PROTECTION DU MILIEU
SCOLAIRE
Dispositif
de lutte contre les sectes mis en place au sein de l'éducation nationale
NOR
: MENG0201195C
RLR
: 506-0
CIRCULAIRE N°2002-120
DU 29-5-2002
MEN
DAJ Texte adressé aux rectrices
et recteurs d'académie
o
La loi du 12 juin 2001 tendant
à renforcer la prévention et la répression des mouvements
sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales
définit les sectes comme des organisations qui poursuivent "des activités
ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d'exploiter la sujétion
psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités".
La vulnérabilité des jeunes face à
l'action de telles organisations fait peser sur le ministère de l'éducation
nationale une obligation particulière de vigilance. Il appartient en effet
au ministère de veiller à ce que l'école ne soit pas un terrain
de prosélytisme pour les organisations à caractère sectaire
et de s'assurer qu'aucun enfant n'est privé du droit à une éducation
qui lui permette, comme le prévoient les articles L. 111-1 et L. 122-1
du code de l'éducation, de développer sa personnalité, d'élever
son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie
sociale et professionnelle et d'exercer sa citoyenneté.
L'action du ministère dans la lutte contre les
sectes prend diverses formes.
Dans l'enseignement public, le principe de laïcité
garantit le respect de la liberté de conscience de chacun. Ce principe
impose aux personnels une stricte obligation de neutralité vis à
vis tant de leurs propres convictions que de celles des élèves.
Il interdit aux élèves et à l'ensemble des membres de la
communauté éducative de faire de l'école un lieu de prosélytisme
pour quelque croyance que ce soit.
Dans les établissements privés sous contrat
qui, même s'ils ne sont pas soumis au principe de laïcité, ont
vocation, comme l'enseignement public, à accueillir tous les enfants sans
distinction d'origine, d'opinion ou de croyance, la loi impose que l'enseignement
soit donné "dans le respect total de la liberté de conscience".
Il appartient au ministère de l'éducation nationale de vérifier
que cette exigence est satisfaite.
Au delà de l'enseignement public et de l'enseignement
privé sous contrat, il est de la responsabilité du ministère
de veiller à ce que la liberté de l'enseignement proclamée
par l'article L. 151-1 du code de l'éducation ne fasse pas l'objet d'un
détournement de la part d'organisations à caractère sectaire.
Cette mission passe notamment par le contrôle de l'enseignement assuré
dans les familles et dans les établissements d'enseignement privés
hors contrat afin de vérifier qu'il est conforme au droit de l'enfant à
l'instruction tel qu'il est défini à l'article L. 122-1.
Il appartient également aux personnels de l'éducation
nationale, comme à tous les agents publics, d'alerter les services compétents
(services de protection de l'enfance, procureur de la République) lorsqu'ils
découvrent, dans l'exercice de leurs fonctions, qu'un enfant se trouve
en situation de danger du fait des agissements d'une organisation à caractère
sectaire.
Si le ministère a le devoir d'agir pour éviter
que l'enseignement ne soit un vecteur du prosélytisme sectaire et pour
protéger les personnes exposées aux agissements des sectes, l'action
en la matière est particulièrement délicate et doit être
conduite avec la plus grande précaution. Il n'est pas toujours facile en
effet de distinguer entre un phénomène sectaire, qui doit être
dénoncé et combattu, et ce qui relève de l'exercice normal
des libertés de culte et de conscience, qui doivent être respectées
et protégées.
Pour ces raisons, le ministère a mis au point
un dispositif de vigilance qui repose sur un réseau d'expertise dont la
direction vient d'être confiée à M. Joël Goyheinex, inspecteur
général de l'éducation nationale.
Le réseau d'expertise du ministère comprend
:
a) Au niveau national :
la cellule chargée de la prévention des phénomènes
sectaires dans l'éducation (CPPS), placée auprès du directeur
des affaires juridiques. La cellule est dirigée par un inspecteur général
de l'éducation nationale (IGEN), secondé par un inspecteur général
de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR).
Elle appuie son action sur les corps d'inspection. La CPPS a pour mission :
- de conseiller les cadres de l'éducation nationale
confrontés aux problèmes sectaires, de leur fournir une documentation
et, si nécessaire, d'accompagner leur action sur le terrain ;
- de veiller à la formation des personnels d'inspection
et d'encadrement ;
- de sensibiliser les personnels dans le cadre du dispositif
de vigilance relevant de l'autorité des inspecteurs d'académie,
directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
(IA-DSDEN) ;
- de favoriser l'information des élèves,
notamment dans le cadre de l'éducation civique, juridique et sociale ;
- d'analyser les évolutions du phénomène
à partir des informations émanant des académies et de formuler
des propositions ;
- d'animer un réseau de responsables académiques,
conseillers des recteurs et correspondants de la CPPS ;
- de participer aux réflexions et aux initiatives
interministérielles.
b) Au niveau académique :
chaque recteur désigne un conseiller, correspondant académique de
la CPPS, chargé de seconder les IA-DSDEN pour toutes ces questions. Ce
conseiller peut animer également des séances de formation initiale
et continue au sein des instituts universitaires de formation des maîtres
(IUFM) et intervenir dans la formation initiale des personnels d'encadrement.
Par ailleurs, l'action du ministère s'intègre
dans le cadre du dispositif national de lutte contre les agissements répréhensibles
des organisations sectaires, qui comprend :
Une mission interministérielle
de lutte contre les sectes (MILS) instituée par le décret n°
98-890 du 7 octobre 1998 ; celle-ci se compose notamment d'un groupe opérationnel
qui réunit les représentants des principaux ministères concernés.
Pour le ministère de l'éducation nationale, il s'agit de l'inspecteur
général de l'éducation nationale, responsable de la CPPS,
et du directeur des affaires juridiques.
Les "cellules départementales
de lutte contre les agissements répréhensibles des mouvements sectaires"
animées par les préfets (circulaires du ministre de l'intérieur
du 7 novembre 1997 et du 20 décembre 1999). Les IA-DSDEN sont invités
à participer activement et à tenir la CPPS régulièrement
informée des travaux qui y sont menés, en particulier ceux qui concernent
l'éducation nationale. Ils sont également conviés à
établir, chaque fois que nécessaire, une relation avec le magistrat
du parquet général désigné pour suivre ces problèmes
(circulaire ministre de la justice du 1er décembre 1998).
Il incombe aux recteurs de tenir la CPPS systématiquement
informée de toute question susceptible de relever d'un problème
sectaire afin que soient centralisées dans un lieu unique toutes les informations
utiles pour apprécier d'une manière aussi précise et complète
que possible l'importance du phénomène au plan national. En particulier,
les contrôles du respect de l'obligation scolaire prévus par la loi
du 18 décembre 1998, codifiée aux articles L. 131-1, L. 131-2 et
L. 442-2 du code de l'éducation, doivent être effectués en
liaison étroite avec la cellule.
L'action qui a été conduite depuis la
mise en place de la CPPS a donné des résultats satisfaisants. Il
importe de la poursuivre de telle sorte que chaque élève puisse
recevoir, comme la loi lui en reconnaît le droit, une éducation qui
favorise son épanouissement personnel et le développement de son
esprit critique, et qui le prépare à l'exercice de la citoyenneté.
Pour le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
Le directeur des affaires juridiques
Thierry-Xavier GIRARDOT