PERSONNELS


TABLEAUX D'AVANCEMENT
Accès à la première classe et à la hors-classe du corps des personnels de direction - année 2003
 NOR : MENA0202180N
RLR : 810-0
NOTE DE SERVICE N°2002-193
DU 25-9-2002
MEN`
DPATE B3
Réf. : D. n° 2001-1174 du 11-12-2001 Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie; aux vice-recteurs ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; au chef des services de l'éducation à St-Pierre-et-Miquelon ; aux autorités compétentes à l'égard des personnels détachés
o La présente note de service fixe les conditions de préparation des tableaux d'avancement à établir au titre de l'année 2003 en vue de promouvoir les personnels occupant un emploi de direction dans un établissement d'enseignement, visé à l'article 2 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'éducation nationale. Sont également concernés les personnels de direction placés en position de détachement, notamment auprès d'autres ministères.

I - Élaboration des listes des promouvables - conditions d'ordre général

En application du nouveau statut des personnels de direction les candidats doivent :
• Pour être inscrits sur le tableau d'avancement au grade de personnel de direction de première classe :
- avoir atteint le 6ème échelon de la 2ème classe ;
- justifier dans ce grade de cinq années de services effectifs en qualité de personnel de direction. Ces services doivent avoir été effectués dans au minimum deux postes (article 18 du décret).
• Pour être inscrits sur le tableau d'avancement au grade de personnel de direction hors classe :
- avoir au moins atteint le septième échelon de la première classe ;
- justifier, dans ce grade, de cinq années de services effectifs en qualité de personnel de direction. Ces services doivent avoir été effectués dans un minimum de deux postes (article 19 du décret).
À titre transitoire et par dérogation, les personnels de 2ème catégorie, 1ère classe, intégrés dans la 1ère classe, nés le ou avant le 1er septembre 1946, justifiant de 15 ans d'ancienneté dans leurs fonctions de direction et ayant occupé au moins trois emplois de direction, sont dispensés de l'obligation de mobilité exigée pour bénéficier d'un avancement à la hors-classe.
Il vous appartient de vérifier que les personnels proposés par vos soins pour une inscription sur l'un des tableaux d'avancement réunissent les conditions statutaires rappelées ci-dessus.
Pour l'ancienneté des services, ne sont pas prises en compte les situations d'intérim de personnel de direction. De même, les transformations ou transferts d'établissements et les nominations d'adjoint sur emploi de chef dans le même établissement ne sont pas retenus au titre de la mobilité.

II - Établissement des tableaux d'avancement

Conformément au statut général des fonctionnaires de l'État, l'avancement de grade repose essentiellement sur la valeur professionnelle appréciée en tenant compte de la qualité d'exercice dans les fonctions actuelles, mais aussi naturellement de la richesse de l'ensemble du parcours professionnel des personnels de direction.
Ainsi, seront tout particulièrement distingués les personnels de direction, qui ont les plus lourdes responsabilités et qui font preuve de dynamisme et de capacités à mener un établissement à la réussite notamment lorsqu'il s'agit d'établissements difficiles (ZEP, zone violence, etc.), à faire face à des situations délicates et à lancer avec succès des innovations.
Néanmoins, vous examinerez la situation de tous les personnels de direction, chefs ou adjoints susceptibles de bénéficier d'un avancement de grade, dès lors qu'il satisfont aux obligations de leurs fonctions.
Dans cet esprit, les personnels proches de la retraite, dont les qualités vous paraissent devoir être reconnues par une promotion, devront être classés en rang utile.
À titre d'information, je vous rappelle que pour pouvoir bénéficier de sa promotion, un personnel partant à la retraite au 1er septembre 2003 doit être promu au 1er janvier 2003.
En outre, en application de l'obligation de mobilité, certains personnels ont pu muter à la dernière rentrée scolaire et changer d'académie. Vous voudrez bien veiller à ce que la promotion de ces personnels soit examinée dans les mêmes conditions et avec les mêmes critères.
En revanche, je vous demande de ne pas hésiter à écarter tout candidat qui, par son insuffisance ou ses difficultés professionnelles, ne répondrait pas aux exigences définies ci-dessus.
Vos propositions seront alors établies en tenant compte des différentes fonctions exercées et de la difficulté relative des établissements. Vous éviterez que la recherche d'équilibres géographiques n'aille à l'encontre de ces priorités.

III - Transmission des propositions

Les possibilités de promotion résultent des transformations d'emplois (sous réserve du vote des mesures budgétaires) des vacances liées aux départs en CFA et à la retraite qui font l'objet d'une globalisation au niveau national.
Pour vous permettre d'apprécier l'importance relative de ces promotions et d'estimer les possibilités théoriques d'avancement dans votre académie, l'annexe vous précise les effectifs budgétaires des personnels de direction ainsi que le nombre de promotions réalisées au 1er janvier 2001 dans le cadre de l'ancien statut des personnels de direction et celles réalisées au 1er septembre 2001 et au titre de l'année 2002 dans le cadre du décret du 11 décembre 2001.
Il convient de prendre en considération et d'intégrer éventuellement aux tableaux académiques les propositions que vous adresseront en temps utile le recteur, directeur du centre national d'enseignement à distance, ainsi que les directeurs d'établissements nationaux.
Les propositions d'inscription sur les deux tableaux d'avancement pour l'accès à la 1ère classe et à la hors-classe du corps des personnels de direction doivent être présentées à l'aide de l'application mise à votre disposition dans le cadre de l'application EPP.
En effet, le travail préparatoire de la CAPN se faisant à l'aide de la liaison informatique, il est indispensable que vos propositions soient saisies à l'aide de l'application fournie par l'équipe de développement de Toulouse. Cette liaison informatique, qui devra être effectuée au plus tard le 4 novembre 2002, ne supprimera pas la transmission de documents "papier", les propositions devant être signées par le recteur. Les documents qui seront transmis devront être édités à partir de l'application EPP. Je rappelle qu'aucune modification ne doit intervenir entre la remontée informatique et l'envoi du document signé par le recteur.
Il vous appartiendra de vérifier que la base de données académique a été régulièrement mise à jour avant la saisie de vos propositions, afin que les renseignements apparaissant sur les tableaux soient exacts. Dans l'hypothèse où vous décèleriez certaines erreurs, il conviendra de les corriger dans la base de données. En particulier, je vous demande la plus grande attention pour ce qui concerne la rubrique "diplômes" qui est diversement renseignée et peut porter préjudice à certains personnels en l'absence de renseignements.
Lors de la saisie des propositions une rubrique "observations" est à votre disposition : les diplômes et titres ne figurant pas dans la nomenclature peuvent y être renseignés. Outre les informations que vous souhaiterez faire figurer, vous devrez obligatoirement indiquer pour les personnels partant à la retraite en 2003 la date précise de départ.
Les résultats vous parviendront par le biais d'une liaison informatique "descendante", dès que les arrêtés seront visés par le contrôleur financier.
Je vous demande de m'adresser vos propositions ainsi établies en deux exemplaires au plus tard le 8 novembre 2002, délai de rigueur à la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, sous direction des personnels d'encadrement, bureau des personnels de direction des lycées et collèges, DPATE B3, 142, rue du Bac, 75007 Paris.
 
Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE

 

Annexe
EFFECTIFS DES PERSONNELS DE DIRECTION

BUDGET 2002

Hors-classe
686
1ère classe
5 904
2ème classe
7 210
TOTAL
13 800
 
PROMOTIONS 2001 ET 2002

Tableaux d'avancement
1ère catégorie 1ère classe
126 au 1er janvier 2001
2ème catégorie 1ère classe
832 au 1er janvier 2001

Liste d'aptitude
1ère catégorie 1ère classe
43 au 1er janvier 2001

Tableaux d'avancement
Hors-classe
71 au 1er septembre 2001
212 au 1er janvier 2002
1ère classe
134 au 1er septembre 2001
1 047 au 1er janvier 2002


 
B.O. n°36 du 3 octobre 2002
© Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
http://www.education.gouv.fr/bo/2002/36/perso.htm