GESTIONDES
ÉTABLISSEMENTS Pourcentages
des tarifs de pension et de demi-pension des lycées et collèges
correspondant à la participation des familles à la rémunération
des personnels d'internat - année 2003
NOR : MENF0201892A RLR : 363-5d ARRËTÉ DU 5-8-2002 JO DU 13-8-2002 MEN DAF A3 Vu not. art. L. 421-16 du code
de l'éducation ; D. n° 85-349 du 20-3-1985 pris pour applic. de art.
14-VI de L. n° 83-663 du 22-7-1983 (art. L. 211-4 du code de l'éducation)
; D. n° 86-164 du 31-1-1986 mod. par D. n° 93-164 du 2-2-1993, not.
art. 44 ; D. n° 2000-992 du 6-10-2000 modifiant D. n° 85-934 du 4-9-1985,
not. art. 2Article 1 - La
part des tarifs de pension et de demi-pension acquittés par les familles
consacrée aux dépenses de rémunération des personnels
d'internat et de demi-pension est fixée pour l'année 2003 ainsi
qu'il suit :
- 22,50 % lorsque la fabrication des repas est assurée
par le service annexe d'hébergement d'un établissement d'enseignement
;
- 10 % lorsque la fabrication des repas est assurée
par un prestataire de service autre qu'un établissement d'enseignement. Article 2 - Le
directeur des affaires financières est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 5 août 2002
Pour le ministre de la jeunesse, de
l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
le directeur des affaires financières
Michel DELLACASAGRANDE