PERSONNELS
CONCOURS
Troisième
concours de recrutement des AASU - année 2002
NOR : MENA0202234A
RLR : 622-5d
ARRÊTÉ DU 26-9-2002
MEN
DPATE C4
Vu L. n° 83-634 du 13-7-1983
mod. ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 83-1033 du 3-12-1983
mod. not. par D. n° 2002-437 du 29-3-2002 ; A. du 23-7-2002 ; A. du 4-9-2002
Article 1 - L'article
4 de l'arrêté susvisé du 4 septembre 2002 fixant les dates
et les modalités d'organisation du troisième concours d'attaché
d'administration scolaire et universitaire est remplacé
par les dispositions suivantes
:
"Peuvent être admis à
concourir les candidats remplissant les conditions générales fixées
par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée susvisée,
à savoir : posséder la nationalité française, jouir
des droits civiques, ne pas avoir au bulletin n°2 du casier judiciaire
des mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions, se trouver en position
régulière au regard du code du service national et remplir les
conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
De plus, les intéressés
doivent être âgés de moins de quarante ans au 1er septembre
2002 et justifier, à cette même date de l'exercice durant quatre
ans au moins d'une ou plusieurs activités professionnelles ou d'un ou
de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité
territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de
responsable, y compris bénévole, d'une association.
La durée de ces activités
ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés
n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire,
de magistrat, de militaire ou d'agent public.
Les activités professionnelles
prises en compte doivent avoir été exercées dans le domaine
de l'éducation ou de la formation.
Les dispositions relatives au recul
de la limite d'âge, au titre des charges de famille, des services militaires
ou du service national sont applicables."
Article 2 - La
directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement est chargée
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Paris, le 26 septembre
2002
Pour le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale
et de la recherche
et par délégation,
Pour la directrice des personnels
administratifs, techniques
et d'encadrement
L'adjointe à la directrice
Chantal PÉLISSIER