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"Scolarité" NOR : MENK0202873A
RLR : 552-3 ARRÊTÉ DU 10-12-2002
MEN DPD DESCO Vu convention n° 108 du 28-1-1981
du Conseil de l'Europe ; directive n° 95/46/CE du parlement européen
et du Conseil du 28-1-1981 ; L. n° 78-17 du 6-1-1978,mod. par L. n°
88-227 du 11-3-1988 ; D. n° 78-774 du 17-7-1978 pris pour applic. des chapitres
1 à IV et VII de L. du 6-1-1978 (mod. par décrets n° 78-1223
du 28-12-1978, n° 79-421 du 30-5-1979 et n° 80-1030 du 18-12-1980) ;
A. du 22-9-1995 (B.O. n° 37 du 12-10-1995) ; avis favorable de la CNIL à
la demande d'avis n° 309970Article 1 - La
rédaction de l'article 5 de l'arrêté susvisé du 22
septembre 1995 est la suivante :
Au a) au
lieu de : "numéro matricule
national" , lire : "identifiant
national élève (INE)" ;
Au b) au
lieu de : "numéro matricule
national", lire : "identifiant
national élève (INE)". Sont ajoutées
les informations suivantes
: "adresse et commune de résidence de l'élève et du responsable
de l'élève" ;
Au c) au
lieu de : "numéro de
matricule", lire : "identifiant
national élève (INE)". Article 2 - Il
est ajouté à
l'article 6 de l'arrêté susvisé du 22 septembre 1995 la disposition
suivante :
"Le service statistique de l'administration
centrale et les services statistiques des rectorats sont autorisés à
conserver les informations prévues aux points 5b et 5c pendant une durée
ne dépassant pas 10 ans à des fins exclusives d'études statistiques."
Article 3 - L'article
7b de l'arrêté susvisé du 22 septembre 1995 est complété
par un nouvel alinéa
:
"Les directeurs de centres de formation
d'apprentis pour les données concernant les élèves entrant
dans leur établissement : numéro INE, numéro de l'établissement
fréquenté l'année précédente, deux dernières
classes fréquentées." Article 5 - Le
directeur de l'enseignement scolaire et la directrice de la programmation et du
développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au B.O.
Fait à Paris, le 10 décembre
2002
Pour le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et
de la recherche
et par délégation,
La directrice de la programmation
et du développement
Claudine PERETTI
Le directeur de l'enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR