COMITÉ CENTRAL D'HYGIÈNE
ET DE SÉCURITÉ
CCHS
ministériel compétent pour l'enseignement scolaire : programme de
prévention des risques professionnels - année 2002-2003
NOR : MENA0201427X
RLR : 610-8
NOTE DU 14-6-2002
MEN
DPATE A3 Réf. : D. n° 82-453
du 28-5-1982 mod. (art. 48 et 60)
o Ce
programme a reçu un avis favorable du comité central d'hygiène
et de sécurité du ministère de l'éducation nationale
(enseignement scolaire) lors de sa séance du 25 mars 2002.
Contexte
Le bilan à mi-parcours du programme
annuel de prévention pour 2001-2002 fait apparaître :
- Une évolution significative
mais encore insuffisante du fonctionnement des instances représentatives
du personnel que sont les comités d'hygiène et de sécurité
académiques et départementaux (CHSA, CHSD).
- La constitution d'un important réseau
d'agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène
et de sécurité (environ 5 600 ACMO d'établissements).
- Un nécessaire renforcement
de l'évaluation du risque lié à l'inhalation de poussières
d'amiante .
- La mise en place de nombreuses actions
de formation des personnels en hygiène et sécurité .
- Le recensement régulier des
accidents de service et du travail des personnels.
L'année 2001 restera marquée
par la tragique explosion de l'usine Grand Paroisse (AZF) qui a profondément
affecté la ville de Toulouse et notamment sa communauté scolaire.
La culture de la sécurité doit progresser dans notre pays.
À ce titre, le décret
n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 (article R. 230 -1 du code du travail) rend
obligatoire la tenue, par "l'employeur", d'un document unique retraçant
les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité
et la santé des travailleurs.
Par ailleurs, pour le développement
de la médecine de prévention, la loi de modernisation sociale du
17 janvier 2002 prévoit la mise en place d'un système de reconversion
des médecins généralistes en médecins du travail ainsi
qu'une seconde vague de régularisation de la situation des médecins
faisant fonction de médecin du travail ou de prévention.
Objectifs du programme 2002-2003
L'amélioration de la sécurité
et de la santé au travail constitue une priorité et un engagement
collectifs. Elle implique l'ensemble des personnels pour :
A - Rendre effectif le fonctionnement
des structures de prévention des risques professionnels.
B - Instituer une politique de prévention
des risques professionnels dans tous les établissements.
C - Développer la formation
initiale et continue à la prévention des risques. Actions pour 2002-2003
A - Organisation.
A.1 Réunions régulières
des CHSA et CHSD.
A.2 Consolidation du réseau
d'ACMO dans chaque académie.
B - Politique de prévention
des risques professionnels.
B.1 Évaluation des risques
professionnels.
B.2 Suivi de l'application de la circulaire
"amiante".
B.3 Mise en place des moyens de protection
pour l'ensemble des agents.
B.4 Renforcement de la médecine
de prévention.
C - Formation et information des personnels.
C.1 Formation.
C.2 Information.
CONTENU DES ACTIONS
A - Organisation
L'organisation de la prévention
des risques fait appel à plusieurs compétences.
- La mise en œuvre des règles
implique chaque agent et repose sur les ACMO, le médecin de prévention
et le comité d'hygiène et de sécurité.
- Le contrôle d'application
des règles est effectué par l'inspecteur hygiène et sécurité
qui, par ses propositions, contribue à la mise en œuvre d'une politique
de prévention des risques. A.1 Réunions régulières
des CHSA et CHSD
Les CHSA et les CHSD doivent participer
de manière active au développement de la politique de prévention
en matière d'hygiène et de sécurité. Les recteurs
et IA-DSDEN doivent veiller à la tenue régulière (au moins
2 fois par an) des réunions de ces structures de concertation.
L'IHS assiste, en tant que personne
qualifiée, aux réunions des CHSA et CHSD. A.2 Consolidation du réseau
d'ACMO dans chaque académie
La circulaire n° 204 du16 novembre
2000 (RLR 610-8) rappelle l'obligation réglementaire et l'importance de
la présence d'un ACMO dans chaque structure administrative pour la mise
en place d'une politique de prévention en matière d'hygiène
et de sécurité.
L'action de l'ACMO revêt un
caractère pratique et opérationnel. Il doit veiller à la
bonne connaissance des règles d'hygiène et de sécurité
par les personnels et donc à leur bonne application sous l'autorité
du chef de service.
Il contribue à proposer les
mesures pratiques propres à améliorer la prévention des risques
professionnels, en s'appuyant notamment sur les propositions issues du contrôle
effectué par les agents chargés de l'inspection en matière
d'hygiène et de sécurité (IHS).
L'ACMO académique devrait avoir
un niveau de compétence et de qualification qui lui permette d'animer et
de coordonner le réseau d'ACMO de l'académie et d'être la
personne ressource pour ce réseau.
B - Politique de prévention
des risques professionnels
B.1 Évaluation des
risques professionnels
Le chef de service ou le chef d'établissement
met en œuvre une démarche globale fondée sur les principes
généraux de prévention et sur une évaluation des risques.
Il élabore un programme d'action de prévention qui prend en compte
les aspects organisationnels, techniques et humains du service et de l'établissement
(cf. notamment art. L 230-2 et R 230-1 du code du travail).
L'évaluation des risques nécessite
une volonté du chef de service ou du chef d'établissement et de
l'équipe de direction, pour développer une culture de la sécurité
et une appropriation des principes de prévention par l'ensemble des agents.
Elle est l'occasion de mobiliser l'ensemble des acteurs de la prévention
et, particulièrement, les représentants des personnels au sein des
comités d'hygiène et de sécurité académiques
et départementaux et, le cas échéant, de la commission d'hygiène
et de sécurité d'établissement.
Les inspecteurs hygiène et
sécurité devront veiller à la réalisation effective
de cette évaluation. B.2 Suivi de l'application de la
circulaire "amiante"
Le chef de service ou le chef d'établissement
doit veiller à l'application de la circulaire n° 218 du 28 novembre
2000 relative à la protection des agents contre les risques liés
à l'inhalation de poussières d'amiante (B.O. n° 44 du 7 décembre
2000, RLR 610-8), notamment lorsque des travaux d'entretien et de maintenance
sont entrepris sur des matériaux qui contiennent des fibres d'amiante ou
dont la composition n'est pas connue.
Il a également l'obligation
de procéder à une évaluation des risques. Il ne doit jamais
faire intervenir les personnels de son établissement ou service sur des
matériaux ou appareils susceptibles d'émettre des fibres d'amiante
s'il ne peut s'attacher les services d'un médecin de prévention.
L'inspecteur hygiène et sécurité
devra vérifier la prise en compte de ces dispositions. B.3 Mise en place de moyens de
protection pour l'ensemble des agents
Le chef de service ou le chef d'établissement
doit mettre, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle
appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre
ou salissant des travaux l'exige, les vêtements de travail appropriés
à la disposition des agents et veiller à leur utilisation effective."(cf.
article R. 233-1 du code du travail).
Les personnels ATOS et enseignants
doivent pouvoir disposer des équipements de protection individuelle appropriés
aux risques et aux conditions dans lesquelles le travail est effectué,
sans préjudice des mesures de protection collective qui doivent être
prises préalablement. B.4 Renforcement de la médecine
de prévention
Le rapport annuel sur la médecine
de prévention à l'éducation nationale, diffusé à
toutes les académies, met en lumière la fragilité de ce secteur,
tant sur le plan des effectifs que sur celui de ses moyens de fonctionnement.
Chaque recteur doit établir
un plan de relance de la médecine de prévention destiné à
mobiliser les moyens nécessaires, notamment, pour l'identification des
risques professionnels, la surveillance au moins annuelle des personnels à
risques , les activités de tiers temps, les actions de prévention.
C - Développement de la
formation et l'information des personnels
C.1 Formation
Le décret n° 82-453 modifié
(art. 6), le code du travail (art. L.230-2 et 231-3-1) et les règlements
d'administration publique pris pour son application font obligation aux chefs
de service et d'établissement d'organiser des formations pour assurer la
sécurité et protéger la santé des agents. Ces formations
doivent être inscrites au plan académique de formation de chaque
académie.
Le médecin de prévention
est invité à suivre les formations organisées par le ministère
notamment pour la remédiation des personnels en situation d'inadaptation
à l'emploi.
Les chefs d'établissement devront
veiller à ce que les agents placés sous leur autorité aient
reçu la formation nécessaire à l'accomplissement de leur
tâche, notamment dans le cadre de l'utilisation de substances ou produits
dangereux (cancérogènes, amiante...) et d'activités dangereuses
(port de charges, électricité...).
- L'ACMO doit suivre, préalablement
à sa prise de fonctions, une formation à l'hygiène et à
la sécurité du travail et être sensibilisé aux questions
touchant à la prévention médicale. Cet agent doit, également,
bénéficier d'une formation continue en la matière.
- Les formations pour les chefs d'établissement,
les gestionnaires, les membres des CHSA et CHSD devront être poursuivies
et devront inclure l'évaluation des risques.
- Un effort particulier devra être
fait pour la formation aux premiers secours. Chaque établissement doit
disposer d'un nombre suffisant de personnels IATOS et enseignants formés.
- Une formation "à la mise
en œuvre d'un plan de prévention et protection face aux risques majeurs"
devra être proposée dans chaque académie. C.2 Information
Un document, intitulé "les
clés de la sécurité", édité par le CNDP, a
été diffusé auprès des recteurs, des IHS, des ACMO
académiques et départementaux, des responsables de CAFA.
Ce document, qui devrait être
mis en ligne sur internet au cours de l'année 2002, vise à apporter
aux chefs d'établissement, aux gestionnaires et aux ACMO, les éléments
d'information, présentés sous forme de fiches synthétiques,
permettant la maîtrise des problèmes liés à la sécurité.
Un guide pour l'élaboration
d'un plan de prévention et de protection face aux risques majeurs à
destination des directeurs d'école et des chefs d'établissement
sera publié en 2002.