ORGANISATION GÉNÉRALE



CONSTRUCTIONS UNIVERSITAIRES
Gestion des programmes pluriannuels d'investissements liés à la mise en sécurité des bâtiments universitaires
NOR
: MENK0201307C
RLR
: 174-0
CIRCULAIRE N°2002-127
DU 5-6-2002
MEN - DPD
ECO


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universités ; aux présidentes et présidents et directrices et directeurs d'établissements publics de l'enseignement supérieur
o L'instruction n° 95-023-M9 du 15 février 1995 présente les modalités de mise en place et de gestion des programmes pluriannuels d'investissement des établissements publics nationaux.
La réalisation des travaux de mise en sécurité des bâtiments universitaires doit s'effectuer dans le cadre des dispositions prévues par cette instruction. Il convient toutefois d'y apporter quelques aménagements eu égard au caractère d'urgence de ces opérations.

1 - Rappel de certaines dispositions de l'instruction du 15 février 1995

Le programme d'investissement correspond aux différentes phases de travaux nécessaires à la réalisation d'un investissement.
Le programme prévoit :
- d'une part, les dépenses à réaliser ;
- et d'autre part, les ressources permettant de couvrir ces dépenses ; l'instruction indique que les financements figurant au programme peuvent avoir des origines diverses (État, collectivités locales, entreprises privées ou l'établissement lui-même par autofinancement) ;
- un calendrier de réalisation de l'opération envisagée, tant en recettes qu'en dépenses.
Pour être exécuté, ce programme doit être inscrit au budget de l'établissement public.
L'autorisation de programme d'un EPN correspond ainsi à la traduction budgétaire d'un programme d'investissement dont l'exécution doit s'étaler sur plusieurs années. Il permet d'inscrire au sein du budget de l'établissement public les moyens financiers globaux du programme tant en recettes qu'en dépenses.
Compte tenu du caractère pluriannuel de l'opération, l'autorisation de programme est ensuite répartie en enveloppes annuelles qui précisent, pour chaque exercice budgétaire, les travaux à réaliser et les financements correspondants. L'inscription en dépenses des enveloppes annuelles dans le budget de l'établissement correspond aux crédits de paiements ouverts pour l'exercice considéré.
L'instruction du 15 février 1995 précise que lorsque le programme est financé en tout ou partie par des subventions retracées dans le cadre d'une autorisation de programme du budget de l'État, les recettes attendues annuellement par l'établissement public doivent être calculées en fonction du montant attendu annuellement de ces subventions. Ce montant est déterminé par l'échéancier des crédits de paiements établi par l'État.
Ainsi, pour un programme financé entièrement par l'État au moyen d'une autorisation de programme de l'État, la cadence d'attribution des crédits de paiement de la part de l'État induit de facto le montant des enveloppes annuelles, donc des crédits de paiement pouvant être ouverts dans le budget de l'établissement au titre du programme concerné. En revanche, si un programme est financé en partie par l'État et pour le reste par autofinancement de l'établissement, rien n'interdit d'inscrire au sein du budget de l'établissement public, un montant de crédits de paiement supérieur aux crédits de paiement annuels attendus de l'État, puisque la part excédentaire correspond à l'autofinancement prévu lors de l'élaboration du programme par l'établissement.
Enfin, il est rappelé que si l'autorisation de programme inscrite au sein du budget de l'établissement constitue la limite supérieure des dépenses que l'ordonnateur est autorisé à engager juridiquement pour la réalisation de l'investissement, les crédits de paiement ouverts sur un budget correspondent au montant des dépenses pouvant être mandatées dans le courant de l'exercice concerné.
Dès lors, si des marchés peuvent être conclus dès l'inscription de l'autorisation de programme au budget d'un établissement public, les conditions de réalisation de ce marché doivent tenir compte des crédits de paiements inscrits au budget.

2 - Application de l'instruction du 15 février 1995 aux travaux de mise en sécurité des bâtiments universitaires

Dans le cadre du plan U3M, la mise en sécurité des bâtiments universitaires constitue une priorité. Le financement de ces travaux est assuré pour une majeure partie par l'État, les établissements pouvant y contribuer.
La mise en sécurité des bâtiments universitaires va donner lieu à des opérations d'investissement qui, même s'ils doivent être réalisés rapidement peuvent s'étaler sur plusieurs exercices budgétaires.
Ces travaux doivent être suivis au sein des établissements suivant les dispositions prévues par l'instruction du 15 février 1995 susmentionnée. Dans le cas où les travaux sont réalisés sur une année, c'est la pluriannualité des financements qui donne à ce programme d'investissement le caractère pluriannuel.
Le caractère d'urgence de ces opérations nécessite toutefois quelques aménagements notamment quand les travaux sont financés entièrement ou quasiment par l'État.
Les établissements publics concernés par le plan sécurité du ministère chargé de l'éducation nationale (EPSCP, EPA d'enseignement supérieur, CROUS, chancelleries d'université), sont ainsi autorisés à anticiper les financements attendus de l'État. Ils peuvent prévoir des enveloppes annuelles, donc des crédits de paiement, qui mobilisent momentanément leur fonds de roulement au-delà de l'autofinancement prévu pour l'opération concernée.
C'est ainsi que dans le cas où un établissement dispose d'un fonds de roulement suffisant lui permettant de préfinancer les opérations de mise en sécurité des bâtiments, la cadence de réalisation des travaux pourra anticiper le rythme de versement des crédits de paiements de l'État. Les crédits de paiements inscrits au budget de l'établissement, qui correspondent à la limite des mandatements autorisés pour l'année, pourront alors être supérieurs aux crédits de paiement attendus pour l'année de la part de l'État et qui constituent pour l'établissement public ses recettes externes.
Cette autorisation est limitée aux opérations strictement nécessaires aux opérations de mise en sécurité des bâtiments universitaires. Ce mécanisme de financement ne peut en aucun être utilisé pour les opérations de maintenance, de construction ou de réhabilitation non liées à la sécurité de bâtiments.
De même, en cas de fonds de roulement disponible insuffisant, les crédits de paiements pouvant être ouverts au budget de l'établissement devront alors tenir compte des crédits de paiements annoncés par l'État pour l'année considérée.
Pour accompagner la mise en œuvre de ce dispositif, une expertise des projets d'investissements en matière de mise en sécurité pourra être demandée aux missions d'expertise économique et financière des services déconcentrés du Trésor.

Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
Le directeur de la programmation et du développement
Jean-Richard CYTERMANN
Pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
et par délégation,

Pour le directeur général de la comptabilité publique,
L'inspecteur des finances
Jean-Louis ROUQUETTE
Pour la directrice du budget,
La sous-directrice
Martine MARIGEAUD


 
B.O. n° 24 du 13 juin 2002

© Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
http://www.education.gouv.fr/bo/2002/24/orga.htm