INSTITUT DE RECHERCHEPOUR LE DÉVELOPPEMENT
Désignation
des personnes responsables des marchés
NOR : RECZ0200152S
RLR : 353-0a
DÉCISION DU 28-2-2002
REC
IRD Vu D. n° 84-430 du 5-6-1984
mod., not. art. 9 ; D. du 6-6-2001. ; D. n° 2001-210 du 7-3- 2001 ; A. du
24-12-2001 relatif à art. 27 du code des marchés publics ; instruction
du 28-8-2001 ; délibération du conseil d'administration du 13-4-2000
; délibération du conseil d'administration du 31-1-2002 ; décision
n° 20001465 du 10-3-2000 Article 1 - Les
représentants sont nommés personnes responsables des marchés.
Ils concluent à ce titre les marchés publics destinés à
assurer la couverture des besoins de leur représentation, à l'exception
des marchés passés sans formalités préalables par
les directeurs d'unités visés à l'article 2 de la présente
décision. Article 2 - Les
directeurs d'unités de recherche et d'unités de services sont nommés
personnes responsables des marchés. Ils concluent à ce titre les
marchés publics passés sans formalités préalables
destinés à assurer, dans la limite du seuil fixé par l'article
28 du code des marchés publics et des crédits disponibles, la couverture
des besoins de leurs unités et relevant de la nomenclature particulière
à la recherche. Article 3 - Le
directeur général demeure personne responsable des marchés
pour les marchés publics :
- du siège (c'est-à-dire
les marchés relatifs à l'activité d'un ou de plusieurs départements
de la direction générale, les marchés relatifs au fonctionnement
du siège et les marchés relatifs à des crédits non
délégués aux représentations) ;
- nationaux (marchés
couvrant les besoins de plusieurs représentations et/ou du siège). Article 4 - En
cas d'absence ou d'empêchement, les personnes responsables des marchés
désignées dans la présente décision peuvent, dans
la limite de leurs attributions déléguer leur signature à
un agent placé sous leur autorité hiérarchique. Article 5 - Le
secrétaire général est chargé de l'exécution
de la présente décision, qui sera publiée au B.O.
Fait à Paris, le 28 février
2002
Le directeur général
de l'Institut de recherche pour
le développement
Jean-Pierre MULLER