o J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en application de l'article 9 - 4ème alinéa du décret n° 82-451 modifié, il est procédé au renouvellement de la commission administrative paritaire nationale du corps des agents d'administration de recherche et de formation. La date des élections est fixée au 3 décembre 2002.
La présente circulaire précise les dispositions applicables aux opérations électorales ainsi que le calendrier dans lequel elles s'inscrivent. Vous trouverez en annexe I le calendrier général des opérations.
En raison de l'effectif du corps des agents d'administration de recherche et de formation, les opérations électorales se dérouleront uniquement par correspondance.

I - Composition de la commission administrative paritaire nationale
(article 6 du décret n° 82-451 modifié)

La composition de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des agents d'administration de recherche et de formation est fixée ainsi qu'il suit en ce qui concerne les représentants des personnels :
- agents d'administration de 1ère classe : 2 titulaires et 2 suppléants ;
- agents d'administration de 2ème classe : 2 titulaires et 2 suppléants.

II - Dépôt et présentation des listes des candidats
(article15 du décret n° 82-451 modifié)

En application de l'article 15 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, les listes des candidats doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche au moins six semaines avant la date du scrutin soit au plus tard le 21 octobre 2002. Toutefois, en raison des contraintes d'édition et de transmission, il serait indispensable qu'elles parviennent au bureau DPATE C2 pour le 8 octobre 2002.
Si aucune organisation syndicale représentative n'a déposé de liste de candidature à la date limite du dépôt des listes, un nouveau scrutin est organisé dans les conditions prévues à l'article 23 bis du décret sus mentionné.

A - Établissement des listes (articles 15, 16 et 16 bis du décret n° 82-451 modifié)
Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants pour un grade donné.
Chaque liste doit indiquer le nom d'un fonctionnaire délégué de liste, habilité à la représenter dans toutes les opérations électorales.
Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chacun des candidats.
Toute liste présentant un nombre de candidats insuffisant dans un grade déterminé sera considérée comme n'ayant pas présenté de candidat dans ce grade. En revanche, les listes peuvent ne pas comporter de candidat dans un grade.

B - Dépôt des listes
Seules sont valablement déposées, les listes présentées dans le respect des règles en vigueur relatives à la qualité d'organisation syndicale pour les deux tours et à la représentativité pour le premier tour.
Lors du dépôt des listes, il est délivré un récépissé à chaque délégué de liste.

C - Modification des listes
Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes des candidats.
En application de l'article 16 du décret n° 82-451 modifié, l'administration doit contrôler dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, l'éligibilité des candidats.
Si un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles, le délégué de liste en est informé sans délai et dispose d'un délai de trois jours francs à compter du délai de contrôle par l'administration pour procéder aux rectifications nécessaires.
Afin de s'assurer de la validité des candidatures, il est recommandé aux organisations qui présentent des listes de prendre directement contact avec mes services : (bureau DPATE C2).

III - Bulletins de vote et professions de foi
(article 17 du décret n° 82-451 modifié)

A - Professions de foi
Les organisations syndicales qui souhaiteraient voir confier l'impression de leurs bulletins de vote et de leurs professions de foi à l'administration centrale doivent déposer les épreuves au plus tard le 21 octobre 2002. La profession de foi doit être déposée sous pli fermé, sur un document distinct, comportant un seul feuillet recto verso (format 21 x 29,7) et porter la mention "Profession de foi pour la commission administrative paritaire nationale du corps des AGARF ". Il sera procédé le même jour à l'ouverture de l'ensemble des plis concernant les professions de foi et les bulletins de vote en présence des délégués de liste concernés.

B - Bulletins de vote
Les bulletins de vote, doivent porter mention de l'organisation syndicale qui présente la liste et de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale à une union de syndicats à caractère nationale.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis au frais de l'administration d'après un modèle type fourni par celle ci.
S'agissant d'un vote par correspondance, l'administration fera parvenir aux électeurs les enveloppes, les bulletins de vote et les professions de foi.

IV - Qualité d'électeurs
(article 12 du décret n° 82-451 modifié)

Sont électeurs au titre de la commission administrative paritaire nationale du corps concerné, les fonctionnaires appartenant à ce corps, en positions d'activité, de congé parental ou de congé de présence parentale. Les fonctionnaires en position de détachement sont électeurs à la fois dans leur corps d'origine et dans leur corps d'accueil.
Sont en position d'activité les fonctionnaires :
- en décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical ;
- en congé annuel ;
- en congé de formation professionnelle ;
- en congé de maladie ;
- en congé de longue maladie ;
- en congé de longue durée.

V - Les listes électorales
(article 13 du décret n° 82-451 modifié)

La liste des électeurs est annexée à la présente circulaire (annexe II)*. Elle doit être affichée dans les établissements le plus tôt possible et impérativement au moins quinze jours avant la date du scrutin. Elle demeure affichée jusqu'au jour du scrutin.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier leur inscription et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations relatives aux inscriptions ou omissions sur la liste électorale peuvent être formulées. Saisi de la réclamation par le requérant, le ministre statue alors sans délai sur le litige.

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* Cette annexe ne fait pas l'objet d'une publication au B.O.

VI - Éligibilité
(article 14 du décret n° 82-451 modifié)

Sont éligibles, les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur les listes électorales. Toutefois, ne peuvent être élus, ni les fonctionnaires en congé de longue durée, ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions relevant du 3ème groupe des sanctions disciplinaires, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.

VII - Organisation du scrutin
(articles 18, 19 et 20 du décret n° 82-451 modifié)

Le vote aura lieu par correspondance, seul mode d'acheminement des votes.
Chaque chef d'établissement recevra des bulletins de vote et des enveloppes en nombre suffisant.
À l'exception des membres du personnel en congé, qui le recevront par voie postale, le matériel de vote sera remis individuellement par les chefs d'établissement, à chaque agent électeur, après apposition de sa signature sur une liste d'émargement prévue à cet effet.
Dans les deux cas, les chefs d'établissement devront effectuer cette opération suffisamment tôt pour ne pas créer d'obstacle à l'exercice du droit de vote des électeurs.
Un bureau de vote central est institué par arrêté du 10 octobre 2002.
Le bureau de vote central constatera le quorum prévu à l'article 23 bis du décret n° 82-451 et procédera au dépouillement du scrutin si ce dernier est atteint dans les trois jours ouvrables suivant la date des élections.
Les enveloppes expédiées par les électeurs devront parvenir au bureau de vote central avant le 3 décembre à 17 heures.
Dès la clôture du scrutin, le bureau de vote central constatera le nombre total de votants. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre d'électeurs inscrits, il n'y a pas lieu de procéder au dépouillement du scrutin et un second tour doit être organisé.

VIII - Modalité du vote
(article 19 du décret n° 82-451 modifié)

Les électeurs votent par correspondance dès réception du matériel de vote.
Conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n° 82-451 modifié, les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de nom et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions
Les électeurs placent leur bulletin de vote dans la première enveloppe réglementaire (enveloppe n° 1) sur laquelle ils ne portent aucune mention ni aucun signe distinctif et qu'ils ferment mais ne cachettent pas.
Ils placent ensuite ce pli non cacheté à l'intérieur d'une seconde enveloppe (enveloppe n° 2), à en-tête du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, avec mention : "Élections à la commission administrative paritaire nationale du corps des AGARF : scrutin du 3 décembre 2002", sur laquelle ils doivent porter, sous peine de nullité et dans l'ordre, les indications requises suivantes :
- nom - prénom ;
- corps ;
- affectation ;
- signature.
Après l'avoir signée, ils cachettent l'enveloppe n° 2 et la placent dans une troisième enveloppe (enveloppe n° 3) à en-tête du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche avec mention : "Élections - Ne pas ouvrir - Vote par correspondance" et l'adresse du destinataire : direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, bureau des personnels ITARF.
Toutes les précautions doivent également être prises par l'électeur pour que son vote par correspondance arrive au plus tard le jour du scrutin avant l'heure de clôture du scrutin soit le mardi 3 décembre à 17 heures.
Aucun vote par correspondance parvenu après l'heure de clôture ne sera recevable. Ces votes seront retournés à l'expéditeur.
Je rappelle que les établissements ne sont pas autorisés à faire des envois collectifs, même sous bordereau.

IX - Rôle du bureau de vote central

Le bureau de vote central est créé auprès de la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement.
En présence des délégués des différentes listes, le bureau de vote central :
- s'assure du quorum requis ;
- procède au dépouillement des votes ;
- proclame les résultats et procède à leur affichage.
Dépouillement (article 23 bis décret n° 82-451 modifié
Le dépouillement si le quorum est atteint aura lieu le mercredi 4 décembre et sera effectué au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sous direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé, bureau des personnels ITARF par une commission composée :
- de fonctionnaires de l'administration centrale ;
- d'un délégué de chaque liste en présence.
En application de l'article 23 bis du décret n° 82-451 modifié, lorsque le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il n'est pas procédé au dépouillement du 1er scrutin. Un nouveau scrutin est alors organisé dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines ni supérieur à dix semaines à compter de la date du 1er scrutin.
Les contestations éventuelles de la validité des opérations électorales doivent intervenir, le cas échéant, dans le délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le cachet de la poste faisant foi.
Proclamation des résultats
Les résultats définitifs des élections seront proclamés le jour même du dépouillement et consignés dans un procès-verbal. Ces résultats seront affichés au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sous direction des personnels administratifs, ouvriers et techniques, sociaux et de santé, bureau des personnels ITARF, 142, rue du Bac, Paris 75007.

Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE