PERSONNELS
LISTE D'APTITUDE
Accès à l'emploi d'administrateur civil - année 2003
NOR : MEND0202606N
RLR : 621-3
NOTE DE SERVICE N°2002-244
DU 6-11-2002
MEN
DA B2
Texte adressé aux directrices et directeurs de l'administration centrale ; au directeur du personnel et de l'administration du ministère des sports ; à la déléguée à la communication ; au délégué aux relations internationales et à la coopération ; à la doyenne de l'inspection générale de l'éducation nationale ; au chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale ; aux rectrices et recteurs d'académie; aux présidentes d'université et présidents d'université ; aux directrices et directeurs des établissements publics nationaux à caractère scientifique et technologique ; au contrôleur financier ; au chef du bureau du cabinet Réf. : D. n° 99-945 du 16-12-1999 mod., not. art. 5 et 6, titre II ; A. du 14-6-2000
o Le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier des administrateurs civils prévoit que des nominations dans ce corps sont prononcées chaque année parmi certains fonctionnaires de catégorie A. Pour neuf administrateurs civils nommés parmi les anciens élèves de l'École nationale d'administration sortis de l'école la même année, sont prononcées :
- quatre nominations au bénéfice des attachés principaux d'administration centrale ;
- deux nominations au bénéfice des autres fonctionnaires de l'État de catégorie A.
Les personnels ainsi nommés sont préalablement inscrits sur une liste d'aptitude, établie par ordre de mérite par le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur avis du comité de sélection interministériel rendu après examen des titres professionnels des intéressés.
La répartition entre administrations des emplois offerts est établie par arrêté du Premier ministre publié au Journal officiel (3ème trimestre 2003).
À titre d'information, vous trouverez en annexe, un tableau synthétisant le nombre de candidatures présentées au cours des cinq dernières années.
La présente note expose la procédure de nomination au choix dans le corps des administrateurs civils au titre de l'année 2003.

I - Dépôt des candidatures

Les candidats devront déposer leur dossier entre le 1er novembre 2002 et le 5 janvier 2003. Néanmoins, il leur est recommandé de constituer et d'adresser leur dossier à leur autorité de gestion avant le 20 décembre 2002, de façon à ce que les services gestionnaires, puissent, le cas échéant, le compléter.

II - Conditions de candidature

Peuvent faire acte de candidature au titre de l'année 2003 :
- les attachés d'administration centrale, âgés de moins de cinquante ans et justifiant de quatre ans de services effectifs dans ce corps ou de services accomplis en position de détachement, depuis leur nomination en qualité d'attaché principal ou depuis leur détachement en cette même qualité ;
- les fonctionnaires, autres que ceux visés précédemment, justifiant de dix ans de services effectifs dans un corps ou emploi de catégorie A, notamment dans un corps des services déconcentrés, âgés de plus de trente-cinq ans et de moins de cinquante ans. Les dix ans de services effectifs peuvent être décomptés dans un ou plusieurs corps ou emplois de catégorie A.
Ces conditions d'âge, de grade et d'ancienneté s'apprécient au 1er janvier 2003.

III - Procédure

La réception et l'instruction des candidatures sont assurées uniquement par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans le corps de catégorie A auquel appartient le candidat (la direction de l'administration pour les attachés principaux d'administration centrale ; la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement pour les personnels de l'ASU, les IA-IPR, les IEN, les personnels de direction des lycées et collèges, les personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation ; la direction des personnels enseignants pour les personnels enseignants ; la direction du personnel et de l'administration du ministère des sports pour les personnels d'inspection de la jeunesse, des sports et des loisirs...).
Sur cette même base, le fonctionnaire en position de détachement doit se porter candidat auprès de son administration d'origine. Lorsque le pouvoir de nomination est exercé conjointement par plusieurs autorités, il convient de saisir celle dont le corps relève directement.
Les candidatures présentées au titre des opérations de sélection des années antérieures doivent être renouvelées.
Les candidats sont invités à prendre contact avec la direction de l'administration, service de l'administration centrale, sous-direction des relations et des ressources humaines pour l'administration centrale, bureau de gestion des personnels, DA B2, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, tél. 01 55 55 13 05 ou 01 55 55 21 64 : Marylène Iannascoli ou Anne-Marie Aurin ou par messagerie électronique : marylene.iannascoli@education.gouv.fr ou anne-marie.aurin@education.gouv.fr pour demander les documents nécessaires à la constitution des dossiers de candidatures.
Certaines pièces constitutives de ce dossier (dossier de candidature, fiche d'appréciation, relevé de notes) sont disponibles sous forme de fichier Word. Les candidats ou les autorités gestionnaires peuvent demander la transmission de ces documents par courrier électronique.
Les dossiers complétés et visés des autorités hiérarchiques pour ce qui concerne la fiche d'appréciation et de l'autorité investie du pouvoir de nomination pour l'ensemble du dossier, devront être adressés à ce même bureau.
Aucun dossier de candidature ne devra être transmis directement à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, la direction de l'administration étant chargée de centraliser et d'adresser l'ensemble de ces dossiers.

IV - Constitution du dossier de candidature

Le candidat devra fournir, les trois documents datés et signés suivants :
1) Un curriculum vitae dactylographié, rédigé sur deux pages maximum et accompagné d'une photo d'identité. Ce document doit mentionner : les affectations successives et les fonctions correspondantes, avec leur durée, les responsabilités effectivement exercées (champ réel des compétences exercées, nombre de personnes encadrées, niveau des responsabilités assumées), les travaux réalisés, les avancements de grade ou promotion de corps en indiquant leur modalité (promotion interne ou concours), les examens et diplômes acquis, les concours présentés.
2) Une lettre de motivation manuscrite d'au maximum trois pages dans laquelle le candidat devra faire connaître l'appréciation qu'il porte sur les différentes étapes de sa propre carrière, le sens qu'il veut lui donner, et les raisons qui l'amènent à présenter sa candidature.
Cette lettre dont le contenu et la conception n'ont rien de commun avec le curriculum vitae constitue un guide très important dans le choix du comité de sélection. Son impact doit être souligné dans la mesure où elle constitue le document le plus susceptible d'éclairer les membres du comité sur la personnalité du candidat et son potentiel.
3) Une déclaration rédigée de la façon suivante : "Je soussigné........ reconnais avoir été informé de l'obligation, en cas d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions d'administrateur civil, d'avoir à suivre de manière assidue le cycle de perfectionnement sous peine de ne pas être titularisé dans les corps des administrateurs civils, puis d'avoir à rejoindre l'affectation qui me sera assignée dans une administration centrale selon le rang de classement puis éventuellement, à occuper un emploi de sous-préfet. Je m'engage à accepter un tel emploi sous peine d'être radié du corps".
Le candidat joindra également :
4) Un organigramme de la sous-direction ou du service dans lequel il exerce. Il lui est demandé de s'y situer. Doivent être précisés : l'organisation de la sous-direction ou du service ainsi que les caractéristiques des bureaux ou unités administratives comprenant le corps d'appartenance des chefs de bureau, une description succincte des attributions de chaque bureau et le nombre d'agents par catégorie pour chaque bureau. Aucun sigle ne devra être utilisé.
5) Une fiche d'appréciation (dite annexe 2) élaborée par une autorité unique pour les candidats d'une même direction ou d'un même service. Elle doit être remplie avec une volonté d'objectivité réelle et des appréciations détaillées et nuancées. Il est souhaitable d'éviter de remplir toutes les rubriques au meilleur niveau d'appréciation, les membres du comité de sélection ne pouvant que s'interroger sur une série de fiches ne faisant apparaître aucun point faible. Les candidats en position de détachement feront viser ce document par l'autorité auprès de laquelle ils sont détachés, sachant toutefois que l'administration d'origine se garde la faculté de compléter ce document, en particulier si le détachement est récent.
L'autorité investie du pouvoir de nomination et elle seule complétera ce dossier de candidature par les documents suivants qui seront obligatoirement dactylographiés :
• Un dossier de candidature préimprimé (4 pages)
- La partie "description des fonctions actuelles" (page 3) concerne le profil du poste tenu ; elle doit être exclusivement descriptive pour permettre l'identification précise de l'emploi occupé. Elle fera apparaître le champ de compétences de l'emploi et détaillera les tâches qu'il recouvre ainsi que leur importance relative (réglementation, gestion, contrôle...). Elle précisera également le nombre et la qualité des agents placés sous l'autorité du candidat.
- La partie "carrière du fonctionnaire depuis son entrée dans l'administration" (page 4) doit retracer tous les services effectués en qualité d'attaché principal ou de fonctionnaire de catégorie A et être certifiée par le directeur chargé du personnel dont relève le candidat.
Dans la mesure où les dossiers sont préparés assez longtemps avant que le comité de sélection n'établisse la liste des candidats auditionnés puis retenus, il est nécessaire d'actualiser, le cas échéant, ces informations, notamment en tenant informée la direction de l'administration des changements de fonctions intervenus depuis l'envoi initial du dossier, jusqu'au mois de septembre 2003. Toute promotion ou succès à un concours intéressant l'un des candidats devra être également signalé à la direction précitée.
• Les notations et appréciations des dix dernières années feront l'objet d'une transcription dactylographiée selon le modèle joint. Lorsque le candidat est en position de détachement, il appartient à l'administration d'origine de recueillir les appréciations le concernant auprès de l'administration d'accueil.

V - Audition, nomination et reclassement

La liste des fonctionnaires retenus pour être auditionnés par le comité de sélection pourra être consultée sur le site internet (www.fonction-publique.gouv.fr). Chacun d'eux, est par ailleurs, convoqué individuellement.
L'audition d'une durée de vingt minutes, doit permettre d'apprécier la personnalité et les motivations du candidat, son expérience professionnelle ainsi que ses aptitudes à exercer des responsabilités d'encadrement et d'animation.
À l'issue des travaux du comité de sélection interministérielle, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire établit une liste d'aptitude unique, par ordre de mérite, complétée le cas échéant par une liste complémentaire établie par catégorie et par ordre de mérite.
Les candidats choisissent leur affectation en fonction de leur ordre de classement sur la liste d'aptitude, étant entendu qu'il n'est donné aux stagiaires aucune priorité de réaffectation dans leur ministère d'origine, ni même dans le poste précédemment occupé compte tenu de l'obligation faite aux lauréats de suivre un cycle de perfectionnement d'une durée de sept mois à compter de la date de nomination.
La titularisation et la prise de fonctions (le 1er septembre 2004) est subordonnée à l'accomplissement effectif et à temps plein d'un cycle de perfectionnement d'une durée de sept mois (du 1er janvier 2004 au 31 juillet 2004) organisé par l'École nationale d'administration. Les deux derniers mois de formation se déroulent à Strasbourg.
Les fonctionnaires nommés administrateurs civils stagiaires (par décret du Président de la République) sont reclassés à un échelon du grade d'administrateur civil comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine. Le plafonnement de ce grade au 9ème échelon (IB 966) peut entraîner une perte indiciaire qui donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice correspondant à la différence entre l'indice majoré détenu par l'intéressé dans son corps d'origine et l'indice majoré de classement dans le corps d'accueil. Néanmoins, il convient d'attirer l'attention des candidats détachés sur emploi fonctionnel sur le fait que cette indemnité compensatrice ne peut venir compenser les rémunérations perçues (NBI indemnités, traitement) sur cet emploi, le calcul étant effectué par rapport au corps d'origine.
Ces différents éléments doivent être soulignés dans la mesure où le retrait de certains fonctionnaires à l'issue du processus de sélection pourrait conduire, le comité de sélection, à s'interroger sur le bien-fondé de certaines propositions du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Je vous saurais gré de porter ces informations à la connaissance des fonctionnaires relevant de votre autorité.
Je vous demande de veiller au strict respect de ces instructions, notamment en ce qui concerne les dates d'envoi des dossiers de candidatures rappelées dans la présente note et attire à nouveau votre attention sur le fait qu'aucun dossier ne devra être transmis directement à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
Le directeur de l'administration
Dominique ANTOINE

Annexe
Année Nombre de candidatures présentées tous ministères confondus Nombre de candidatures présentées MJENR Candidats MJENR inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil
  APAC Autres cat. A TOTAL APAC Autres cat. A TOTAL APAC Autres cat. A
1998 311 162 473 32 34 66 3 3
1999     433 30 26 56 3 0
2000 239 123 362 23 16 39 3 1
2001 238 109 347 22 11 33 0 1
2002 222 113 335 25 16 41 en cours

 
B.O. n°42 du 14 novembre 2002
© Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
http://www.education.gouv.fr/bo/2002/42/perso.htm