SANTÉ SCOLAIRE
Convention
entre le ministère de l'éducation nationale et l'Association nationale
pour l'amélioration de la vue (ASNAV)
NOR
: MENE0201299X
RLR
: 505-2d
CONVENTION DU 19-4-2002
MEN
DESCO B4
Une convention
a été signée entre
Le ministère de l'éducation nationale,
représenté par le directeur de l'enseignement scolaire (DESCO),
M. Jean-Paul de Gaudemar et
L'Association nationale pour l'amélioration
de la vue (ASNAV), association régie par les dispositions du titre 1er
du livre IV du code du travail dont le siège est situé au 185, rue
de Bercy, 75579 Paris cedex 12, représenté par son délégué
général, M. Serge Boubée.
PRÉAMBULE Le ministère de l'éducation nationale
est engagé dans une politique d'éducation et de prévention
qu'il entend mettre en œuvre par tout moyen dont il peut disposer.
L'ASNAV, qui regroupe les acteurs professionnels de
l'optique oculaire, participe, depuis sa création en 1954, à la
détection et à la prévention des affections et déficiences
visuelles, et depuis plusieurs années, à la formation des personnels
de la mission de promotion de la santé, en ce qui concerne le dépistage
de ces déficiences dans la population scolaire.
La présente convention a pour objet, compte
tenu du bilan des actions effectuées et de l'expérience acquise
depuis la signature de la précédente convention, de redéfinir
les conditions dans lesquelles s'exercera désormais leur partenariat. Article 1 - Conditions générales de
mise en œuvre du partenariat
1.1 Le
ministère de l'éducation nationale a redéfini les principes
et les orientation générales de la politique de promotion de la
santé en faveur des élèves (circulaire n° 2001-012 du
12 janvier 2001).
1.2 L'ASNAV
met en place une formation des médecins et infirmier(ère)s de la
mission de promotion de la santé en faveur des élèves, en
ce qui concerne le dépistage des déficiences visuelles des élèves.
Les personnels de santé, bénéficiaires
des actions de formation, seront dotés d'un kit de dépistage mis
à leur disposition à titre gratuit par l'ASNAV.
L'association met, dans les mêmes conditions,
à la disposition des personnels de santé, des documents d'information
à destination des élèves, des enseignants et des parents
ainsi qu'une fiche à destination des parents dans l'éventualité
où le dépistage aura révélé une déficience
visuelle chez leur enfant. Article 2 - Modalités de mise en œuvre
du partenariat
2.1 L'ASNAV
s'engage à faire valider le contenu de ces formations par la direction
de l'enseignement scolaire et se porte garant de la qualité de ses intervenants.
2.2 L'organisation
de ces formations sera définie dans chaque académie par le médecin
et l'infirmier(ère) conseillers techniques du recteur en liaison avec les
responsables du service de la formation, et démultipliées en tant
que de besoin dans chaque département sous l'égide du médecin
et de l'infirmier(ère) conseillers techniques responsables départementaux.
2.3 Les
documents d'information et la fiche prévus en 1.2, seront utilisés
lors des dépistages visuels organisés dans le cadre des bilans de
santé ou du suivi de l'état de santé des élèves.
Ils auront obligatoirement été validés
par la direction de l'enseignement scolaire et porteront en conséquence
le label du ministère de l'éducation nationale.
Ils seront adressés aux médecins et infirmier(ère)s
conseillers techniques départementaux qui seront chargés de les
diffuser aux personnels de santé. La fiche destinée aux parents
sera jointe à l'avis qui leur est habituellement remis.
2.4 L'ASNAV
s'engage à respecter le principe de l'interdiction de la publicité
et des pratiques commerciales à l'école et dans les établissements
publics locaux d'enseignement. À ce titre, les documents proposés
pour les élèves, les enseignants et les parents seront exempts de
publicité.
2.5 Le
ministère de l'éducation nationale informera les recteurs et les
inspecteurs d'académie ainsi que leurs conseillers techniques de l'intérêt
qu'il attache à l'application de cette convention, compte tenu des objectifs
de santé poursuivis et des résultats qui en sont espérés. Article 3 - Rapport de synthèse de l'ASNAV
L'ASNAV adressera chaque année au ministère
de l'éducation nationale un rapport de synthèse faisant apparaître
le bilan des actions réalisées. Article 4 - Durée de la convention
La durée de la présente convention est
de trois ans ; elle peut être renouvelée.
Elle peut être dénoncée avant son
terme soit par accord entre les parties, soit à l'initiative de l'une d'entre
elles. Dans ce dernier cas, la dénonciation doit faire l'objet d'un préavis
motivé de deux mois minimum.
Fait à Paris, le 19 avril 2002
Pour le ministère de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur de l'enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR
Pour l'Association nationale pour l'amélioration
de la vue,
Le délégué général
Serge BOUBÉE