PERSONNELS


COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Élections aux CAP de certains personnels
 NOR : MENA0202866C
RLR : 716-0
CIRCULAIRE N°2002-274
DU 10-12-2002
MEN
DPATE C2
Réf. : circulaires n° 2002-207 et n° 2002-208 du 10-10-2002 (B.O.n° 38 du 17-10-2002) Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universités ; aux présidentes et présidents et directrices et directeurs d'établissements publics à compétence nationale relevant du MEN
I - Élections en vue de la désignation des représentants des personnels à la commission administrative paritaire des agents d'administration de recherche et de formation
Aucune liste n'ayant été déposée le 21 octobre 2002, date limite de dépôt des listes, il convient d'appliquer l'article 23 bis du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié : "Lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives..., il est procédé à un nouveau scrutin dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines et supérieur à dix semaines à compter de la date initialement prévue pour le scrutin... Pour ce second scrutin toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste.
Ce scrutin est organisé dans les conditions déterminées par le présent chapitre."
Il est donc procédé à un nouveau tour de scrutin selon le calendrier annexé.

II - Élections en vue de la désignation des représentants des personnels à la commission paritaire nationale compétente pour les personnels contractuels techniques et administratifs en fonction dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche
Aucune liste n'ayant présenté de candidats pour le groupe de catégorie A, en application de l'article 19 de l'arrêté du 21 avril 1976 modifié, les représentants de ce groupe seront désignés par voie de tirage au sort parmi les agents de ce groupe. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel seront attribués à des représentants de l'administration.

Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE

Annexe
CALENDRIER DES ÉLECTIONS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL À LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE DU CORPS DES AGENTS D'ADMINISTRATION DE RECHERCHE ET DE FORMATION (2ÈME TOUR DE SCRUTIN)

Affichage de la liste électorale
Date limite 		Dès réception
Vendredi 3 janvier 2003
Dépôt des listes de candidatures Jeudi 5 décembre 2002
Envoi du matériel de vote Vendredi 3 janvier 2003
2ème tour de scrutin Mardi 21 janvier 2003
Dépouillement et proclamation des résultats Mercredi 22 janvier 2003

 
B.O. n°47 du 19 décembre 2002
© Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
http://www.education.gouv.fr/bo/2002/47/perso.htm