PERSONNELS


COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
CAP des administrateurs civils affectés ou rattachés au MEN
NOR : MEND0202755A
RLR : 621-3
ARRÊTÉ DU 20-12-2002
JO DU 31-12-2002
MEN - DA B1
FPP
Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod., ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 82-451 du 28-5-1982 mod. ; D. n° 99-945 du 16-11-1999 mod. ; D. n° 2000-1222 du 14-12-2000
Article 1 - Il est institué auprès du directeur de l'administration du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Article 2 - La composition de la commission administrative paritaire instituée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

 
Représentants du personnel
Représentants de l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Administrateur civil
2
2
 
 
hors classe
 
 
4
4
Administrateur civil
2
2
 
 

Article 3 - La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils, créée par l'arrêté du 29 mars 1999, demeure compétente jusqu'à l'achèvement de son mandat.
Article 4 - Le directeur de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
Fait à Paris, le 20 décembre 2002
Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
Le directeur de l'administration
Dominique ANTOINE
Pour le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire
et par délégation,
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique,
Le sous-directeur
Y. CHEVALIER
�
B.O. n�4 du 23 janvier 2003
� Minist�re de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
http://www.education.gouv.fr/bo/2003/4/perso.htm