Bulletin officiel N°32 du 5 septembre 2002 - Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

Encart B.O. n° 32

AFFECTATION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS SPÉCIALISÉS DU PREMIER DEGRÉ EN NOUVELLE- CALÉDONIE ET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER - RENTRÉES 2003

N.S. n° 2002-172 du 8-8-2002
NOR : MENP0201785N
RLR : 720-4
MEN - DPE C4

Réf. : L. n° 50-772 du 30-6-1950 ; D. n° 96-1026 du 26-11-1996 ; D. n° 96-1027 du 26-11-1996 ; D. n° 96-1028 du 27-11-1996
Texte abrogé : N. S. n° 2001-155 du 1-8-2001
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale

o La présente note de service a pour objet d'indiquer les conditions dans lesquelles doivent être déposées et instruites les candidatures à un poste en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires d'outre-mer pour l'une des rentrées scolaires de l'année 2003, soit :
- mars 2003 : Nouvelle-Calédonie ;
- septembre 2003 : Mayotte, Polynésie française.
Peuvent faire acte de candidature uniquement les personnels enseignants du premier degré spécialisés titulaires du CAEAA/CAFIPEMF, du CAEI/CAPSAIS ou du diplôme de psychologue scolaire.
Les personnels ayant déjà exercé leurs fonctions dans les TOM ne peuvent déposer une nouvelle candidature qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans hors de ces territoires.

I - Dépôt des candidatures

Les candidats n'ont à remplir qu'un seul dossier quel que soit le territoire sollicité en respectant le calendrier (voir annexe I).
Aucune liste des postes vacants n'est publiée, les voeux porteront sur les territoires.
Les demandes doivent sous peine de nullité, être formulées exclusivement au moyen des imprimés portant la mention "rentrée 2003".
Ce dossier est :
- téléchargeable sur le site SIAT accessible à l'adresse : www.education.gouv.fr, rubrique "personnels: concours, carrières" puis "enseignants" ;
- publié en annexe de la présente note de service. Dans ce cas, il est indispensable de l'agrandir au format A4.

II - Transmission des dossiers

Les dossiers édités, remplis et signés doivent être remis dans le délai imparti (annexe I) au supérieur hiérarchique direct qui portera son avis sur la candidature de l'intéressé ainsi que son appréciation sur la manière de servir de ce dernier. Les avis doivent être motivés (appréciations détaillées).
Les personnels en disponibilité au moment du dépôt de leur candidature doivent transmettre celle-ci par l'intermédiaire du supérieur hiérarchique de leur dernière affectation.
Il est demandé aux autorités hiérarchiques concernées de bien vouloir acheminer les dossiers de candidature au fur et à mesure de leur présentation, au bureau DPE C 4, 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris cedex 09. Tout retard de transmission risque, en effet, de nuire aux candidats.
Tout dossier parvenu au bureau DPE C 4 incomplet, en dehors de la voie hiérarchique ou hors délais, ne pourra être examiné.

III - Observations particulières

1) Rapprochement de conjoints
Peuvent bénéficier d'un rapprochement de conjoints :
- les agents mariés ;
- les agents placés en disponibilité pour suivre leur conjoint.
Ces dispositions sont également applicables aux personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) dès lors que celui-ci est inscrit sur le registre tenu au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chacun des partenaires (joindre les pièces justificatives).
Ces règles s'appliquent aussi en cas de rapprochement de concubins, sous réserve que le couple vivant maritalement ait à charge un enfant reconnu par l'un et l'autre, ou un enfant reconnu par anticipation dans les mêmes conditions (joindre les pièces justificatives).
Il convient, dans ces cas, de présenter une attestation de l'activité professionnelle du conjoint, sauf lorsque celui-ci est agent du ministère de l'éducation nationale pour lequel il suffit de rappeler le corps et le grade. Cette attestation doit être récente, préciser le lieu d'exercice et la date de prise de fonctions.
Ce peut être : un certificat d'exercice délivré par l'employeur, une attestation d'inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce (artisan ou commerçant), un certificat d'inscription au conseil de l'ordre dont relève le conjoint (profession libérale) ou une attestation d'inscription au rôle de la taxe professionnelle.
2) Cas particuliers de la Polynésie française
L'enseignement du premier degré étant organisé par le territoire, en application des dispositions législatives régissant son statut, la désignation des personnels est subordonnée au choix effectué par les autorités territoriales parmi les candidatures présentées par le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Les candidats, outre l'exemplaire adressé au bureau DPE C 4, devront envoyer directement un double du dossier complet avec copie du rapport d'inspection au ministère de l'éducation et de l'enseignement technique, direction de l'enseignement primaire, BP 104, 98713 Papeete, Tahiti, Polynésie française.
Les autorités territoriales avertiront directement les candidats qu'elles auront retenus.
3) Durée des affectations
En application des décrets n° 96-1026 et n° 96-1027 du 26 novembre 1996, la durée de l'affectation est limitée à deux ans avec possibilité d'un seul renouvellement.
4) Prise en charge des frais de changement de résidence
En application du décret n° 98-843 du 22 septembre 1998 sont exclus de la prise en charge des frais de changement de résidence :
- les personnels qui ne totalisent pas cinq années dans le service public de l'éducation nationale ;
- les personnels en fonctions en DOM qui n'exercent pas leurs fonctions dans ce DOM depuis au moins cinq années scolaires pleines (soit une affectation depuis au moins septembre 1997 pour un départ en Nouvelle-Calédonie, septembre 1998 pour un départ dans les autres TOM à la rentrée scolaire 2003).
Pour les affectations à Mayotte, cette durée d'exercice est ramenée à deux ans.

Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation
Le directeur des personnels enseignants
Pierre-Yves DUWOYE

Annexe I

CALENDRIER DES OPÉRATIONS

Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Mayotte, Polynésie française

NATURE DES OPÉRATIONS	CALENDRIER
Date limite de dépôt des dossiers de candidature auprès du chef d'établissement ou de service	4 octobre 2002
Date limite de réception par le bureau DPE C 4 des dossiers de candidature acheminés par la voie hiérarchique	18 octobre 2002

Annexe II, Annexe III

Ces annexes sont au format PDF
(annexes.pdf - 5 pages, 41 Ko)

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	B.O. n° 32 du 5 septembre 2002

ďż˝ Ministďż˝re de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche	http://www.education.gouv.fr/bo/2002/32/encart.htm