PENSIONS Constitution
des dossiers de pension - campagne 2002-2003
NOR : MENF0201192N
RLR : 221-3
NOTE DE SERVICE N°2002-117
DU 3-5-2002
MEN
DAF Texte adressé aux rectrices
et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie,
directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation
nationale ; aux présidentes et présidents d'université ;
aux directrices et directeurs des grands établissements
o Après
la hausse extrêmement rapide constatée pour la campagne en cours
(+ 17 % pour les dossiers de pensions comme pour les dossiers d'examen des droits
à pension au moment de la préparation de cette circulaire), une
nouvelle hausse du même ordre de grandeur (au mieux légèrement
inférieure) est attendue pour la campagne 2002-2003.
Il est donc impératif
de commencer au plus tôt les dossiers de pension des agents qui prendront
leur retraite à la rentrée 2003 et de faire tous les DEDP de ceux
qui sont nés en 1945.
I - Validation de services auxiliaires A) Information des nouveaux
titulaires
Aujourd'hui, dans la quasi-totalité
des cas, les nouveaux titulaires ont intérêt à faire valider
la totalité de leurs services auxiliaires dès leur titularisation.
Il convient de les en informer
en diffusant systématiquement les notes types conçues à cet
effet, lors de la notification des arrêtés de titularisation par
exemple. Les demandes de validation doivent faire l'objet, compte tenu des contraintes
juridiques, d'une décision rapide et en tout état de cause dans
l'année qui suit leur réception. B) Transmission des dossiers
Comme je vous l'ai déjà
demandé l'année dernière, vous voudrez bien faire figurer
le code RNE et le nom de l'établissement d'affectation du fonctionnaire
sur le bordereau d'envoi des dossiers de validation non encore informatisés
et faisant l'objet d'une décision ministérielle. C) Contrôle interne
Les quelques académies
qui n'ont pas encore organisé le contrôle interne de leurs décisions
de validation de services auxiliaires doivent le faire rapidement. Ce contrôle
vise à s'assurer de l'exactitude de toutes les décisions prises.
En particulier, lors du transfert à La Baule, il convient de vérifier
que l'indice pris en compte pour le calcul des retenues dues par l'agent tient
compte du reclassement rétroactif après la titularisation de l'agent
(hormis le bénéfice d'avancement d'un échelon si la période
de service militaire a eu cet effet). Lorsque la durée validée est
supérieure à 12 mois, il y a généralement eu reclassement
rétroactif ; il convient donc de vérifier systématiquement
que les validations d'une durée supérieure à un an n'ont
pas été payées sur la base du 1er échelon, et, si
c'est le cas, de poursuivre la vérification du dossier.
II - Constitution
et transmission des DEDP
La prochaine campagne vise
à constituer les DEDP de la première génération dite
du "baby boom".
Il convient donc d'adapter
votre structure en fonction du volume à produire en 2003 qui peu ou prou,
sera celui des dix prochaines années. Tous les DEDP doivent être
faits, cette mesure d'information est une obligation faite au service gestionnaire
depuis 22 ans, elle est plus nécessaire que jamais, et il serait dommageable
qu'elle ne soit pas réalisée à 100 %.
III - Constitution
et transmission des dossiers de pension
Tous les dossiers de pension
doivent être transmis à La Baule dans le système informatisé
: le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant
décidé de supprimer son application Visa 2, qui permettait à
ses services l'utilisation des dossiers traditionnels, il exige maintenant une
transmission directe dans l'application informatisée Visa 3. Pour sa part
le service des pensions ne peut réencoder les dossiers qui lui seraient
retransmis sous forme papier, ils vous seront donc, le cas échéant,
retournés pour encodage. A) Dates d'expédition
à La Baule
Ces dates n'ont pas changé
depuis plusieurs années, toutefois, en fonction des augmentations extrêmement
rapides déjà notées, j'attache une importance particulière
à leur respect.
Pour les dossiers "rentrée
scolaire"
- Un tiers au moins des dossiers
de l'académie, dont tous ceux qui n'auraient pas fait l'objet d'un DEDP
approuvé, doit être transmis pour fin octobre.
- Fin décembre, le
service des pensions doit avoir reçu les deux tiers au moins des dossiers
de chaque académie.
- Fin février au plus
tard, il doit être en possession de tous les dossiers "rentrée scolaire".
Pour les autres dossiers
Ils doivent être transmis
au moins huit mois avant la date de la radiation des cadres.
Sauf exception, il ne sera
pas possible de régler à temps pour la rentrée scolaire 2003
les pensions des personnels dont le dossier a éte expédié
à La Baule après fin octobre s'ils n'ont pas de DEDP approuvé
ou après fin février pour les autres cas. Par mesure de précaution
les dossiers arrivant en retard feront donc l'objet d'une lettre personnalisée,
informant l'agent du retard et de sa cause. B) Prise en compte de certaines
années d'élèves fonctionnaires
L'article 135 de la loi de
finances pour 2002, n° 2001-1275 du 28 décembre 2001, permet de prendre
en compte pour la retraite des périodes de scolarité antérieures
au 1er janvier 2001 accomplies par les fonctionnaires civils, en qualité
d'élève-fonctionnaire d'un établissement de formation, avant
leur nomination en qualité de stagiaire.
Il est précisé
que les bénéficiaires sont ceux pour lesquels des cotisations au
titre des pensions civiles ont été prélevées.
En relation avec le service
des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
cette condition a été vérifiée, cette année,
principalement auprès du régime général dans le cadre
de la coordination inter-régime. Toutefois de nombreux compléments
d'enquête ont dû être diligentés auprès des centres
de formation eux-mêmes en raison du chevauchement entre années scolaires
et années civiles.
À l'usage, je suis
donc amené à vous demander de fournir à l'appui du dossier
de pension une attestation précisant s'il y a eu, ou non, affiliation au
régime des pensions civiles pour les années de scolarité
de chacun des agents concernés.
IV - Invalidités
- Affiliations rétroactives
Il est à nouveau rappelé
que les agents qui ne peuvent plus être placés dans une position
statutaire régulière, quel qu'en soit le motif, doivent être
radiés des cadres et qu'un dossier d'affiliation rétroactive ou
de pension à jouissance différée doit être constitué
et adressé au service des pensions sans délai.
Vous noterez en outre, que
l'attribution d'une pension pour invalidité, conséquence d'une inaptitude
définitive à l'exercice des fonctions, justifiée médicalement,
n'est pas soumise à l'obligation d'avoir exercé pendant 15 ans dans
la fonction publique (article L. 4 § 2 du code des pensions civiles et militaires
de retraite). A) Congé de fin
d'activité (CFA)
La pension d'invalidité
est attribuée au fonctionnaire qui se trouve dans l'incapacité permanente
de continuer ses fonctions. Or, le bénéficiaire du CFA a déjà
décidé de cesser définitivement ses fonctions, puisqu'il
ne peut revenir sur le choix qu'il a fait. La question de savoir s'il peut ou
non continuer à exercer ses anciennes fonctions ne se pose plus. Dès
lors, cet agent ne peut plus demander à être admis à la retraite
pour invalidité (lettre du ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie - A1 n° 97-9953 du 17 juillet 1997). B) Décès
imputable au service
Si le décès
est consécutif à des infirmités imputables au service, l'examen
du dossier par la commission de réforme est obligatoire et la procédure
médicale doit être engagée immédiatement par le service
de gestion du fonctionnaire décédé en vue de l'attribution
éventuelle d'une rente viagère d'invalidité.
Si la procédure n'a
pas été menée à son terme, en raison des délais
nécessaires à la mise en place de celle-ci, il convient lors de
l'envoi du dossier au service des pensions, de le préciser.
En effet, en l'absence de
cette information, le service proposera au ministère de l'économie,
des finances et de l'industrie une pension à titre définitif en
ignorant un droit potentiel à rente viagère d'invalidité.
De ce fait certains agents pourraient se voir privés du droit à
rente viagère d'invalidité.
Pour le ministre de l'éducation
nationale
et par délégation,
Le directeur des affaires
financières
Michel DELLACASAGRANDE