Bulletin officiel N°30 du 25 juillet 2002 - Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

ENSEIGNEMENTS ÉLÉMENTAIRE ET SECONDAIRE

MENTION COMPLÉMENTAIRE
Création de la mention complémentaire "sécurité civile et d'entreprise"
NOR : MENE0201443A
RLR : 545-2
ARRETÉ DU 28-6-2002
JO DU 6-7-2002
MEN
DESCO A6

Vu D. n° 2001-286 du 28 -3- 2001 ; A. du 15 -6- 2001 ; avis de la CPC des autres activités du secteur tertiaire du 6-5-2002

Article 1 - Il est créé une mention complémentaire "sécurité civile et d'entreprise" dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ce diplôme est classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Article 2 - Le référentiel de certification de la mention complémentaire "sécurité civile et d'entreprise" est défini à l'annexe I du présent arrêté.
Article 3 - L'accès en formation est ouvert en priorité aux candidats titulaires d'un CAP, BEP ou d'un titre ou diplôme classé au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Article 4 - La durée de la période de formation en milieu professionnel est de dix-huit semaines.
Ses objectifs et modalités sont définis à l'annexe II du présent arrêté.
Article 5 - Le règlement d'examen est fixé à l'annexe III du présent arrêté.
Article 6 - La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe IV du présent arrêté.
Article 7 - La mention complémentaire "sécurité civile et d'entreprise" est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 susvisé.
Article 8 - La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire "sécurité civile et d'entreprise" aura lieu en 2003.
Article 9 - Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juin 2002
Pour le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
Le directeur de l'enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR

Nota : L'annexe III est publiée ci-après.
L'arrêté et ses annexes seront disponibles au CNDP, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les CRDP et CDDP. Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr

Annexe III

RÈGLEMENT D'EXAMEN

Mention complémentaire sécurité civile et d'entreprise			Candidats de la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilités*, formation professionnelle continue dans un établissement public		Autres candidats
Épreuves	Unités	Coef.	Forme	Durée	Forme	Durée
E 1 : Prévention et lutte contre les sinistres et risques majeurs	U 1	3	CCF		pratique et orale	1 heure 30
E 2 : Secours et assistance aux personnes	U 2	3	CCF		pratique	30 min
E 3 : Risques professionnels et protection de l'environnement	U 3	3	écrite	2 heures	écrite	2 heures

CCF : contrôle en cours de formation.
* L'habilitation est prononcée conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'habilitation pour le contrôle en cours de formation au baccalauréat professionnel, BP et BTS (B.O. n° 23 du 8-6-1995).

�	B.O. n�30 du 25 juillet 2002

� Minist�re de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche	http://www.education.gouv.fr/bo/2002/30/ensel.htm