PERSONNELS



 TABLEAU D'AVANCEMENT
Accès à la hors-classe des inspecteurs de l'éducation nationale - année 2003
NOR : MENA0202332N
RLR : 631-1
NOTE DE SERVICE N°2002-204
DU 10-10-2002
MEN
DPATE B2
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ; aux chefs de service (pour les personnels en service détaché) ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux directrices et directeurs d'institut universitaire de formation des maîtres ; aux directrices et directeurs généraux d'établissements publics
o Les modalités d'inscription au tableau d'avancement à la hors-classe du corps des inspecteurs de l'éducation nationale au titre de l'année 2003 sont fixées comme suit.

I - Conditions pour l'inscription au tableau d'avancement

1) Conditions d'appartenance à un échelon de la classe normale
Conformément aux dispositions de l'article 17 du décret du 18 juillet 1990 modifié portant statut particulier des IA-IPR et des IEN, complétées par les dispositions de l'arrêté du 23 octobre 1995 fixant la nature et la durée des fonctions exercées par les inspecteurs de l'éducation nationale pour répondre à l'obligation de mobilité, peuvent être inscrits au tableau d'avancement de grade les inspecteurs ayant atteint le 7ème échelon de la classe normale, sous réserve de répondre à l'obligation de mobilité ci-après.

2) Obligation de mobilité
a) L'obligation de mobilité est remplie lorsque les fonctions d'inspecteur de l'éducation nationale ont été exercées, en qualité de titulaire, dans les conditions suivantes :
- soit dans deux affectations, pendant une durée d'au moins deux ans au titre de chacune ;
- soit dans une affectation comportant des extensions de compétences dans une ou plusieurs académies, pendant au moins deux années.
Toutefois, sont assimilés à une affectation au sens des dispositions réglementaires évoquées ci-dessus, les services suivants :
- les missions spécifiques exercées de manière continue ou non, à l'échelon académique ou départemental, pendant au moins deux ans, et procédant de la décision expresse du recteur ou de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
- les services effectués en position de détachement ou de mise à disposition, pendant au moins deux ans, sous réserve de la compatibilité de ces fonctions avec les missions du corps des inspecteurs de l'éducation nationale.
b) La loi du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire publiée au Journal officiel du 29 mai 1996, dispose, à son article 27, que les fonctionnaires intégrés dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale, en application des articles 34, 41 et 42 du décret statutaire du 18 juillet 1990 modifié, sont dispensés de la condition de mobilité exigée pour leur inscription au tableau d'avancement.
Sont compris dans le champ d'application de la loi :
- les fonctionnaires qui ont été intégrés dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale et qui appartenaient, à la date du 1er mars 1990, aux corps des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale, inspecteurs de l'enseignement technique, inspecteurs de l'information et de l'orientation, énumérés à l'article 34 du décret du 18 juillet 1990 ;
- les fonctionnaires recrutés en 1990 dans les corps précités, qui ont été titularisés et intégrés dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale ;
- les inspecteurs de l'information et de l'orientation recrutés en 1991 suivant les dispositions en vigueur antérieures au décret du 18 juillet 1990 qui ont été titularisés et intégrés dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale.

II - Établissement des propositions d'avancement

1) Détermination des agents susceptibles d'être promus à la hors-classe
Je vous rappelle au préalable que l'avancement à la hors-classe ne donne pas lieu à la présentation d'un acte individuel de candidature.
Afin d'établir le tableau des agents susceptibles d'être promus à la hors-classe au titre de l'année 2003, vous voudrez bien demander à vos services de dresser la liste de la totalité des inspecteurs remplissant au 31 décembre 2002 les conditions pour être promus.
Afin de faciliter la remontée des informations, cette liste sera établie à partir d'un tableau sous format Excel, qui vous sera communiqué par mes services par courrier électronique, accompagné de sa note explicative.
Je vous demande de bien vouloir veiller à ce que vos services remplissent ce tableau en conservant impérativement son format Excel. Dans ce tableau des promouvables, la colonne destinée à recevoir les propositions du recteur ou du supérieur hiérarchique pour l'établissement des propositions d'inscription au tableau d'avancement à la hors-classe, sera complétée par vos soins après la réunion, le cas échéant, de la commission administrative paritaire académique compétente (CAPA).
La liste des promouvables établie et visée par vos soins devra parvenir par voie postale, accompagnée d'une photocopie de l'arrêté de titularisation, de l'arrêté de dernière promotion d'échelon, et, le cas échéant, des lettres de mission attestant des missions spécifiques des intéressés, avant le 4 octobre 2002 délai de rigueur, à l'adresse suivante : ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sous-direction des personnels d'encadrement, bureau DPATE B2, 142, rue du Bac, 75007 Paris.
Cette liste sera enfin transmise à mes services de gestion, par courrier électronique, et uniquement sous format Excel aux adresses suivantes :
- ingrid.namur@education.gouv.fr : pour le ministère des affaires étrangères (MAE), l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), les établissements publics et les académies, allant par ordre alphabétique, d'Aix-Marseille à Besançon ;
- stephanie.monnard@education.gouv.fr : pour les académies allant, par ordre alphabétique, de Bordeaux à Montpellier ;
- laure.arnal@education.gouv.fr : pour les académies allant, par ordre alphabétique, de Nancy-Metz à Versailles, et pour les vice-rectorats des départements d'outre-mer.

2) Établissement des dossiers
2.1 Constitution du dossier
Chaque inspecteur remplissant les conditions d'inscription au tableau d'avancement doit transmettre à son supérieur hiérarchique un descriptif succinct de son parcours professionnel (cf. annexe I, dont le modèle vous est adressé par ailleurs).
Remarque : il incombe au recteur ou au supérieur hiérarchique de fournir aux inspecteurs concernés un modèle de ce document, et de préciser les modalités selon lesquelles celui-ci doit lui être retourné.
Ce document complétera le dossier professionnel de l'intéressé.
Je vous adresserai pour chaque IEN remplissant les conditions d'inscription au tableau d'avancement, l'avis motivé établi par un inspecteur général de l'éducation nationale de la spécialité concernée.
2.2 Formulation de l'appréciation
Il vous appartient de remplir la fiche d'appréciation fournie en annexe 2 de la présente note de service. À cette fin, les recteurs pourront consulter les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et les conseillers techniques, en fonction des missions exercées et des domaines d'intervention des inspecteurs concernés.
Conformément au décret du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires, vous procéderez à un examen approfondi de la valeur professionnelle des agents pour l'établissement du tableau d'avancement.
La valeur professionnelle s'apprécie non seulement sur la qualité d'exercice des fonctions actuelles mais aussi en tenant compte de la richesse du parcours professionnel des IEN et de leur manière de servir tout au long de leur carrière d'inspecteur.
Cette appréciation nécessite une bonne connaissance du dossier professionnel des inspecteurs placés sous votre autorité. Elle prend notamment en considération les avis formulés par leurs supérieurs hiérarchiques antérieurs, ainsi que les rapports existants de l'inspection générale de l'éducation nationale.
Il est fondamental que les appréciations portées soient précises et argumentées pour prendre en compte l'étendue et la diversité des missions assurées ainsi que des compétences particulières de chaque agent.
Important : s'agissant des IEN ayant changé d'affectation au 1er septembre 2002, il convient de solliciter toutes informations utiles auprès du recteur ou du supérieur hiérarchique précédent.
L'examen de ces dossiers doit s'effectuer dans les mêmes conditions que pour les autres IEN. De la même manière, dans les cas où des IEN ont des extensions de mission d'inspection de l'éducation nationale sur d'autres académies, vous veillerez à vous rapprocher des recteurs d'académie concernés pour formuler la synthèse de votre appréciation.
2.3 Information des candidats
Chaque inspecteur doit prendre connaissance des appréciations portées sur l'annexe II, qu'il doit signer, dater et retourner au service ges-tionnaire compétent de son rectorat (ou autorité de tutelle pour les personnels en service détaché), dans un délai de 5 jours à compter de la réception de la fiche d'évaluation. Il convient de rappeler que la signature ne signifie pas que l'intéressé approuve l'appréciation portée, mais uniquement qu'il en a pris connaissance.
En outre, dans l'hypothèse où l'intéressé souhaite la modification d'une ou plusieurs appréciations le concernant, il bénéficie de ce même délai pour transmettre au service compétent une demande écrite motivée en ce sens.
Par ailleurs, il vous appartiendra de transmettre la photocopie de l'avis de l'inspecteur général à chacun des IEN susceptible d'être promu à la hors-classe.

3) Présentation des propositions de promotion
Pour établir la liste des personnels que vous proposez à la hors-classe, vous porterez une attention particulière aux inspecteurs de l'éducation nationale susceptibles de faire valoir prochainement leurs droits à une pension de retraite et, d'une manière générale, aux agents classés au 9ème échelon de ce corps.
En outre, vous tiendrez compte notamment des critères suivants :
- la richesse de l'ensemble du parcours professionnel (mobilité fonctionnelle et géographique) ;
- le mode d'accès au corps. Vous veillerez à ce que les personnels issus de la liste d'aptitude, qui ont bénéficié d'une titularisation immédiate dans le corps des IEN, aient effectué un temps de service significatif en cette qualité avant de pouvoir accéder à la hors-classe.
À partir des éléments du dossier et de ces critères, vous établirez, par ordre alphabétique, une liste qui comportera, dans le même tableau et sous format Excel, d'une part les personnels proposés, et d'autre part les personnels non proposés. Les personnels non proposés devront figurer à la suite des personnels proposés.
Vos services utiliseront à cet effet le tableau des promouvables dans lequel ils renseigneront la colonne destinée à recevoir les propositions du recteur ou du supérieur hiérarchique, en indiquant la mention "P" pour "Proposé" ou "NP" pour "Non proposé".
Seront non proposés les IEN dont le parcours professionnel et la manière de servir sont jugés insuffisants.
Le tableau des propositions du recteur ou du supérieur hiérarchique, les annexes complétées de la présente note de service, ainsi que, le cas échéant, le procès-verbal de la réunion de la CAPA mentionnant les cas évoqués en séance, seront transmis après consultation de la commission.
Ces documents devront parvenir, en deux exemplaires, pour le 15 novembre 2002 délai de rigueur au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sous-direction des personnels d'encadrement, bureau DPATE B2, 142, rue du Bac, 75007 Paris.
Le tableau des propositions du recteur ou du supérieur hiérarchique sera en outre adressé par courrier électronique à l'administration centrale aux gestionnaires concernés.

III - Champ d'application

Je rappelle que ces dispositions s'appliquent :
- à tous les inspecteurs de l'éducation nationale affectés dans le ressort de votre académie (enseignement scolaire, supérieur, IUFM, jeunesse et sport, DRONISEP) pour lesquels vous devez présenter les propositions d'avancement selon les mêmes modalités ;
S'agissant des IEN affectés en IUFM et des CSAIO également DRONISEP, il appartient au recteur de recueillir au préalable respectivement l'avis du directeur de l'IUFM ou celui du directeur de l'ONISEP.
- aux inspecteurs de l'éducation nationale détachés dans un corps de personnels relevant du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, affectés dans le ressort de votre académie ;
- aux IEN affectés à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, ou placés en position de détachement ;
Il appartient aux chefs de service des administrations ou organismes auprès desquels ils exercent leurs fonctions de renseigner l'annexe 2 et d'émettre une appréciation dans les mêmes conditions que celles prévues pour les IEN affectés en académie.
- aux IEN mis à disposition
Un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire mis à disposition est établi par le supérieur hiérarchique au sein de l'administration d'accueil ou par le responsable de l'organisme d'accueil. Ce rapport est transmis au recteur ou au supérieur hiérarchique qui porte l'appréciation dans les mêmes conditions que celles énoncées ci-dessus.
Aucune liste spécifique n'étant prévue pour ces personnels, vous veillerez, si vous retenez certains d'entre eux, à les faire figurer sur votre liste de propositions.
Pour ce qui concerne les personnels placés en position de détachement ne relevant pas de mon département ministériel, il appartient aux chefs de service des administrations ou organismes auprès desquels ils exercent leurs fonctions de présenter leurs propositions d'avancement selon les mêmes modalités.

IV - Établissement du tableau d'avancement national

Sur la base des propositions qui me seront transmises, un projet de tableau d'avancement national sera établi après avis de la commission administrative paritaire nationale des inspecteurs de l'éducation nationale, dont la réunion est prévue au cours du mois de décembre 2002.
Les nominations à la hors-classe du corps des IEN seront prononcées dans l'ordre des inscriptions au tableau annuel d'avancement arrêté après l'avis de la CAPN.
Vous voudrez bien me saisir, sous le présent timbre, de toutes les questions qu'appellent de votre part ces instructions.

Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE

Annexe 1
HORS-CLASSE DES INSPECTEURS DE L'ÉDUCATION NATIONALE - ANNÉE 2003

 
PARCOURS PROFESSIONNEL À L'ÉDUCATION NATIONALE
(1 page maximum)

Nom de naissance :.................................................... Nom usuel :...........................................................................
 
Prénom :................................................................... Date de naissance : ...............................................................
   
1) Titres et diplômes obtenus :  
   
   
   
   
2) Date et modalité d'accès au corps des IEN :  
   
   
   
   
3) Parcours professionnel :  
   
Vous voudrez bien faire une brève présentation :
- des fonctions et postes occupés avant l'accès au corps des IEN ;
- des fonctions et postes occupés en qualité d'IEN titulaire (précisez, le cas échéant, si des missions spécifiques ont été dévolues par l'autorité hiérarchique).


Annexe 2
HORS-CLASSE DES INSPECTEURS DE L'ÉDUCATION NATIONALE - ANNÉE 2003

FICHE D'APPRÉCIATION


I - Appréciation du parcours professionnel de l'agent








II - Appréciation des compétences professionnelles de l'agent, qualité du travail fourni












III - Organisation du travail, qualité du service public rendu et efficacité









Appréciation globale

Appréciation de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale (pour les inspecteurs placés sous son autorité) :




    Date et signature :


Appréciation du recteur d'académie (pour tous les IEN affectés dans l'académie) ou du chef de service (pour les personnels détachés) :









Avis :    
     
     
Proposé : q  
     
Non proposé : q  
     
    Date et signature :





L'inspecteur de l'éducation nationale, vu et pris connaissance,

Date et signature :


Observations éventuelles :




Annexe 3
PROPOSITIONS D'AVANCEMENT À LA HORS-CLASSE DU CORPS DES INSPECTEURS DE L'ÉDUCATION NATIONALE - ANNÉE 2003
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B.O. n°38 du 17 octobre 2002
© Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
http://www.education.gouv.fr/bo/2002/38/perso.htm