CONCOURS Recrutement
des CASU NOR : MENA0202222A
RLR : 622-5c ARRÊTÉ DU 9-10-2002
JO DU 17-10-2002 MEN - DPATE A1 FPP Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983
mod., ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 83-1033 du 3-12-1983
mod., not. art. 46Article 1 - Le
concours prévu à l'article 46 du décret du 3 décembre
1983 susvisé pour le recrutement dans le corps des conseillers d'administration
scolaire et universitaire est organisé dans les conditions fixées
ci-après. Article 2 - La
liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée
par le ministre chargé de l'éducation nationale. Article 3 - Le
concours prévu à l'article 1er ci-dessus comporte deux épreuves
écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. Article 4 - Les
épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes :
Épreuve n° 1 : à
partir d'un dossier technique présentant des aspects administratifs et
financiers ou de gestion en relation avec le système éducatif, rédaction
d'une note comprenant une analyse du problème posé et des propositions
de solutions (durée de l'épreuve : 4 heures ; coefficient 2).
Cette épreuve doit permettre
d'apprécier les capacités de réflexion, d'analyse et de décision
du candidat ainsi que la qualité de son expression écrite.
Épreuve n° 2 : étude
de cas sur une question de droit administratif ou de finances publiques selon
le choix du jury (durée de l'épreuve : 3 heures ; coefficient 2).
Cette épreuve doit permettre
d'apprécier les connaissances du candidat dans les champs de compétences
du droit administratif et des finances publiques, où il a vocation à
intervenir.
Le programme de cette épreuve
est fixé en annexe * au présent arrêté. Article 5 - Il
est attribué à chaque épreuve écrite d'admissibilité
une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par son coefficient.
Seuls peuvent être admis à
se présenter à l'épreuve orale d'admission, les candidats
ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites d'admissibilité,
une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour l'ensemble des épreuves
écrites, un total de points fixé par le jury, qui ne peut être
inférieur à 40 après application des coefficients. Article 6 - Le
jury dresse par ordre alphabétique la liste des candidats admis à
subir l'épreuve orale d'admission, à laquelle ceux-ci sont convoqués
individuellement. Article 7 - L'épreuve
orale d'admission consiste en une discussion avec les membres du jury, à
partir d'un dossier présentant leur parcours professionnel, constitué
par les candidats lors de leur inscription et accompagné d'une lettre de
motivation (durée de l'épreuve : 30 minutes ; coefficient 4).
Le dossier du candidat comprend un
état des services, un curriculum vitae, une présentation succincte
des motivations de l'intéressé ainsi que tous éléments
permettant de mettre en évidence son expérience et son aptitude
professionnelle.
Cet échange doit permettre
au jury d'apprécier la personnalité des candidats à partir
de leur expérience et de leur parcours professionnels et de juger leurs
capacités de réflexion, d'analyse et de synthèse ainsi que
leur aptitude à l'animation d'équipe et leur approche de la gestion
qualitative des ressources humaines.
Il doit également permettre
de vérifier que les candidats possèdent les compétences attendues
au regard du champ d'action des conseillers d'administration scolaire et universitaire
ainsi qu'une bonne connaissance de l'organisation du système éducatif
et de son évolution, conformément au programme fixé en annexe
* au présent arrêté.
Cette épreuve est notée
de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire. Article 8 - À
l'issue de l'épreuve orale, le jury dresse, par ordre de mérite,
la liste de classement des candidats définitivement admis et, le cas échéant,
une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats réunissent
le même nombre de points, les ex aequo sont départagés par
la meilleure note obtenue à l'épreuve orale d'admission et, en cas
d'égalité, à la première épreuve écrite
d'admissibilité. Article 9 - Le
ministre chargé de l'éducation nationale arrête la liste définitive
d'admission dans l'ordre présenté par le jury. Article 10 - L'arrêté
du 2 septembre 2002 fixant les règles d'organisation générale,
la nature et le programme des épreuves du concours de recrutement des conseillers
d'administration scolaire et universitaire est abrogé.
Article 11 - La
directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement est chargée
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 octobre
2002
Pour le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et
de la recherche
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs,
techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE
Pour le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'État
et de l'aménagement du territoire
et par délégation,
Par empêchement du directeur
général de l'administration
et de la fonction publique,
L'administratrice territoriale
N. HERMAN
* Cette annexe a été
publiée dans le B.O.
n° 42 du 14-11-2002, pages 2734 et 2735.