PERSONNELS
CONCOURS
Recrutement dans le corps des CASU
NOR : MENA0202618N
RLR : 622-5c
NOTE DE SERVICE N°2002-250
DU 8-11-2002
MEN
DPATE B1
DPATE C4
Réf. : D. n° 2002-1140 du 4-9-2002 modifiant D. n° 83-1033 du 3-12-1983 ; A. du 3-10-2002 ; A. du 9-10-2002 Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vices-recteurs
o Les réflexions du groupe de travail sur les missions et la carrière des conseillers d'administration scolaire et universitaire conduites par la DPATE avec les représentants des personnels ont montré l'importance et la complexité croissante des fonctions d'encadrement qu'ils exercent au sein des services académiques, des établissements publics locaux d'enseignement et des établissements publics d'enseignement supérieur. Les CASU constituent en outre le vivier principal de l'encadrement administratif supérieur des services déconcentrés et des établissements.
Dans un contexte de déconcentration et de responsabilité croissante à tous les niveaux du système éducatif, il est apparu nécessaire de réformer le mode de recrutement des CASU pour augmenter le nombre de candidats au concours et professionnaliser les épreuves.
L'objectif est, sans renoncer au contrôle de la maîtrise des connaissances indispensables à l'exercice d'une expertise de haut niveau, d'apprécier davantage d'une part la capacité à maîtriser des situations professionnelles, d'autre part les compétences d'ordre stratégique et managérial requises d'un cadre.
Les modalités de recrutement des CASU sont donc profondément modifiées à compter de 2003.
À cet effet, le décret n° 2002-1140 du 4 septembre 2002 modifie les articles 46 à 49 du décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et relatif à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire.

1) Élargissement du vivier

Le décret précité prévoit désormais un concours unique ouvert aux fonctionnaires relevant des trois fonctions publiques, appartenant à un corps, à un cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, 4 ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire titulaire ou stagiaire dans un corps, cadre d'emploi ou emploi de catégorie A ou de même niveau.

2) Professionnalisation des épreuves

Une dimension plus professionnelle est donnée aux épreuves du concours. Celle-ci passe notamment par une réduction des épreuves nécessitant des savoirs académiques tant à l'écrit qu'à l'oral et par la mise en place d'un entretien du candidat avec le jury sur son parcours professionnel et ses motivations.
L'admissibilité
Les épreuves d'admissibilité consistent en deux épreuves écrites de même coefficient, à savoir :
- Rédaction d'une note, à partir d'un dossier technique présentant des aspects administratifs et financiers ou de gestion en relation avec le système éducatif, comprenant une analyse du problème posé et des propositions de solutions (durée de l'épreuve : 4 h - coefficient 2).
- Étude de cas sur une question de droit administratif ou de finances publiques selon le choix du jury (durée de l'épreuve : 3 h - coefficient 2) (programme joint en annexe).
L'admission
L'épreuve d'admission consiste en un entretien entre le candidat et les membres du jury, à partir d'un dossier présentant son parcours professionnel, constitué lors de son inscription et accompagné d'une lettre de motivation (durée de l'épreuve : 30 min - coefficient 4).
Ce dossier comprendra un état des services, un curriculum vitae, une présentation succincte des motivations de l'intéressé, ainsi que tous les éléments permettant de mettre en évidence son expérience et son aptitude professionnelle.
Il s'agira, durant cet échange de permettre au jury d'apprécier la personnalité du candidat à partir de son expérience et de son parcours professionnel, de vérifier sa bonne connaissance de l'organisation du système éducatif et de son évolution (programme joint en annexe) mais également de juger son aptitude à l'animation d'équipe ainsi que son approche de la gestion des ressources humaines.
Le jury
Le jury du concours comprendra huit membres au minimum. Il sera composé d'au moins :
- un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ou un chef de service, adjoint à un directeur de l'administration centrale au ministère de l'éducation nationale ou un recteur d'académie, président ;
- un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
- un secrétaire général d'académie ;
- un secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ;
- un secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur ;
- un personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
- un conseiller d'administration scolaire et universitaire appartenant à ce corps depuis 4 ans au moins ;
- une personnalité extérieure à l'éducation nationale, choisie en considération de ses compétences et de ses fonctions.
Les nouvelles modalités du concours de CASU s'appliqueront dès la session 2003 du concours des CASU. Le calendrier prévu est le suivant :
Inscription
du 4 novembre au 6 décembre 2002
Retour des confirmations d'inscription
18 décembre 2002
Épreuves écrites
4 février 2003

Je vous demande d'assurer une large diffusion de ce texte auprès des services relevant de votre autorité et d'accompagner cette diffusion d'une action d'information sur l'intérêt de cette réforme afin de susciter un plus grand nombre de candidats de qualité.
Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE

Annexe
PROGRAMME DE LA 2ÈME ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ

I - Droit administratif

A - L'organisation administrative
1) L'organisation de l'État : centrale et déconcentrée
2) Les collectivités territoriales
3) Les établissements publics
B - Le fonctionnement de l'administration
1) Le pouvoir réglementaire
2) Les actes administratifs
3) Les contrats administratifs
4) Les services publics (théorie générale et les différents modes de gestion des services publics)
C - La fonction publique
1) Les agents de l'État et des collectivités territoriales (dispositif statutaire, responsabilité)
2) Les droits et devoirs des agents publics
3) La gestion des ressources humaines dans la fonction publique
D - La justice administrative
1) L'ordre juridictionnel administratif (les juridictions administratives, le contentieux, les procédures)
2) La compétence du juge administratif
E - Notions de science administrative
1) La décision administrative
2) Les relations entre l'administration et le public
F - L'Union européenne
1) Les institutions européennes : institutions politiques et institutions juridictionnelles
2) Le droit communautaire : sources et caractères

II - Finances publiques

A - Les finances de l'État
1) Aspects politiques et économiques
2) Évolution du rôle financier de l'État (l'établissement de la politique économique et budgétaire, les modes d'intervention financière dans les domaines économique et social)
3) Le budget de l'État (élaboration, présentation, vote et exécution de la loi de finances, contrôles)
4) Les juridictions financières (les chambres régionales des comptes, la Cour des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière)
B - Les finances des collectivités territoriales
C - Les finances publiques européennes
D - La comptabilité publique
E - Le budget et son exécution (les comptes, la balance, le bilan, les résultats et le compte financier)
F - Les méthodes de gestion
1) La comptabilité : un instrument d'information
2) Les coûts de gestion
3) La gestion prévisionnelle
4) Le contrôle de gestion
G - L'établissements public : procédure budgétaire et comptabilité
1) Le régime financier
2) Le plan comptable
3) La comptabilité patrimoniale
4) Les groupements d'établissements

ÉPREUVE D'ADMISSION : L'ORGANISATION DU SYSTEME ÉDUCATIF ET SON ÉVOLUTION

A - L'organisation du système éducatif
1) L'échelon national : les ministres et leur cabinet, l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, les inspections générales, les organismes consultatifs nationaux.
2) L'échelon académique : le recteur, chancelier des universités et ses services, les inspections territoriales, les organismes consultatifs académiques, les relations des services académiques avec les autres administrations régionales.
3) L'échelon départemental : l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale et ses services, les inspecteurs départementaux, les organismes consultatifs départementaux, les relations des services départementaux avec les autres administrations départementales et les collectivités territoriales.
4) Articulation des différents échelons, déconcentration et décentralisation dans le système éducatif.
B - Le système éducatif
1) Les différents niveaux de formation (1er et 2nd degrés, enseignement supérieur, enseignement spécialisé) et la sanction des études.
2) Organisation générale des écoles, des établissements secondaires et des établissements d'enseignement supérieur.
3) Notions générales sur les personnels enseignants et des personnels administratifs, techniques et d'encadrement.
4) L'enseignement privé.
C - Les grandes orientations de la politique éducative aux différents niveaux de l'enseignement

�
B.O. n�42 du 14 novembre 2002
� Minist�re de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
http://www.education.gouv.fr/bo/2002/42/perso.htm