GROUPEMENTSD'INTÉRÊT PUBLIC
Règlement
intérieur et financier type des GIP FCIP NOR : MENF0202806N
RLR : 112-1 NOTE DE SERVICE N°2002-275
DU 12-12-2002 MEN DAF A3 DESCO A8 Texte adressé aux rectrices
et recteurs d'académie, présidentes et présidents des groupements
d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle
o La
session de formation des directeurs, agents comptables et commissaires du gouvernement
des GIP Formation continue et insertion professionnelle, qui s'est déroulée
les 4 et 5 avril 2002, a fait apparaître le besoin de documents types fixant
le cadre général de fonctionnement de ces groupements.
C'est afin de répondre à
cette demande qu'une lettre portant sur les opérations comptables liées
à la création des GIP FCIP a été adressée aux
recteurs d'académie le 12 avril 2002. De même, un projet d'arrêté,
fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique
et financier de l'État sur les groupements d'intérêt public
constitués en application des articles L. 423-1, L. 423-2 et L. 423-3 du
code de l'éducation, a été élaboré par mes
services. Ce texte a été signé le 29 octobre 2002 par le
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par le ministre
délégué au budget et à la réforme budgétaire
et il a été publié au JO du 9 novembre 2002.
Dans le même esprit, vous trouverez
ci-joint un règlement intérieur et financier type, qui a reçu
l'aval des services de la direction générale de la comptabilité
publique et qu'il convient d'adapter aux particularités de chaque groupement.
L'adoption d'un règlement intérieur et financier est en effet fortement
recommandée afin que soient clairement établies, dans le respect
des textes législatifs et réglementaires, les compétences
des divers organes du GIP ainsi que les procédures et modalités
de fonctionnement.
Je vous remercie de veiller à
ce que l'adoption d'un tel règlement soit inscrite à l'ordre du
jour d'une des prochaines réunions de l'assemblée générale
ou du conseil d'administration du GIP FCIP de votre académie.
Pour le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et
de la recherche
et par délégation,
Le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE
Le directeur de l'enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
ET FINANCIER TYPE DES GIP FCIP
Textes de référence
- Code de l'éducation - article
L. 423-1
- Loi n° 82-610 du 15 juillet
1982 (article 21)
- Décret n° 2001-757 du
28 août 2001 et arrêté du même jour (JO du 30-8-2001)
- Arrêté du 29 octobre
2002 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle
économique et financier de l'État sur les GIP constitués
en application des articles L. 423-1, L. 423-2 et L. 423-3 du code de l'éducation
- Circulaire MEN-DESCO n° 2001-262
du 19 décembre 2001 (B.O. n° 1 du 3-1-2002)
- Convention constitutive du GIP (indiquer
la date de publication de l'avis au JO).
L'assemblée générale
(ou le conseil d'administration le cas échéant) adopte, par
délibération en date du xxxxxxx, le règlement intérieur
et financier suivant.
Ce règlement a pour objectif,
dans le respect des textes rappelés ci-dessus, de préciser l'organisation
et le fonctionnement du GIP FCIP, d'organiser les conditions d'adoption du budget
(état prévisionnel des recettes et des dépenses), de régler
les conditions de passation des marchés et contrats de toute nature, de
déterminer les conditions du régime des avances et des acomptes,
du paiement des sommes sans ordonnancement préalable, les modalités
de règlement, le régime des pièces justificatives, les règles
de constitution des régies d'avances et de recettes et enfin la gestion
des disponibilités financières.
Il rappelle en annexe les modalités
ayant présidé à la constitution du GIP ainsi que les écritures
comptables liées aux apports des établissements publics locaux d'enseignement
membres du GIP.
I - L'organisation et le fonctionnement des organes du GIP FCIP
Le GIP FCIP est soumis au principe
de séparation de l'ordonnateur et du comptable et il dispose d'une instance
délibérante (assemblée générale, pouvant
être fusionnée avec le conseil d'administration) ainsi que d'instances
consultatives (conseil de perfectionnement, conseil d'orientation).
I.1 L'ordonnateur du GIP FCIP
Le directeur du GIP FCIP, nommé
par le recteur, est l'ordonnateur des recettes et des dépenses du GIP.
Il peut, en tant que de besoin, déléguer sa signature avec l'autorisation
du conseil d'administration. Les délégations sont notifiées
à l'agent comptable et au contrôleur d'État.
I.2 L'agent comptable du GIP FCIP
L'agent comptable est nommé
par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation
et du ministre chargé du budget.
I.3 L'assemblée générale et/ou le conseil d'administration
Conformément à l'article
18 bis de la convention constitutive type, les compétences de l'assemblée
générale et du conseil d'administration peuvent fusionner au sein
du conseil d'administration.
I.3.1 L'assemblée générale
I.3.1.a Composition
Font partie de l'assemblée
générale :
- avec voix délibérative
:
. le recteur d'académie, président
; . établir la liste des différents
membres.
- avec voix consultative de droit
:
. le commissaire du gouvernement ;
. le trésorier-payeur général
du département, contrôleur d'État auprès du groupement
;
. le directeur du groupement (à
moins qu'il n'ait lui-même la qualité d'administrateur) ;
. l'agent comptable.
I.3.1.b Fonctionnement
Les convocations sont adressées
aux membres de l'assemblée générale au moins quinze jours
ouvrables avant la tenue de la séance accompagnées de tous les documents
relatifs à l'ordre du jour.
Les demandes d'inscription de questions
diverses à l'ordre du jour sont formulées par écrit auprès
du président ou du directeur du groupement au moins ( ) jours ouvrables
avant la réunion de l'assemblée générale (indiquer
éventuellement si des questions diverses peuvent être remises à
l'ouverture de la séance).
En cas d'absence, le mandat donné
par un administrateur à un autre administrateur pour le représenter
doit être écrit et remis au président avant l'ouverture de
la séance.
Le recteur, président du conseil
d'administration, ou son représentant assure la présidence de l'assemblée
générale. Il organise le déroulement de la séance
selon les différents points de l'ordre du jour.
Les votes de l'assemblée générale
ont lieu à main levée sauf demande expresse de son président
ou de l'un de ses membres.
Le secrétariat de séance
est assuré par le directeur du groupement. Le procès-verbal de chaque
séance est soumis à l'approbation des membres de l'assemblée
générale au début de la séance suivante.
Conformément à l'arrêté
du 29 octobre 2002 fixant les modalités spéciales d'exercice du
contrôle économique et financier de l'État sur les groupements
d'intérêt public constitués en application des articles L.
423-1, L. 423-2 et L. 423-3 du code de l'éducation, les procès-verbaux
des séances de l'assemblée générale sont transmis
au contrôleur d'État quinze jours au plus tard après la date
de la réunion.
I.3.2 Le conseil d'administration
I.3.2.a Composition
Font partie du conseil d'administration
:
- avec voix délibérative
:
. le recteur d'académie, président
; . établir la liste des différents
membres.
- avec voix consultative de droit
:
. le commissaire du gouvernement ;
. le trésorier-payeur général
du département, contrôleur d'État auprès du groupement
;
. le directeur du groupement (à
moins qu'il n'ait lui-même la qualité d'administrateur) ;
. l'agent comptable.
- autres participants avec voix consultative
: les représentants des personnels. Le directeur du groupement veille au
bon déroulement des élections de ces représentants (prévoir
le nombre et les modalités d'élection de ces représentants
et de leurs suppléants).
Le conseil d'administration peut s'associer
en tant que de besoin d'autres participants appelés à apporter leur
expertise en fonction des questions figurant à l'ordre du jour.
I.3.2.b Fonctionnement
Les convocations sont adressées
aux membres du conseil d'administration au moins ( ) jours ouvrables avant la
tenue de la séance accompagnées de tous les documents relatifs à
l'ordre du jour.
Les demandes d'inscription de questions
diverses à l'ordre du jour sont formulées par écrit auprès
du président du conseil d'administration ou du directeur du groupement
au moins ( ) jours ouvrables avant la réunion du conseil d'administration
(indiquer éventuellement si des questions diverses peuvent être
remises à l'ouverture de la séance).
En cas d'absence, le mandat donné
par un administrateur à un autre administrateur pour le représenter
doit être écrit et remis au président avant l'ouverture de
la séance.
Le recteur, président du conseil
d'administration, ou son représentant ouvre la séance du conseil
d'administration et en organise le déroulement selon les différents
points de l'ordre du jour.
Les votes du conseil d'administration
ont lieu à main levée sauf demande expresse de son président
ou de l'un de ses membres.
Le secrétariat de séance
est assuré par le directeur du groupement. Le procès-verbal de chaque
séance est soumis à l'approbation des membres du conseil d'administration
au début de la séance suivante.
Conformément à l'arrêté
du 29 octobre 2002 fixant les modalités spéciales d'exercice du
contrôle économique et financier de l'État sur les groupements
d'intérêt public constitués en application des articles L.
423-1, L. 423-2 et L. 423-3 du code de l'éducation, les procès-verbaux
des séances du conseil d'administration sont transmis au contrôleur
d'État quinze jours au plus tard après la date de la réunion.
I.3.3 Prise en charge des frais par
le GIP
Les administrateurs sont remboursés
des frais de déplacement occasionnés au titre de leur participation
au groupement selon les dispositions réglementaires applicables aux personnels
civils de l' État. Il en va de même pour les personnalités
siégeant dans ses instances avec voix consultative.
Dans le cadre de ses missions, le
groupement est appelé à nouer des liens avec de nombreux partenaires
dans le champ économique et social.
Les collaborateurs du groupement sont
ainsi amenés à inviter des personnalités à des repas
de travail. Sont autorisés à effectuer ce type de dépenses
:
- à titre permanent, le directeur
du groupement ;
- au cas par cas, les directeurs de
département (ajouter éventuellement d'autres collaborateurs)
après accord du directeur.
Ces dépenses sont remboursées
sur présentation d'une note de frais précisant, pour chaque invitation,
le nom des personnes invitées et leur qualité. La note de frais
sera accompagnée des pièces justificatives correspondantes.
I.4 Les instances consultatives
I.4.1 Le conseil de perfectionnement
En application de l'article L. 920-5-2
du code du travail et conformément à l'article 22 de la convention
constitutive, un conseil de perfectionnement est constitué.
I.4.1.a Composition
Il est composé des membres
du conseil d'administration, du directeur du groupement et de représentants
des stagiaires. Le directeur du groupement veille au bon déroulement des
élections des stagiaires. (prévoir le nombre et le
mode d'élection des stagiaires et de leurs suppléants)
I.4.1.b Fonctionnement
Le conseil de perfectionnement est
présidé par le recteur, président du conseil d'administration,
ou son représentant.
Les convocations sont adressées
aux membres du conseil de perfectionnement au moins ( ) jours ouvrables avant
la tenue de la réunion.
Lorsqu'il siège en commission
de discipline, ce délai peut être ramené à ( ) jours.
En cas d'absence, le mandat donné
par un membre à un autre membre pour le représenter doit être
écrit et remis au président avant l'ouverture de la séance.
Le secrétariat de séance
est assuré par un membre du conseil de perfectionnement désigné
en début de séance. Le compte-rendu de chaque séance est
soumis à l'approbation des membres du conseil au début de la séance
suivante. Toutefois, l'avis formulé en matière disciplinaire est
exécutoire immédiatement.
I.4.2 Le conseil d'orientation
Un conseil d'orientation est constitué
conformément à l'article 23 de la convention constitutive.
Le conseil d'orientation a pour mission
d'éclairer, par ses travaux et l'expertise de ses membres, le conseil d'administration
du groupement sur les problématiques régionales qui sous-tendent
l'activité et le développement du groupement dans le domaine économique
et social.
I.4.2.a Composition
Le conseil d'orientation dont les
membres sont nommés par le conseil d'administration du groupement est composé
: (membres du conseil d'administration ou leurs représentants, représentants
des institutions telles que le conseil régional, la DRTEFP, la direction
régionale de l'agriculture, l'ANPE, les OPCA, syndicats d'employeurs et
de salariés, les entreprises, ...).
I.4.2.b Fonctionnement
Le conseil d'orientation est présidé
par le recteur, président du groupement ou son représentant.
Les convocations accompagnées
de l'ordre du jour et de tous documents utiles sont adressées aux membres
du conseil d'orientation au moins ( ) jours ouvrables avant la tenue de la réunion.
Le secrétariat de séance
est assuré par un membre du conseil désigné en début
de séance.
Le compte-rendu de chaque séance
est soumis aux membres du conseil au début de la séance suivante.
I.5 L'organisation générale du groupement
Pour son fonctionnement, le groupement
est organisé en départements qui mettent en œuvre les dispositions
de l'article 13 dernier alinéa de la convention constitutive (l'intitulé
et l'organisation de chaque département fera l'objet d'une annexe).
I.6 La gestion du personnel
La gestion des personnels du groupement
est assurée par le directeur du groupement. (Sous l'autorité du directeur,
une commission des ressources humaines associant des représentants de l'administration
du groupement et les représentants des personnels au conseil d'administration
peut être créée.)
Les personnels mis à la disposition
du groupement par un des membres font l'objet d'une convention signée avec
l'employeur d'origine.
Les personnels contractuels recrutés
par le directeur du groupement, dans le cadre du programme annuel de prévisions
d'engagement de personnel, sont rémunérés sur la base des
grilles arrêtées par le conseil d'administration sur proposition
du directeur du groupement.
I.7 Exploitation des produits créés par des membres du groupement
Le groupement d'intérêt
public est propriétaire des produits élaborés en son sein.
À ce titre, il en a l'entière jouissance.
Il peut notamment les commercialiser
à titre gratuit ou onéreux.
II - L'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD)
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses, ou EPRD
du groupement, est l'acte par lequel sont prévues et autorisées
les dépenses et les recettes du groupement.
Il est régi par les principes
généraux de l'annualité, de l'unité, de la spécialité
des crédits et de l'universalité, par les dispositions des parties
I et III du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié
et par l'instruction comptable M.9-5 applicable aux établissements publics
nationaux à caractère industriel et commercial.
La nomenclature budgétaire
du GIP FCIP correspond à la nature des recettes et des dépenses
; elle est adossée à la nomenclature comptable, elle-même
conforme au plan comptable général.
Des secteurs d'activité de
l'établissement peuvent être gérés sous la forme de
services à comptabilité distincte ou de services particuliers disposant
d'un budget annexe, sur décision du conseil d'administration.
II.1 Définition des chapitres budgétaires
Les chapitres sont constitués
des comptes principaux à deux chiffres de la nomenclature comptable ; toutefois,
le compte 625 constitue un chapitre budgétaire.
L'EPRD fait apparaître sous
deux sections distinctes la totalité des opérations de dépenses
et de recettes réalisées au cours de l'exercice.
Le chapitre correspond à l'unité
de prévision et d'exécution budgétaire sur laquelle se prononce
le conseil d'administration (ou l'assemblée générale le
cas échéant) lors du vote de l'EPRD.
II.1.1 Première section : le
compte de résultat prévisionnel (CPR)
À la première section
sont prévues les opérations de recettes et de dépenses relatives
à l'exploitation décrites aux comptes de classes 6 et 7 et regroupées
en trois sous-sections :
- exploitation ;
- financière ;
- exceptionnelle.
Cette section, présentée
dans l'ordre de la nomenclature comptable de l'établissement, décrit
les opérations affectant les résultats prévisionnels de la
gestion annuelle de l'établissement et susceptibles de se traduire par
un accroissement ou une diminution du total des capitaux propres de l'établissement.
Cette section permet de dégager,
in fine, un résultat prévisionnel qui est porté soit en charges
s'il s'agit d'un bénéfice, soit en produits s'il s'agit d'une perte,
et à partir duquel est calculée la capacité d'autofinancement
(CAF) ou l'insuffisance d'autofinancement (IAF).
Le lien avec la seconde section est
réalisé par la CAF prévisionnelle ou, le cas échéant,
par l'IAF prévisionnelle.
II.1.2 Seconde section : le tableau
de financement agrégé prévisionnel (TFAP)
La seconde section présente
l'ensemble des ressources en capital de l'année (dotations, subventions
d'équipement, cession de titres, ...) et l'emploi qui en est fait (acquisition
de titres, formation de stocks, remboursement d'emprunts, ...).
Cette section renseigne sur l'évolution
prévisionnelle annuelle de la situation patrimoniale de l'établissement.
La CAF ou l'IAF calculées précédemment sont alors reportées
respectivement en recettes ou en dépenses du TFAP.
Ce sont, in fine, les prévisions
de la seconde section, augmentées de la CAF ou de l'IAF, qui permettent
de dégager la variation prévisionnelle du fonds de roulement net
global du GIP, cette variation constituant la ligne d'équilibre global
de l'EPRD (apport au fonds de roulement ou prélèvement sur le fonds
de roulement).
II.2 Nature des prévisions budgétaires
II.2.1 Les crédits à
caractère évaluatif
Tous les chapitres inscrits au budget
du GIP FCIP ont un caractère évaluatif à l'exception des
chapitres 625 et 64 qui ont un caractère limitatif.
Cette règle emporte une double
conséquence :
- Tout d'abord, elle implique que
l'autorisation budgétaire qui est donnée porte sur une enveloppe
globale représentative de la totalité des crédits ouverts
à l'EPRD ; cette enveloppe devant servir à l'engagement et à
l'ordonnancement de l'ensemble des dépenses du GIP.
- Ensuite, elle implique que l'ordonnateur
peut engager et ordonnancer une dépense sur un compte non doté ou
insuffisamment doté à l'EPRD approuvé, sauf si une telle
dépense devait bouleverser l'économie générale de
l'EPRD. L'abondement des crédits ne fait pas l'objet d'une approbation
préalable, mais d'une information du conseil d'administration lors de chacune
de ses réunions.
II.2.2 Les crédits à
caractère limitatif
S'agissant des chapitres limitatifs
(625 et 64), l'ordonnateur ne pourra valablement engager et ordonnancer une dépense
que dans la limite des crédits inscrits à l'EPRD ; toutefois, l'ordonnancement
d'une dépense nouvelle sur un compte insuffisamment doté et dont
le caractère limitatif des crédits est expressément reconnu
est possible, à condition de requérir l'autorisation préalable
de l'assemblée délibérante.
Dans ce cas, la modification du niveau
des crédits des chapitres (même pour des virements entre chapitres)
doit faire l'objet d'une décision modificative, adoptée dans les
mêmes formes que l'EPRD.
Par ailleurs, le caractère
limitatif des crédits s'apprécie au niveau de l'autorisation budgétaire,
c'est-à-dire au niveau du vote : par exemple, si le conseil d'administration
vote au niveau des comptes principaux (à deux chiffres), c'est à
ce niveau que le caractère évaluatif s'appréciera, même
si une présentation affinée des comptes (comptes divisionnaires
à trois chiffres, voire à quatre chiffres) peut être annexée
à l'EPRD. En effet, tous les comptes peuvent être subdivisés
en fonction des besoins et sans autorisation particulière, dès lors
que le compte racine figure au PCG.
II.3 Vote de l'EPRD
L'EPRD doit être présenté
au conseil d'administration avant le 30 novembre de l'exercice précédent.
Après le vote, il est transmis à l'agent comptable pour exécution,
sauf intervention du commissaire du gouvernement ou du contrôleur d'État.
II.4 EPRD non approuvé à la date du 1er janvier
Avec l'accord du contrôleur
d'État, l'ordonnateur peut engager, liquider et ordonnancer les dépenses
strictement nécessaires au fonctionnement de l'établissement, à
titre provisoire et pour une durée déterminée, ceci dans
les limites de l'exercice N-1 (voire N-2 si l'EPRD de l'exercice précédent
n'a pas été adopté).
S'agissant des dépenses d'investissement,
le directeur peut, dans la limite des ressources disponibles et avec l'accord
du contrôleur d'État, engager les dépenses antérieurement
autorisées et ordonner les paiements correspondants.
III - Contrats et conventions
Le GIP FCIP n'est pas soumis au code des marchés publics. Toutefois, la
passation des marchés est soumise à des obligations de publicité
et de mise en concurrence par application du droit communautaire, en tant que
pouvoir adjudicateur.
En ce qui concerne les relations du
GIP FCIP avec les opérateurs associatifs, la modalité habituelle
est une convention. Celle-ci définit l'objet de la prestation, les modalités
de réalisation et d'évaluation, le montant de la participation et
les modalités de versement. Ces modalités peuvent inclure une avance
et des versements sur tranches réalisées. Le règlement se
fait sur présentation d'un "état justificatif des dépenses".
IV - Avances et acomptes
Les acomptes correspondent à
des règlements après service fait. Ils peuvent être réglés
sur production de la facture correspondante ou dans les conditions définies
par le contrat.
Les avances correspondent à
des règlements avant service fait. Des avances peuvent néanmoins
être versées aux créanciers en cas d'extrême urgence
ou pour de faibles montants. Ce versement devra être basé sur une
liste de dépenses proposée par l'ordonnateur et approuvée
par le contrôleur d'État.
V - Paiement sans ordonnancement préalable
L'agent comptable peut payer
sans ordonnancement préalable, dans la limite des crédits disponibles
:
- les traitements, salaires et indemnités
dus au personnel ;
- les charges sociales et diverses
;
- les impôts et taxes ;
- les loyers et charges locatives
;
- les titres de transport (avion,
train, bateau, etc.) ;
- les dépenses urgentes payables
au comptant ;
- l'achat ou la location de matériels
de remplacement ;
- les frais de mission et les avances
sur frais de mission ;
- les salaires à la journée,
à l'heure ou à la vacation.
VI - Modalités de règlement
Le mode normal de règlement des dépenses est le virement. Les dépenses
peuvent toutefois être réglées en numéraire jusqu'à
concurrence de 750 euros. Le règlement par chèque et carte bancaire
est également possible dans les conditions définies par le ministère
chargé du budget.
VII - Pièces justificatives
Les créanciers sont réglés au vu des pièces justificatives
prévues dans la liste annexée à l'instruction M.9-5 portant
règlement financier et comptable des établissements publics nationaux
à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable
public.
VIII - Régies d'avances et de recettes
Les régies d'avances et/ou de recettes peuvent être constituées
par le GIP FCIP conformément aux dispositions du décret n°
92-681 du 20 juillet 1992 modifié, autorisant les directeurs d'établissements
publics nationaux à instituer des régies d'avances et de recettes.
Les versements de recettes et la remise
des pièces justificatives par le régisseur à l'agent comptable
pourront intervenir dans un délai d'un mois maximum.
Les régisseurs d'avances sont
habilités à effectuer toutes les dépenses nécessaires
au bon déroulement de leur mission dans une limite, par opération
de paiement, fixée par l'arrêté du 20 juillet 1992 modifié
pris en application du décret de 1992, soit 1 500 euros par opération.
En cas de nécessité
impérieuse, l'avance du régisseur pourra être augmentée
dans les limites et selon les modalités approuvées par le directeur,
l'agent comptable et le contrôleur d'État.
Les régisseurs, nommés
par le directeur du GIP FCIP avec l'agrément de l'agent comptable, peuvent
bénéficier d'une indemnité de responsabilité et sont
soumis à un cautionnement dans les conditions fixées par l'arrêté
du 28 mai 1993 modifié.
IX - Gestion des disponibilités
Les disponibilités du GIP FCIP sont déposées soit au Trésor,
soit, sur autorisation du ministre chargé du budget, à la Banque
de France ou auprès d'une autre banque.
Les subventions de l'État sont
versées au compte ouvert au Trésor au nom de l'agent comptable.
Les opérations sont, dans toute
la mesure du possible, exécutées au moyen du compte ouvert au Trésor.
Les placements éventuels de
trésorerie ne peuvent être effectués que sur autorisation
du ministre chargé du budget.
Annexe
1 CONSTITUTION DES GIP FCIP TRANSFERT
DE DISPOSITIFS D'ÉTAT GÉRÉS PAR LES EPLE VERS LES GIP FCIP
Principes
Le GIP FCIP rassemble dans une même structure des dispositifs ou des opérations
qui étaient gérés par différents EPLE, alors que les
actions étaient conduites de fait depuis les services académiques.
La convention constitutive du GIP
FCIP énumère ces dispositifs (CAFOC (1), MGI (2), DAVA (3), professionnalisation
des aides-éducateurs, etc.) qui sont gérés dans un service
spécial ou dans un service
à comptabilité distincte
(SACD) au sein du budget des EPLE supports, auxquels le GIP FCIP va se substituer.
La création du GIP FCIP aboutira
à rétablir les ordonnateurs appropriés : le directeur du
GIP pour les dispositifs de pilotage et de coordination qui auront été
transférés et les chefs d'établissement pour la mise en œuvre
des actions qui continueraient à être menées par les EPLE.
Pour chacun de ces dispositifs, dès
lors que l'avis relatif à la convention constitutive du GIP FCIP aura été
publié au JO, le recteur, en sa qualité de président du GIP,
adressera une lettre au chef d'établissement et à l'agent comptable
de l'EPLE support, leur demandant, conformément au décret n°
2001-757 du 28 août 2001 et à la convention constitutive du GIP,
de clôturer les comptes du service spécial ou du SACD, d'en attester
la sincérité et de lui fournir les éléments financiers
et comptables énumérés ci-dessous, nécessaires au
transfert des droits et obligations liés au dispositif vers le GIP FCIP.
Le directeur du GIP sera également
destinataire d'un état
nominatif détaillé
des charges à payer et des produits à recevoir ainsi que d'une copie
de tous les contrats en cours
et de toutes les pièces justificatives qui seront utiles à la gestion.
La gestion de ces dispositifs ayant
pu entraîner l'acquisition de biens immobilisés, les conseils d'administration
devront délibérer sur le principe d'une désaffectation et
d'une aliénation à titre gracieux de ces biens qui sont transférés
au GIP. En effet, les biens et la trésorerie (compte 513) afférents
sont entrés dans le bilan de l'EPLE du fait de l'action de l'État,
soit par voie de subventions, soit grâce aux ressources résultant
de l'activité des personnels rémunérés par l'État
et mis à disposition.
Incidence sur la comptabilité dans les EPLE
S'agissant de la clôture des comptes (SACD ou service spécial), les
agents comptables des EPLE devront passer les écritures d'inventaire suivantes
:
- le transfert s'analysera comme une
clôture du service spécial ou du SACD concerné et donnera
lieu aux opérations habituelles de fin d'exercice, notamment à l'établissement
de la balance générale de fin d'exercice ;
- les opérations de charges
à payer et de produits à recevoir ainsi que celles qui résulteraient
des restes à payer et des restes à recouvrer seront poursuivies
par le GIP au titre des droits et obligations transférées ;
- de même, devront être
constatées, le cas échéant, les charges de provisions et
d'amortissements.
Les soldes débiteurs et créditeurs
de la balance constituent respectivement le contenu des postes de l'actif et du
passif du bilan de sortie.
1) Centre académique de
formation continue. 2) Mission générale
d'insertion. 3) Dispositif académique
de validation des acquis.Annexe
2 APPORTS DE L'EPLE MEMBRE DU GIP
Principes
Les apports de l'EPLE membre du GIP
(4) sont déterminés par la convention constitutive, approuvée
par le conseil d'administration de l'EPLE. Ces apports doivent être valorisés
et comptabilisés.
La contrepartie des apports se traduit
dans la comptabilité de l'EPLE par une subdivision
du compte 467.8 - Autres comptes
débiteurs ou créditeurs et par les écritures décrites
ci-dessous.
Dans la comptabilité du GIP,
les apports de chacun des membres sont retracés dans une subdivision distincte
du même compte 467.8 - Autres comptes débiteurs et créditeurs.
Contributions financières
Il s'agit soit de subventions versées au GIP par les membres, soit du paiement
de prestations ou de travaux effectués par le GIP pour ses membres, qui
doivent faire l'objet d'une valorisation et d'une facturation. Versement de subventions
Écritures comptables dans l'EPLE
- Débit 671 - Charges exceptionnelles/Crédit
467.8
- Crédit compte de classe 5
- Disponibilités/ Débit 467.8
Écritures comptables dans le
GIP
- Crédit 74 - Subventions d'exploitation
(ou 13 - Subventions d'investissement) / Débit 467.8
- Débit compte de classe 5
- Disponibilités/ Crédit 467.8 Prestations fournies par le GIP
Écritures comptables dans l'EPLE
- Débit compte de charges par
nature approprié/Crédit 467.8
- Crédit compte de classe 5
- Disponibilités/ Débit 467.8
Écritures comptables dans le
GIP
- Crédit compte de produits
par nature approprié, par exemple 706 - Prestations de service / Débit
467.8
- Débit compte de classe 5
- Disponibilités/ Crédit 467.8
Contributions en nature
Toutes ces contributions (personnels, locaux, fluides, matériels, etc.)
doivent être valorisées, en charges pour le GIP et en produits pour
les EPLE membres. Lorsque la mise à disposition est réputée
"gratuite" pour le GIP, en application de la convention constitutive, l'EPLE membre
enregistre parallèlement en charges une subvention au compte 671 - Charges
exceptionnelles, à hauteur du produit facturé pour la mise à
disposition.
Dans la comptabilité du GIP,
les apports de chacun des membres sont retracés dans une subdivision distincte
du même compte 467.8 - Autres comptes débiteurs et créditeurs
et enregistrés dans un compte de subventions (748 - Autres subventions
d'exploitation).
Mise à disposition d'éléments d'actif (locaux, matériels)
Elle s'analyse comme une location
de ces biens par le GIP :
Écritures comptables dans l'EPLE
- Crédit 708.3 - Locations
diverses/Débit 467.8
- Débit 671 - Charges exceptionnelles/Crédit
467.8
Écritures comptables dans le
GIP
- Débit 613 - Locations/Crédit
467.8
- Crédit 748/Débit 467.8
Mise à disposition de fluides ou d'énergie
Écritures comptables dans l'EPLE
- Crédit 708.88 - Autres produits
annexes/ Débit 467.8
- Débit 671 - Charges exceptionnelles/Crédit
467.8
Écritures comptables dans le
GIP
- Débit comptes de charges
par nature approprié (5) /Crédit 467.8
- Crédit 748/Débit 467.8
Mise à disposition de personnels
Écritures comptables dans l'EPLE
- Crédit 708.88 (6) - Autres
produits annexes/ Débit 467.8
- Débit 671 - Charges exceptionnelles/Crédit
467.8
Écritures comptables dans le
GIP
- Débit 621 - Personnel extérieur/Crédit
467.8
- Crédit 748/Débit 467.8
(4) Le GIP FCIP est constitué
sans capital
(article 6 de la convention-type annexée
à la circulaire n°2001-262 du 19 décembre 2001).
(5) Ou compte 614 - Charges locatives si le remboursement est facturé selon
des calculs forfaitaires. (6) L'ouverture d'un compte 708.4
- Mise à disposition de personnels facturée sera demandée
à la DGCP pour l'exercice 2003.