Bulletin officiel N°42 du 14 novembre 2002 - Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

PERSONNELS

MOUVEMENT
Mouvement des secrétaires de documentation - rentrée 2003
NOR : MENA0202548N
RLR : 625-1
NOTE DE SERVICE N°2002-238
DU 6-11-2002
MEN
DPATE C1

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; au recteur, directeur du CNED ; à la directrice de l'INRP ; au directeur général du CNDP ; au directeur du CIEP de Sèvres

o La présente note de service a pour objet de préciser les modalités du mouvement des secrétaires de documentation organisé par l'administration centrale pour la rentrée 2003.

1 - Publication des postes offerts au mouvement

La liste des postes offerts au mouvement fera l'objet d'une publication au B.O. dans le courant du mois de mars 2003. Les additifs ou modificatifs éventuellement apportés à cette liste seront également portés à la connaissance des agents par publication au B.O.

2 - Établissement et transmission des demandes de mutation ou de réintégration

Ces demandes devront être établies sur un imprimé dont le modèle est joint à la présente note de service et que les services rectoraux devront mettre à la disposition des personnels qui souhaitent formuler une demande de mutation ou de réintégration.
Les imprimés dûment complétés par les agents, datés et signés, seront transmis par la voie hiérarchique à l'administration centrale sous le timbre du bureau DPATE C1.
La date de réception à l'administration centrale des demandes en provenance des rectorats est fixée impérativement au 18 avril 2003.
Toute annulation ou modification de vœux, pour être prise en compte, doit être exclusivement formulée par écrit et parvenir au bureau DPATE C1 par la voie hiérarchique avant le 5 mai 2003.
Les dossiers de demande de mutation ou de réintégration doivent être accompagnés en tant que de besoin des pièces justificatives, en particulier s'agissant de demandes effectuées au titre d'un rapprochement de conjoints.

3 - Acceptation du poste attribué

Les personnels sont tenus d'accepter le poste qui leur a été attribué si l'un des vœux qu'ils ont formulés est satisfait, sauf en cas de demande de poste double ou de mutation conditionnelle n'ayant pu aboutir.

4 - Dispositions applicables aux situations particulières

4.1 Rapprochement de conjoints
Peuvent bénéficier du rapprochement de conjoints :
- les agents mariés justifiant de la séparation effective au 1er mars 2003 (joindre une attestation de l'activité professionnelle du conjoint) ;
- les agents placés en disponibilité, depuis au moins le 1er septembre 2002, pour suivre leur conjoint muté pour des raisons professionnelles (joindre l'arrêté de mise en disponibilité) ;
- les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) dès lors que celui-ci est inscrit sur le registre tenu au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chacun des partenaires (joindre les justificatifs), justifiant de la séparation effective au 1er mars 2003 (joindre une attestation de l'activité professionnelle du partenaire du PACS) ;
- les agents vivant en concubinage sous réserve que le couple ait à charge un enfant reconnu par l'un et l'autre ou un enfant reconnu par anticipation dans les mêmes conditions (joindre les justificatifs), justifiant de la séparation effective au 1er mars 2003 (joindre une attestation de l'activité professionnelle du concubin).
Le rapprochement de conjoints est considéré comme réalisé lorsque la mutation est effectuée dans le département où est fixée l'adresse professionnelle du conjoint.

4.2 Mutations conditionnelles
Sont considérées comme demandes de mutations conditionnelles, les demandes liées exclusivement à la situation professionnelle du conjoint, du partenaire d'un PACS ou du concubin. Dans le cas où ce dernier n'est pas muté, le poste attribué au candidat est repris pour être pourvu par un autre agent.
Les intéressés doivent faire connaître leur renonciation à leur mutation, dans cette hypothèse, au plus tard le 17 juin 2003.

4.3 Réintégration après disponibilité, détachement, congé de longue durée
Les agents concernés qui sollicitent une réintégration soit dans leur académie d'origine (celle de leur dernière affectation) soit dans une autre académie doivent formuler une demande dans le cadre du mouvement tel qu'il est décrit dans cette circulaire.
En application des dispositions de l'article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, les demandes de réintégration après disponibilité doivent être accompagnées d'un certificat médical établi par un médecin agréé, attestant de l'aptitude physique de l'agent à exercer ses fonctions.
Les agents en congé de longue durée bénéficient d'une priorité de réintégration au besoin en surnombre qui doit être résorbée à la première vacance.

4.4 Demandes de réintégration après congé parental
En application de l'article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les agents réintégrés à l'expiration de leur congé parental sont réaffectés :
- soit dans leur ancien emploi ou si celui-ci ne peut leur être proposé, dans l'emploi le plus proche de leur dernier lieu de travail ;
- soit dans l'emploi le plus proche de leur domicile. Dans cette éventualité, la demande de l'agent est alors examinée en concurrence avec les demandes des secrétaires de documentation bénéficiant d'un rapprochement de conjoints (cf. 4.1).
Dans les deux cas, il convient de déposer une demande dans le cadre des opérations de mouvement.

5 - Détachements

Les demandes de détachement auprès d'autres administrations doivent parvenir au bureau DPATE C1 sur papier libre et revêtues de l'avis des autorités hiérarchiques avant le 11 avril 2003.
Les demandes de détachement dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire devront être transmises pour le 25 avril 2003 en vue d'être examinées lors de la commission administrative paritaire du corps d'accueil prévue le 20 mai 2003.

6 - Prise en charge des frais de changement de résidence

6.1 Mutations sur le territoire métropolitain
Le remboursement des frais de changement de résidence sur le territoire métropolitain est régi par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990.
L'ouverture de ces droits relève de la compétence des recteurs d'académie.

6.2 Cas particulier des départements d'outre-mer (DOM)
Les modalités de prise en charge des frais de changement de résidence lors d'une mutation de la métropole vers un DOM ou vice-versa ainsi que d'un DOM vers un autre DOM sont fixées par le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié. Ce décret lie la prise en charge des frais de changement de résidence à l'accomplissement de quatre années de service en métropole ou dans un département d'outre-mer indépendamment de l'ancienneté dans le poste.
La décision d'ouverture des droits incombe au recteur de l'académie de départ (cf. note de service n° 93-218 du 9 juin 1993 publiée au BOEN n° 21 du 17 juin 1993).

CALENDRIER PRÉVISIONNEL DES OPÉRATIONS

mars 2003	publication des postes vacants (B.O.)
18 avril 2003	date limite de réception à l'administration centrale des demandes de mutation ou de réintégration
5 mai 2003	date limite de réception à l'administration centrale des demandes de modification ou d'annulation de vœux

Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE

SECRÉTAIRE DE DOCUMENTATION

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ďż˝	B.O. nďż˝42 du 14 novembre 2002

ďż˝ Ministďż˝re de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche	http://www.education.gouv.fr/bo/2002/42/perso.htm