STATUTS Statuts
particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire
NOR : MENF0201818D RLR : 622-5c DÉCRET N° 2002-1140
DU 4-9-2002 JO DU 11-9-2002 MEN - DAF ECO FPP Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983
mod., ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 83-1033 du 3-12-1983
mod., not. art. 46 ; avis du CTPM du 28-3-2002Article 1 - L'article
46 du décret du 3 décembre 1983 susvisé est remplacé
par les dispositions suivantes
:
"Article 46 - Les conseillers d'administration
scolaire et universitaire sont recrutés par la voie d'un concours sur épreuves
ouvert aux fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'État, de
la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
appartenant à un corps, à un cadre d'emplois de catégorie
A ou de même niveau ou occupant un emploi de catégorie A ou de même
niveau et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est
organisé le concours, de quatre années de services effectifs en
qualité de fonctionnaire titulaire ou stagiaire dans un corps, cadre d'emplois
ou emploi de catégorie A ou de même niveau.
Les règles d'organisation générale
du concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation
nationale et de la fonction publique.
Le ministre chargé de l'éducation
nationale arrête les modalités d'organisation du concours et nomme
les membres du jury." Article 2 - L'article
47 du même décret est abrogé.
Article 3 - À
l'article 49 du même décret, les mots : "aux concours prévus"
sont remplacés par
les mots : "au concours prévu". Article 4 - Le
ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de
la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement
du territoire et le ministre délégué au budget et à
la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret,qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 septembre
2002
Jean-Pierre RAFFARIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et
de la recherche
Luc FERRY
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie
Francis MER
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'État
et de l'aménagement
du territoire
Jean-Paul DELEVOYE
Le ministre délégué
au budget et à la réforme
budgétaire
Alain LAMBERT