PERSONNELS


LISTE D'APTITUDE
Accès au corps des CASU - année 2003
NOR : MENA0202211N
RLR : 622-5c
NOTE DE SERVICE N°2002-197
DU 25-9-2002
MEN
DPATE B1
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux directeurs du CNDP, ONISEP, CNED, CIEP ; à la directrice du CNOUS, INRP et au directeur de l'enseignement à Mayotte
o L'article 48 du décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire prévoit un recrutement par voie de liste d'aptitude dans la classe normale du corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire.
Le contingent est calculé en fonction de deux éléments :
- le nombre de fonctionnaires nommés dans le corps des CASU suite à leur réussite au concours ainsi que le prévoit l'article 48 précité ;
- le nombre de fonctionnaires détachés dans ledit corps, au titre de l'article 14(1) à la date considérée, conformément à l'article 19 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
En application de ces dispositions, le contingent pour la liste d'aptitude pour l'accès au corps des CASU s'élève à 10 candidats.
La présente note de service a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles sont présentées et examinées les candidatures à l'inscription sur cette liste d'aptitude.

I - Conditions requises pour l'inscription

Conformément aux dispositions de l'article 48 du décret du 3 décembre 1983 précité, les candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude doivent être :
- attachés principaux d'administration scolaire et universitaire de première classe ;
- attachés principaux d'administration scolaire et universitaire de seconde classe ayant atteint le 1er janvier 2003 au moins le 4ème échelon et justifiant à cette même date d'au moins deux années d'ancienneté dans le grade.

II - Dépôt des candidatures

Les personnels qui réunissent les conditions d'inscription requises et qui sont candidats à l'inscription sur cette liste d'aptitude, doivent retirer un dossier auprès des rectorats.
À cet effet, il vous appartient de reproduire le dossier de candidature joint à la présente note de service (annexe I).

III - Formulation des avis et des propositions

Chaque candidature fait l'objet d'un avis du supérieur hiérarchique et du recteur d'académie. Cet avis doit se fonder sur la valeur professionnelle du candidat et son aptitude à exercer les fonctions de CASU au regard de sa manière de servir dans ses responsabilités actuelles et des postes occupés tout au long de son parcours professionnel.
Les dossiers de candidatures sont regroupés au niveau académique et classés par ordre préférentiel par le recteur d'académie.
Ce classement doit tenir compte de la richesse du parcours professionnel, en particulier de la mobilité géographique et fonctionnelle et de la nature des fonctions exercées.
S'agissant du poste actuel, vous tiendrez compte notamment des critères suivants :
• pour le titulaire d'un poste implanté dans un établissement public local d'enseignement :
- nombre de points pondérés du groupement d'établissements ;
- nombre d'établissements du groupement ;
- volume financier géré ;
- présence d'un GRETA, d'une EMOP, ou de tout autre élément mutualisant CES-CEC, aides-éducateurs...).
• pour le titulaire d'un poste implanté dans un rectorat, une inspection académique, un établissement relevant de l'enseignement supérieur... :
- effectif des personnels encadrés ;
- niveau de qualification des personnels encadrés ;
- capacité de conception que réclame le poste ;
- niveau de technicité.
Le classement académique des candidats devra être établi dans un seul tableau récapitulatif (modèle joint en annexe II), quel que soit le secteur d'activité des candidats (établissement public local d'enseignement, rectorat, établissement relevant de l'enseignement supérieur...).
Les dossiers de candidature, le tableau récapitulatif portant classement des candidats sur la liste d'aptitude et le procès-verbal de la commission administrative paritaire académique devront être adressés au bureau DPATE B1, 142, rue Bac, 75007 Paris, pour le 31 octobre 2002 au plus tard.

IV - Reclassement

Les modalités du reclassement dans le corps des CASU sont fixées par les articles 50, 50-1 et 49 du décret précité.
Il conviendra d'appeler particulièrement l'attention des personnels (notamment les APASU 1ère classe) faisant acte de candidature sur le fait que le reclassement est obligatoirement fait en classe normale ainsi que sur les gains indiciaires qui en résultent comparés avec une poursuite de carrière dans le corps des AASU.

V - Affectation

Cette promotion dans un nouveau corps implique nécessairement une mobilité sur un poste de CASU. Aussi, des postes de CASU vacants à pourvoir prioritairement, si possible au sein de leur académie, seront proposés aux personnels dont la candidature aura été retenue.
Toutefois, les candidats occupant déjà un poste de CASU, à la date de leur inscription sur la liste d'aptitude, pourront, s'ils le souhaitent, rester sur ce poste.
Enfin, les candidats qui ne rejoindraient pas le poste proposé perdront le bénéfice de leur inscription sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2003.
 
Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
La directrice des personnel administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE
Annexe I
DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE POUR L'ACCÈS AU CORPS DES CONSEILLERS D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - ANNÉE 2003

NOM (en capitales) M., Mme, Mlle (rayer les mentions inutiles) : .....................................................
 
Prénoms : .............................................................. Date de naissance :...........................................
 
Adresse personnelle : .........................................................................................................................
 
N° de téléphone personnel : ..............................................................................................................
 
Fonctions actuelles et date de nomination dans ces fonctions :
.............................................................................................................................................................
.............................................................................................................................................................
 
Adresse administrative (code postal, n° de tél.) : ..............................................................................
.............................................................................................................................................................
 

TITRES UNIVERSITAIRES (date d'obtention)

INTITULÉ
DATE D'OBTENTION
ÉTABLISSEMENT


   

VŒUX (indiquer les académies ou le type de poste) :
 
............................................................................. ...........................................................................
............................................................................. ...........................................................................
............................................................................. ...........................................................................
 
Candidature(s) aux concours de recrutement des CASU (indiquer la ou les sessions) :
.............................................................................................................................................................
 
Admissibilité(s) aux concours de recrutement des CASU (indiquer la ou les sessions) :
.............................................................................................................................................................
 
À , le Signature du candidat :


FICHE "PARCOURS PROFESSIONNEL"

Nature du poste occupé Service ou établissement Durée des services à temps complet Observations

































     


Durée totale des services effectifs au 1er janvier 2003
 
Vu et vérifié :
    Le recteur d'académie


FICHE "AVIS"

Appréciation du chef de service direct sur la demande d'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire














À , le Signature du chef de service


Appréciation et avis du recteur (ou chef de service pour les personnels détachés) sur la demande d'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire














Très favorable
 
Favorable
 
Défavorable
 

À   , le
  Signature du recteur (ou du chef de service pour les personnels détachés)
 
 
Annexe II
TABLEAU RÉCAPITULATIF PORTANT CLASSEMENT DES CANDIDATURES À L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE POUR L'ACCÈS AU CORPS DES CONSEILLERS D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - ANNÉE 2003

Académie :

N° d'ordre
Prénom NOM
Date de naissance
Échelon et ancienneté d'échelon dans le grade d'APASU au 1-1-2003 (a)
Note
Ancienneté dans le grade d'APASU au 1-1-2003 (b)
Affectation
Éléments relatifs au poste (c)
Informations complémentaires (d)
Avis (e)

















 
 
 
 
 
 
 
 

(a), (b), (c), (d), et (e) se reporter à la notice jointe à la note de service


NOTICE POUR RENSEIGNER LE TABLEAU RÉCAPITULATIF PORTANT CLASSEMENT DES CANDIDATS À L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE POUR L'ACCÈS AU CORPS DES CASU

a) Faire figurer l'échelon et l'ancienneté d'échelon dans le grade d'APASU (année, mois) de 2ème ou 1ère classe au 1er janvier 2003
Exemple : pour un APASU de 2ème classe au 5ème échelon depuis le 1er septembre 2000 : 2a 4m
 
b) Faire figurer l'ancienneté dans le grade d'APASU (année, mois) au 1er janvier 2003
Exemple : pour un candidat nommé APASU 1ère classe le 1er septembre 2002 et ayant 7 ans d'ancienneté dans le grade d'APASU 2ème classe : 9 a 4m.
 
c) Éléments relatifs au poste
Pour les postes implantés en EPLE faire figurer le nombre d'établissements du groupement comptable et le nombre de points pondérés du groupement.
Exemple : 5/5459 pour un groupement composé de 5 établissements et dont le nombre de points pondérés est égal à 5459.
Faire figurer en euros le volume financier des budgets gérés compte non tenu des budgets annexes liés à la présence d'un GRETA, d'une EMOP...
Pour les postes implantés dans les rectorats, établissements relevant de l'enseignement supérieur..., faire figurer, d'une part, le nombre des effectifs encadrés et d'autre part, le nombre de personnels de catégorie A encadrés.
 
d) Informations complémentaires
Pour les postes implantés en EPLE indiquer l'éventuelle présence d'un GRETA, d'une EMOP ou de tout autre élément mutualisant (CES-CEC, aides-éducateurs...).
 
Pour les postes implantés dans les rectorats, établissements relevant de l'enseignement supérieur..., indiquer la nature exacte des fonctions ou faire apparaître la capacité de conception que réclame le poste (éviter les abréviations).
Exemple : chef de division de l'organisation scolaire.
 
e) Faire apparaître l'avis du recteur
TF (très favorable) ; F (favorable) ; D (défavorable)


 
B.O. n°36 du 3 octobre 2002
© Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
http://www.education.gouv.fr/bo/2002/36/perso.htm