CONSEILS Conseil
supérieur de l'éducation NOR : MENG0202648D
RLR : 121-0 DÉCRET N°2002-1384
DU 26-11-2002
JO DU 28-11-2002 MEN DAJ Vu code de l'éducation,
not. art. L. 231-5 ; D. n° 90-468 du 7-6-1990 mod. ; avis du CSE du 6-6-2002
Article 1 - Le
décret du 7 juin 1990 susvisé est modifié
conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Article 2 - Il
est ajouté
à l'article 2 avant le dernier alinéa un alinéa ainsi rédigé
:
"Pour les membres visés au
2° (e) du présent article, lorsque le candidat à l'élection
au siège à pourvoir est inscrit en dernière année
de cycle d'études, à l'exception du cycle de détermination,
ses suppléants doivent être inscrits dans une classe de niveau inférieur."
Article 3 - À
l'article 3, il est inséré
entre le deuxième et le troisième alinéa un alinéa
ainsi rédigé :
"Le remplacement d'un membre titulaire
mentionné au "e" du 2° de l'article 2 s'effectue parmi ses suppléants
dans l'ordre de proclamation des résultats. Il n'est pas procédé
au remplacement des suppléants devenus membres titulaires jusqu'à
l'élection suivante." Article 4 - L'article
9 est remplacé
par les dispositions suivantes :
"Article 9 - Les membres du Conseil
supérieur de l'éducation sont nommés ou élus pour
trois ans, à l'exception des représentants des élèves
des lycées et des élèves des établissements régionaux
d'enseignement adapté qui siègent pour une durée de deux
ans. Leur mandat est renouvelable." Article 5 - Le
présent décret entre en application pour les élections organisées
au titre de l'année scolaire 2002-2003. Article 6 -
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont
chargés de l'exécution du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 novembre
2002
Jean-Pierre RAFFARIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et
de la recherche
Luc FERRY
Le ministre délégué
à l'enseignement scolaire
Xavier DARCOS