mois au moins avant la date prévue pour le début de l'accueil.
Pour les centres de vacances et les placements de vacances, la déclaration est faite avant chaque séjour. Pour les centres de loisirs, la déclaration au titre d'une année scolaire est valable jusqu'au 31 août de l'année considérée.
Le préfet du département du lieu d'enregistrement de la déclaration délivre le récépissé à l'organisateur après vérification du dossier.
Pour les centres de vacances, les centres de loisirs et les placements de vacances, ce récépissé comporte un numéro d'enregistrement de la partie du dossier relative aux modalités de l'accueil.
Pour les centres de vacances et les centres de loisirs, il comporte le cas échéant un numéro d'enregistrement de la partie du dossier relative aux locaux utilisés.
Article 2 - Lorsque l'hébergement des mineurs a lieu hors du territoire national, le préfet qui reçoit la déclaration en informe la ou les représentations officielles intéressées.
Article 3 - Lorsque des personnes établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen organisant l'accueil de mineurs français à l'étranger souhaitent effectuer la déclaration mentionnée à l'article 2 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 susvisé, celle-ci est faite auprès du préfet de région, préfet de Paris, deux mois avant la date prévue pour le déroulement de l'accueil sur un imprimé conforme au modèle figurant dans les annexes I et III du présent arrêté.
Article 4 - Les accueils non soumis à l'obligation de déclaration peuvent faire l'objet de demandes de renseignements de la part de l'autorité administrative.
Article 5 - À titre transitoire, les déclarations effectuées par les organisateurs de centres de loisirs avant le 31 août 2003 produiront effet jusqu'au 31 août 2004.
Article 6 - Le directeur général de l'administration, la directrice générale de l'action sociale, la directrice de la jeunesse et de l'éducation populaire et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
Fait à Paris, le 10 janvier 2003
Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
La directrice de la jeunesse et de l'éducation populaire
Hélène MATHIEU
Pour le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
et par délégation,
Le directeur général de l'administration
Pierre-René LEMAS
Pour le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées
et par délégation,
La directrice générale de l'action sociale
Sylviane LEGER-LANDAIS
Pour le ministre délégué aux libertés locales
et par délégation,
Le directeur général des collectivités locales
Dominique BUR



Annexe I
DÉCLARATION DES CENTRES DE VACANCES


Annexe II
DÉCLARATION DES CENTRES DE LOISIRS


Annexe III
DÉCLARATION DES PLACEMENTS DE VACANCES

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(declaration.pdf - 8 pages, 40 Ko)

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B.O. n°5 du 30 janvier 2003

© Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
http://www.education.gouv.fr/bo/2003/5/jeunesse.htm