PERSONNELS



MUTATIONS
Opérations de mutation des CASU - rentrée 2003
NOR : MENA0202525N
RLR : 622-5c
NOTE DE SERVICE N°2002-228 DU 24-10-2002
MEN
DPATE B1
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux conseillères et conseillers d'administration scolaire et universitaire
o La présente note de service a pour objet de préciser les modalités des prochaines opérations de mutation concernant les conseillers d'administration scolaire et universitaire et les intendants universitaires.

Une gestion qualitative

I - Les objectifs
Le mouvement national des CASU a pour principal objectif de pourvoir des postes qui, en raison de leurs caractéristiques et de leur importance doivent être occupés en priorité par ces personnels. Par ailleurs, il doit permettre, tout en contribuant au bon fonctionnement des services, de satisfaire les vœux de mobilité géographique et fonctionnelle des CASU.
L'importance et la complexité des postes occupés par les CASU ont nécessité depuis plusieurs années d'accentuer le caractère qualitatif de leur gestion notamment dans le cadre des opérations du mouvement.
Le mouvement 2003 des CASU sera organisé dans le même esprit, de façon à favoriser l'adéquation poste-candidat grâce à la prise en considération de critères qualitatifs ressortant du dossier de demande de participation au mouvement.
En outre, la mobilité des personnels qui doit être encouragée, sera d'autant plus favorisée qu'il s'agira de CASU dont l'ancienneté dans le poste est importante.
Les dispositions législatives et réglementaires relatives aux travailleurs handicapés et au rapprochement de conjoints désormais étendues aux personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS), seront prises en considération dans toute la mesure compatible avec l'intérêt du service.

II - La demande de mutation
La demande de mutation sera constituée, outre l'accusé de réception mentionné ci-dessous, des éléments suivants dont les modèles sont joints en annexe.
La fiche candidat est conçue en deux parties. La première partie permet à chaque candidat de décrire son parcours professionnel et de préciser ses motivations professionnelles. J'appelle votre attention sur la nécessité de bien remplir cette fiche, en ajoutant, si vous le souhaitez, un curriculum vitae.
La seconde partie de cette fiche consiste en un avis circonstancié sur la demande de mutation du candidat. Cet avis est formulé par le ou les supérieurs hiérarchiques au regard des différents vœux de mutation.
Un double de cette fiche candidat, et notamment des avis formulés, vous sera communiqué par les services académiques.
La fiche descriptive de poste a pour objet de bien identifier le niveau de difficulté et les spécificités de chaque poste de CASU susceptible de devenir vacant. Elle doit être remplie par chaque candidat à une mutation et validée par le supérieur hiérarchique direct. Elle doit contribuer à une meilleure information des candidats.

Une gestion modernisée

L'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication et notamment d'internet est mise au service d'une gestion modernisée des personnels. Elle permet une meilleure efficacité et une plus grande transparence des opérations de gestion.
Comme l'an passé, les opérations de consultation des postes vacants et de formulation des demandes de mutation sur internet se dérouleront sur le site AMI (ATOSS - mouvement sur internet). Il sera accessible sur le site du ministère (www.education.gouv.fr, sous-menu "personnels administratifs" inclus dans le menu "personnels, concours, carrière") depuis un poste installé dans les services ou depuis un ordinateur personnel. Dans les divers établissements et services, l'accès à cet outil sera facilité, dans des conditions garantissant la meilleure confidentialité possible.
Les fonctions proposées sur AMI sont les mêmes que l'an passé, à savoir : la consultation du calendrier du mouvement, la consultation de la liste des postes vacants et des descriptifs de ces postes, la saisie des vœux, la consultation des résultats de la commission administrative paritaire nationale.
Afin de garantir la confidentialité des opérations, vous aurez accès à l'espace concernant le mouvement des CASU après avoir saisi votre NUMEN et un mot de passe que vous aurez choisi.
Le site sera accessible du 15 novembre 2002 au 15 décembre 2002 pour consulter les postes vacants et saisir votre demande de mutation. Un effort particulier a été fait pour préciser, autant que possible, le profil des postes vacants mis au mouvement.
À tout moment, pendant cette période, vous pourrez ouvrir votre dossier et modifier vos vœux voire leur ordre de priorité.
La liste des postes vacants sur le site AMI pourra être complétée jusqu'au 11 décembre 2002.
Lors de l'opération de saisie des vœux, les informations relatives à votre situation administrative s'afficheront automatiquement à l'écran telles qu'elles proviennent de la base AGORA. J'appelle votre attention sur la nécessité de vérifier ces informations et d'alerter en tant que de besoin, les services académiques de toute anomalie ou inexactitude.
Il vous est demandé de saisir une adresse d'envoi pour l'accusé de réception de votre demande de mutation, à défaut celui-ci sera envoyé à votre adresse professionnelle. Cet accusé de réception vous sera adressé le 16 décembre 2002, soit à la fin de la période prévue pour faire les demandes de mutation.
Procédure de remontée des dossiers
Il vous appartient, dès réception de vérifier et signer l'accusé de réception qui vous sera adressé par le bureau DPATE B1. Dans le même envoi, vous seront jointes les fiches précitées. Vous devez compléter la fiche candidat et la fiche descriptive de poste, puis joindre l'ensemble des pièces justificatives requises et enfin adresser, dans les meilleurs délais, par la voie hiérarchique, l'ensemble du dossier au service académique compétent.
Je vous rappelle à cet égard que les dossiers complets envoyés par les services académiques doivent parvenir au bureau DPATE B1, au plus tard le 15 janvier 2003. Le délai est impératif, sauf cas de force majeure, compte tenu du nouveau calendrier et de la complexité de cette opération nationale.
Élaboration du projet de mouvement
Le projet de mouvement sera élaboré par la DPATE en liaison avec les recteurs, les présidents et les directeurs des établissements d'enseignement supérieur.
En outre, s'agissant des postes implantés dans les divisions de rectorat, dans les établissements d'enseignement supérieur et dans les établissements publics nationaux, l'avis du supérieur hiérarchique de la structure d'accueil sera également sollicité.
Extension de vœux à l'issue de la CAPN mouvement du 25 février 2003
Afin de permettre aux CASU participant au mouvement mais n'ayant pas obtenu de mutation à l'issue de la CAPN du 25 février 2003 de pouvoir formuler une extension de voeux, la consultation des postes vacants sera réouverte sur AMI du 10 au 20 mars 2003. Les élargissements de vœux devront être adressés par télécopie (01 45 44 70 11) au bureau DPATE B1 durant cette période.
Extension de vœux suite au détachement de CASU dans le corps des personnels de direction
Les opérations de détachement de CASU dans le corps des personnels de direction au titre de 2003, donneront lieu à une note d'information transmise aux recteurs à l'attention des CASU. Celle-ci indiquera les postes de CASU susceptibles de se libérer dans ce cadre. Les mesures d'ajustement concernant ces postes seront examinés lors de la CAPN de juillet 2003.

RAPPEL DU CALENDRIER

Publication des postes sur internet et au B.O. et saisie des demandes de mutation
du 15 novembre 2002 au 15 décembre 2002
Date limite d'ajout de postes vacants sur le site AMI
11 décembre 2002
Envoi de l'accusé de réception et des fiches par le bureau DPATE B1
16 décembre 2002
Date limite de réception au bureau DPATE B1 des dossiers de demande de mutation
15 janvier 2003
CAPN chargée d'examiner les opérations de mutation au titre de 2003 (résultats sur AMI à l'issue de la CAPN)
25 février 2003
Réouverture de la consultation des postes vacants pour permettre aux CASU n'ayant pas obtenu leur mutation de formuler une extension de vœux
10-20 mars 2003
CAPN : ajustement des opérations de mutation
2 juin 2003
CAPN : ajustement des opérations de mutation suite au détachement de CASU dans le corps des personnels de direction
10 juillet 2003

Les CASU ayant formulé une demande de mutation s'engagent à accepter l'un des postes demandés quel que soit son ordre de classement. Aucun refus de poste ne pourra être admis, sauf circonstances graves et imprévisibles.
Il est rappelé que délégation de pouvoirs est donnée aux recteurs pour prononcer à l'égard des CASU et intendants universitaires, l'ouverture de la prise en charge des frais de changement de résidence.

Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE


BARÈME INDICATIF DE MUTATION DES CASU ET DES IU

I - SITUATION PROFESSIONNELLE
Note x 2,5
CASU
- hors-classe
12 points
- classe normale
9 points
IU
- 7ème échelon
12 points
II - ANCIENNETÉ DANS LE POSTE
L'ancienneté dans le poste sera affectée du nombre de points suivants :
- 1 an d'ancienneté
0 point
- 2 ans d'ancienneté
0 point
- 3 ans d'ancienneté
30 points
- 4 ans d'ancienneté
35 points
- 5 ans d'ancienneté
40 points
- 6 ans d'ancienneté
45 points
- 7 ans d'ancienneté et plus
50 points
III - ANCIENNETÉ DANS LE CORPS
2 points par année jusqu'à concurrence de 40 points.
IV - RAPPROCHEMENT DE CONJOINTS (SÉPARATION, RÉINTÉGRATION APRÈS DISPONIBILITÉ POUR SUIVRE LE CONJOINT, PACS)
Bonification proportionnelle à la durée de la séparation ou de la disponibilité.
 
- 1 an
40 points
 
- 2 ans
50 points
 
- 3 ans
60 points
V - NOMBRE D'ENFANTS À CHARGE
En cas de rapprochement de conjoints 4 points par enfant à charge.
VI - TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Une priorité absolue est donnée aux fonctionnaires ayant la qualité de travailleur handicapé reconnue par la commission prévue à l'article L. 323-11 du code du travail.


FICHE CANDIDAT - 2003
 
Nom : Prénom :
Né (e) le :  
Situation de famille :  
Nombre d'enfant (s) :  
Titres et diplômes :  
Date et mode d'accès au corps :  
Affectation actuelle :  
   
   
   


Parcours professionnel
Postes occupés













 Formations suivies









 du ............... au ...................

Motivations et informations complémentaires explicitant les voeux de mutation
date : signature :



AVIS PORTÉS SUR LA DEMANDE DE MUTATION PRÉSENTÉE PAR :

     
Nom - Prénom :      
       
AVIS FAVORABLE q AVIS DÉFAVORABLE q
Avis circonstancié du chef d'établissement ou de service :
date : signature :    
AVIS FAVORABLE q AVIS DÉFAVORABLE q
Avis circonstancié de l'inspecteur d'académie -DSDEN :
date : signature :    
AVIS FAVORABLE q AVIS DÉFAVORABLE q
Avis circonstancié du président ou directeur d'établissement :
date : signature :    
AVIS FAVORABLE q AVIS DÉFAVORABLE q
Avis circonstancié du recteur :



      
date : signature :    


FICHE DESCRIPTIVE DE POSTE - 2003
À remplir par le candidat à une mutation

Établissement : Service (IA, rectorat, université...) :
Numéro d'immatriculation de l'établissement :
Adresse : Nature du poste
Type d'établissement (lycée professionnel, lycée général, EREA...) :



préciser :
Mutualisations : GRETA, groupements de toute nature. :



SES, CFA... :

ZEP -zone sensible - zone violence


Effectifs pondérés :
NBI :












NBI :
Logement : oui - non
Nombre de pièces : 		Adresse :
Caractéristiques et spécificités du poste




nombre d'agents encadrés :
volumes gérés :
Classement du poste :
1
2
3
(cocher la case correspondante)
Personne à contacter (nom, téléphone)
Visa du supérieur hiérarchique

 
B.O. n°40 du 31 octobre 2002
© Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
http://www.education.gouv.fr/bo/2002/40/perso.htm