TRAITEMENTS ET INDEMNITÉS
AVANTAGES SOCIAUX



ADMISSION À LA RETRAITE
Admission à la retraite des personnels relevant de la sous-direction des personnels d'encadrement - campagne 2003
NOR : MENA0201559N
RLR : 222-0
NOTE DE SERVICE N°2002-147
DU 3-7-2002
MEN
DPATE B1
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie : aux vice-recteurs ; au directeur de l'enseignement à Mayotte ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
o La présente note de service a pour objet de fixer, en prévision de la rentrée scolaire 2003, le calendrier et les modalités de dépôt des demandes d'admission à la retraite formulées par :
- les conseillers d'administration scolaire et universitaire et les intendants universitaires (DPATE B1) ;
- les inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale (DPATE B2) ;
- les personnels de direction (DPATE B3).
Les demandes d'admission à la retraite des personnels concernés doivent être transmises à la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement selon le calendrier fixé ci-après.

Conditions de radiation des cadres Dépôt de la demande d'admission
à la retraite
Avant la limite d'âge : départ entre
le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2003 		Au plus tard le 22 juillet 2002
Par limite d'âge Si possible avant le 1er octobre 2002
et en tout état de cause neuf mois au moins
avant la date anniversaire du fonctionnaire

Par ailleurs, je demande aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et aux inspecteurs d'académie adjoints qui souhaiteraient cesser leurs fonctions à la fin de l'année scolaire 2002-2003 et qui auront préparé la rentrée scolaire 2003, de bien vouloir assurer cette rentrée et ainsi, envisager un départ au 1er octobre 2003. De même, afin d'assurer la continuité du service, il convient également que les autres personnels d'inspection qui sollicitent une admission à la retraite envisagent de cesser leur activité professionnelle à la fin d'une année scolaire.
Les fonctionnaires qui entendent obtenir, au titre de l'article 4 de la loi du 18 août 1936, un recul de limite d'âge avec poursuite de la constitution du droit à pension, doivent impérativement joindre à leur demande les pièces justificatives nécessaires : fiche familiale d'état civil, certificats médicaux et le cas échéant certificat de scolarité pour chaque enfant à charge.
Les demandes d'admission à la retraite doivent être rédigées exclusivement sur les notices dont le modèle est joint en annexe. Elles sont transmises directement aux recteurs pour les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et acheminées aux recteurs par voie hiérarchique pour les autres personnels.
Ces demandes doivent impérativement être transmises à l'administration centrale dans les plus brefs délais au fur et à mesure qu'elles vous parviennent et, en tout état de cause, le 22 juillet 2002 au plus tard, aux bureaux de gestion concernés.
J'attire votre attention sur le caractère définitif des arrêtés de radiation des cadres et sur la nécessité de rappeler aux agents les dispositions de l'article 96 du code des pensions qui prévoit que le paiement du revenu de remplacement est perçu jusqu'à la fin du mois au cours duquel le fonctionnaire est admis à la retraite.
En ce qui concerne les directeurs d'EREA et d'ERPD qui n'appartiennent pas au corps des personnels de direction et dont la gestion est à compétence académique et départementale, une copie de la demande d'admission à la retraite ou de la décision de maintien en fonction sera adressée par le rectorat au bureau DPATE B3, également pour le 22 juillet 2002.
Je souligne tout particulièrement l'importance d'une transmission rapide des demandes d'admission à la retraite et du respect des dates limites précitées. Ces contraintes se justifient par la nécessité de la connaissance en temps opportun des postes vacants à la rentrée 2003, mais surtout par des impératifs de gestion prévisionnelle des flux d'effectifs. En effet, ces demandes conditionnent notamment le nombre de postes offerts au recrutement par concours et influent donc très directement sur les possibilités de remplacement des agents partant à la retraite dans votre académie ou département.
Je vous rappelle enfin que les dossiers de pensions des fonctionnaires, qui sont transmis par les services rectoraux au service des pensions, nécessitent des délais de traitement importants. Ainsi, un envoi tardif de dossier peut placer l'agent intéressé dans une situation administrative et financière difficile.
En conséquence, il m'apparaît nécessaire d'appeler l'attention des personnels intéressés sur la nécessité de se conformer aux présentes modalités.

Pour le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE

DEMANDE D'ADMISSION A LA RETRAITE

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B.O. n° 28 du 11 juillet 2002
© Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
http://www.education.gouv.fr/bo/2002/28/trait.htm