INRA Désignation
des ordonnateurs secondaires et des personnes responsables des marchés
NOR : RECZ0200156S
RLR : 330-0a
DÉCISION DU 19-3-2002
REC
INRA Vu D. n° 2002-251 du 22-2-2002
modifiant not. art. R 831-9, 7ème et 9ème alinéas du code
rural ; D. n° 86-677 du 14-3-1986 mod. ; D. du 1-8-2000 ; code des marchés
publics, not. art. 20 et 28 ; instruction du 28-8- 2001 ; résolution du
conseil d'administration de l'INRA du 28-9-2000 Article 1 - Les
secrétaires généraux des centres de recherche de l'INRA sont
nommés en qualité d'ordonnateurs secondaires. Article 2 - En
cas d'absence ou d'empêchement, les ordonnateurs secondaires désignés
ci-dessus peuvent, sous leur responsabilité et dans la limite de leurs
attributions, déléguer leur signature à un agent de l'Institut
placé sous leur autorité hiérarchique. Article 3 - Les
secrétaires généraux des centres de recherche sont désignés
comme personnes responsables des marchés.
Ils concluent à ce
titre les marchés publics destinés à assurer la couverture
des besoins des unités regroupées géographiquement dans leur
centre de recherche, à l'exception des marchés mentionnés
à l'article 5 ci-dessous, dans la limite des crédits qui leurs sont
délégués. Article 4 - En
cas d'absence ou d'empêchement, les personnes responsables des marchés
désignées à l'article 3 ci-dessus peuvent, sous leur responsabilité
et dans la limite de leurs attributions, déléguer leur signature
à un agent de l'Institut de catégorie A, placé sous leur
autorité hiérarchique. Article 5 - À
compter du 24 février 2002, les agents exerçant une fonction de
directeur d'unité de recherche ou d'unité expérimentale sont
nommés personnes responsables des marchés.
Ils concluent à ce
titre les marchés publics passés sans formalité préalable
destinés à assurer, dans la limite du seuil fixé à
l'article 28 du code des marchés publics et des crédits disponibles,
la couverture des besoins de leur unité relevant de la nomenclature particulière
à la recherche. Article 6 - La
présente décision annule
et remplace
à compter du 24 février
2002 les décisions du 21 décembre 2001, les décisions du
15 janvier et 22 janvier 2002 et la décision du 13 février 2002. Article 7 - La
présente décision sera publiée au B.O.
Fait à Paris, le 19 mars 2002
La directrice générale
de l'Institut national
de la recherche agronomique
Marion GUILLOU