COMITÉ CENTRALD'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ
CCHS
ministériel compétent pour l'enseignement supérieur et la
recherche : programme de prévention des risques professionnels - année
2002-2003
NOR : MENA0201424X
RLR : 610-8
NOTE DU 14-6-2002
MEN
DPATE A3 Réf. : D. n° 82-453
du 28-5-1982 mod. (art.48 et 60)
o Ce
programme a reçu un avis favorable du comité central d'hygiène
et de sécurité (CCHS) ministériel compétent pour l'enseignement
supérieur et la recherche lors de sa séance du 2 mai 2002.
Contexte
Les résultats des enquêtes
menées en 2001 auprès des établissements d'enseignement supérieur
et de recherche font apparaître :
- une consolidation des structures
de prévention dans les universités et les écoles d'ingénieurs
;
- la difficulté de mettre en
place ces structures de prévention dans les IUFM et les écoles d'ingénieurs
de petites structures ;
- une absence de réponses des
organismes de recherche de petite taille ;
- la nécessité d'un
renforcement des moyens consacrés à la médecine de prévention
;
- une mise en œuvre insuffisante
de la démarche d'évaluation des risques professionnels ;
- un nécessaire renforcement
de l'évaluation du risque lié aux agents cancérogènes,
à l'inhalation de poussières d'amiante, aux agents biologiques ;
- une prise en compte de la gestion
des déchets chimiques, biologiques, radioactifs dans la plupart établissements.
Le décret n° 2001-1016
du 5 novembre 2001 (article R. 230 -1 du code du travail) rend obligatoire la
transcription et la mise à jour par "l'employeur", dans un document unique
les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité
et la santé des travailleurs.
L'année 2001 restera marquée
par la tragique explosion de l'usine Grand Paroisse (AZF) qui a profondément
affecté la ville de Toulouse et notamment sa communauté universitaire.
La loi n° 2002-73 du 17 janvier
2002 de modernisation sociale :
- prévoit la mise en place
d'un système de reconversion des médecins généralistes
en médecins du travail ainsi qu'une seconde vague de régularisation
de la situation des médecins faisant fonction de médecin du travail
ou de prévention ;
- modifie le code du travail en y
introduisant notamment l'obligation pour les chefs d'établissement de planifier
la prévention en y intégrant les risques liés au harcèlement
moral.
Le rapport 2001 de l'Observatoire
national de sécurité des établissements scolaires et d'enseignement
supérieur présentent plusieurs propositions sur le renforcement
des conditions de sécurité.
Un protocole sur l'emploi des travailleurs
handicapés a été signé le 9 octobre 2001 avec 5 sur
7 organisations syndicales les plus représentatives. Il porte notamment
sur l'aménagement des postes de travail. Objectifs du programme 2002-2003
L'amélioration de la sécurité
et de la santé au travail constitue une priorité et un engagement
collectifs. Elle implique l'ensemble des personnels pour :
A - Instituer une politique de prévention
des risques professionnels dans tous les établissements.
B - Rendre effectif le fonctionnement
des structures de prévention des risques professionnels.
C - Développer la formation
initiale et continue et l'information à la prévention des risques.
Actions pour 2002-2003
A - Politique de prévention
des risques professionnels.
A.1 Évaluation des risques
professionnels.
A.2 Suivi des personnels soumis à
des risques particuliers.
A.3 Moyens de protection pour l'ensemble
des personnels.
A.4 Aménagement des postes
de travail des personnels handicapés.
A.5 Prévention des risques
liés au harcèlement moral.
B - Organisation de la prévention.
B.1 Renforcement de la médecine
de prévention.
B.2 Mise en place et consolidation
du fonctionnement des structures de prévention.
C - Formation et information des personnels.
C.1 Formation.
C.2 Information.
CONTENU DES ACTIONS À METTRE
EN ŒUVRE POUR 2002-2003
A - Politique de prévention
des risques professionnels
A.1 Évaluation des
risques
Le chef d'établissement (président,
directeur, administrateur) met en œuvre une démarche globale fondée
sur les principes généraux de prévention et sur une évaluation
des risques.
Il doit transcrire et mettre à
jour dans un document unique les résultats de cette évaluation des
risques. À la suite de l'évaluation il élabore le programme
annuel de prévention qui
prend en compte les aspects organisationnels, techniques et humains de l'établissement
(cf. notamment art. L. 230-2 et R. 230-1 du code du travail).
L'évaluation des risques nécessite
une volonté du chef d'établissement et de l'équipe de direction,
pour développer une culture de la sécurité et une appropriation
des principes de prévention par l'ensemble des agents. Elle est l'occasion
de mobiliser l'ensemble des acteurs de la prévention et, particulièrement,
les représentants des personnels au sein du comité d'hygiène
et de sécurité de l'établissement.
Un modèle de document
d'évaluation des risques pour
les unités de recherche commun aux universités et au CNRS est en
cours d'élaboration.
La fiche de risques professionnels
établie et mise à jour par le médecin de prévention
est un des indicateurs permettant de mettre en œuvre la démarche globale
de prévention. Elle est un instrument permettant de repérer les
risques, leur nature, leur localisation et leur importance en vue de déterminer
les actions de prévention.
Il conviendrait de veiller à
ce que le médecin de prévention dispose de toutes les informations
relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarées
dans l'établissement afin de pouvoir engager une action de prévention
efficace et permettre, par ailleurs, le traitement individuel des dossiers.
A.2 Suivi des personnels soumis
à des risques particuliers
Le chef d'établissement doit
mettre en œuvre les mesures réglementaires relatives aux personnels
soumis aux substances et préparations dangereuses et aux agents biologiques.
Il veillera particulièrement
au suivi médical des personnels soumis aux agents cancérogènes,
mutagènes ou toxiques pour la reproduction et notamment ceux susceptibles
d'être exposés du fait de leur activité à l'inhalation
de poussières d'amiante. A.3 Moyen de protection
Le chef d'établissement doit
mettre, à la disposition des agents, en tant que de besoin, les équipements
de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement
insalubre ou salissant des travaux l'exige, les vêtements de travail appropriés
et veiller à leur utilisation effective. (cf. article R.233.1 du code du
travail).
Sans préjudice des mesures
de protection collective qui doivent être prises préalablement, l'ensemble
des personnels doit pouvoir disposer des équipements de protection individuelle
appropriés aux risques et aux conditions dans lesquelles le travail est
effectué. A.4 Aménagement des postes
de travail pour les personnels handicapés
La circulaire n° 2002-090 du
24 avril 2002 relative au recrutement et à l'intégration des travailleurs
handicapés publiée au B.O. n° 18 du 2 mai 2002 rappelle notamment
:
- qu'il convient d'aménager
les postes des travailleurs handicapés nouvellement recrutés ainsi
que les postes des fonctionnaires devenus inaptes en cours de carrière
;
- pour ce faire il convient de se
rapprocher du correspondant "handicap" académique qui orientera le chef
d'établissement et l'agent handicapé dans la démarche d'aménagement
du poste.
- que les CHS d'établissement
doivent être associés à la démarche d'aménagements
de postes. A.5 Prévention des risques
liés au harcèlement moral
Conformément à la lettre
MEN/DES, MR/DR, MAP/DGER n° 1364 du 29 mars 2002, le chef d'établissement
prendra toutes mesures afin de prévenir les agissements répétés
de harcèlement sur les lieux de travail.
B - Organisation de la prévention
B.1 Renforcement de la médecine
de prévention
Le chef d'établissement doit
développer ou renforcer le service de médecine de prévention
(ne pas se limiter à des vacations de médecins) qui se compose de
médecins, d'infirmiers et le cas échéant de secrétaires
médicaux.
Ce service doit assurer :
- l'identification des risques professionnels
;
- la surveillance médicale
au moins annuelle des personnels à risques ;
- le recueil et l'analyse systématiques
des données en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles
;
- la réalisation des activités
de tiers temps et des actions de prévention. B.2 Fonctionnement des structures
de prévention
La prévention repose sur l'ingénieur
hygiène et sécurité, le médecin de prévention
et le comité d'hygiène et de sécurité.
Tous les établissements et
notamment les IUFM, les écoles d'ingénieurs de petites structures,
certains organismes de recherche doivent mettre en place cette structure réglementaire.
Le chef d'établissement doit
réunir régulièrement (au moins 2 fois par an) le comité
d'hygiène et de sécurité.
Chaque établissement doit développer
un réseau interne d'agents chargés de la mise en œuvre des
règles d'hygiène et de sécurité (ACMO) placés
au coté des chefs de service (directeur d'UFR, d'institut, de service commun,
de département, de laboratoire, etc.). Ces chefs de service doivent évaluer
et déterminer le temps nécessaire à la mission des ACMO,
en concertation avec ces derniers, au regard de la nature de ses activités
et de l'importance du service.
C - Formation et information des
personnels
C.1 Formation Actions nationales initiées
par la DPATE
- Pour les techniciens :
. "Risques spécifiques et généraux
en laboratoire de chimie et biologie" (université de Caen) ;
. "Gestion des déchets en laboratoire"
(université Lille I).
- Pour les ingénieurs hygiène
et sécurité et les ACMO dans les laboratoires : "Adaptation à
l'emploi d'ingénieur hygiène et sécurité" (université
de Haute-Alsace Mulhouse).
- Pour les ingénieurs hygiène
et sécurité : "Le plan particulier de mise en sûreté
face au risque majeur" (université de Haute-Alsace Mulhouse).
- Pour les médecins de prévention,
les ingénieurs hygiène et sécurité et les ACMO dans
les laboratoires de recherche en collaboration avec le CNRS :
. "Le risque chimique en laboratoire
de recherche" ;
. "Le risque biologique en laboratoire
de recherche".
- Pour les personnes compétentes
en radioprotection (PCRP) en collaboration avec le CNRS : "Actualisation des connaissances".
(École nationale supérieure de Lyon).
- Pour les chefs de services généraux
ou techniques, les directeurs de campus et les ingénieurs hygiène
et sécurité, : "Mise en place d'une gestion des déchets au
sein d'un établissement" (université Rennes I). Actions de formation dans les établissements
pour l'ensemble des personnels
Le décret n° 82-453 modifié
(art. 6), le code du travail (art. L. 230-2 et 231-3-1) et les règlements
d'administration publique pris pour son application font obligation au chef d'établissement
d'organiser des formations pour assurer la sécurité et protéger
la santé des agents.
- Les formations généralistes
pour les personnels d'encadrement, les membres de CHS et les ACMO se poursuivront
et devront intégrer la formation à la démarche d'évaluation
des risques.
- Les actions de formation prenant
en compte les risques dans les laboratoires doivent se développer (risques
chimique, biologique, radioactif, liés aux animaux, aux OGM, aux autoclaves,
aux déchets, etc.), éventuellement par des actions interétablissements
ou régionales.
- Les formations pour les personnels
"nouveaux entrants" et pour les personnels temporaires doivent obligatoirement
être mises en place à l'entrée en fonction.
- La formation à la prévention
des risques doit être intégrée dans les programmes de formation
initiale des étudiants. C.2 Information des personnels
- Un
plan particulier de mise en sûreté face au risque majeur devra
être mis en place dans chaque établissement. Le document intitulé
"l'établissement scolaire face au risque majeur" paru dans le B.O.
hors-série n° 3 du 30-5-2001 pourra servir de guide de mise en
œuvre et être adapté par chacun des établissements d'enseignement
supérieur.
- Le
manuel de prévention des risques sera réactualisé
pour le quatrième trimestre 2002.
- Le
guide "gestion des déchets" est
consultable sur le site http://www.sdfp.lnet.fr