Protocole
d'accord entre le MEN et l'Union des établissements d'enseignement supérieur
catholique (UDESCA)
PARTENARIAT
NOR : MENS0201220X
RLR : 420-0
PROTOCOLE DU 30-4-2002
MEN
DES I - Participer à
l'effort collectif d'enseignement supérieur
L'Union des établissements
d'enseignement supérieur catholique (UDESCA) regroupe les cinq instituts
de formations supérieures relevant de l'enseignement supérieur privé.
Ces cinq établissements, associations à but non lucratif et reconnues
d'utilité publique, ont été créés conformément
aux dispositions de la loi du 12 juillet 1875 (art. L. 731-1 et suivants du code
de l'éducation), Paris et Lyon en 1875, Angers en 1875, Lille en 1876 et
Toulouse en 1877.
Depuis plus d'un siècle, ces
établissements ont développé une capacité d'excellence
dans leurs domaines spécifiques, notamment dans les sciences religieuses.
Dans le cadre des principes républicains, ils prennent part au débat
sur la place des traditions et de la spiritualité dans des sociétés
laïques ouvertes sur la pluralité des croyances. Dès la fin
du XIXème siècle, les équipes de chercheurs ont renouvelé
des approches épistémologiques en développant des laboratoires,
non seulement en France mais aussi au Proche-Orient. L'investigation des savoirs
archéologiques, historiques, linguistiques et bibliques s'est diffusée
par des collections encyclopédiques, des dictionnaires et des revues spécialisées.
Les bibliothèques principales ou spécialisées des instituts
totalisent plus d'un million deux cent mille ouvrages qui font partie d'un patrimoine
collectif au service de la formation et de la recherche.
Les instituts prennent part aujourd'hui
à la réflexion philosophique et sociologique et pédagogique
par des centres de recherche : le laboratoire de recherche en économie
de la santé à Lille associé au CNRS et à l'INSERM
exerce une activité reconnue en matière d'évaluation ; un
autre laboratoire de recherche en éducation et formation fonctionne en
liaison avec l'université Lyon II ; Toulouse a l'ambition de d'apporter
son concours à l'éthique des affaires, Paris et Lyon participent
à la recherche sur la paix et les droits de l'homme. De façon originale,
Angers a abordé avec succès le domaine des applications mathématiques
en collaboration avec des laboratoires de Paris VI, et intervient dans le secteur
des sciences de la vie et de la Terre en liaison avec le bureau de recherches
géologiques et minières (BRGM) ou l'IFREMER.
Ces cinq établissements participent
également au développement de l'enseignement supérieur au
sein de leur région d'implantation
afin de répondre dans la mesure de leurs moyens aux attentes multiformes
de l'économie et de la société. Dans un esprit d'innovation,
de façon active et résolue, et en liaison avec les universités,
ils mettent leurs forces au service de l'offre de formation diplômante,
et désormais dans ses aspects professionnalisants. Ces instituts engagés
d'abord dans la formation initiale développent aujourd'hui leur offre de
formation continue et ont intégré, comme exigence de notre temps,
l'impératif de la formation tout au long de la vie et de validation de
l'expérience. Ils s'affirment au plan international, s'associent par leur
originalité au rayonnement académique de l'offre française
de formation. Ils adhèrent à la construction de l'espace européen
de l'enseignement supérieur.
II - Nouer un nouveau dialogue
Les cinq instituts accueillent plus
de trente-six mille étudiants et stagiaires, dont le tiers préparent
des diplômes nationaux. C'est à ce titre qu'ils concourent au service
public de l'enseignement supérieur et que l'Etat apporte un soutien financier
propre à assurer la pérennité et l'indépendance de
ces institutions.
Depuis plusieurs années, des
contacts réguliers ont lieu entre le ministère de l'éducation
nationale et l'Union des établissements d'enseignement supérieur
catholique. Le dialogue s'est ouvert à une réflexion générale
sur l'apport des instituts au service public de l'enseignement supérieur.
Dans ce cadre, la volonté de
transparence académique, administrative et financière de l'UDESCA
a rejoint celle du ministère de l'éducation nationale de définir
avec les établissements les objectifs pédagogiques et scientifiques
à moyen terme dans le cadre du schéma de services collectifs de
l'enseignement supérieur et de la recherche. L'instrument moderne de ce
dialogue est un contrat établi sur la base du projet de chaque établissement.
Dans l'ambition commune d'optimiser
l'offre de formation française d'enseignement supérieur, les cinq
instituts ont transmis conjointement au ministère leurs projets respectifs.
Le ministère de l'éducation nationale et l'UDESCA conviennent d'engager
immédiatement la démarche visant à conclure, dès que
possible, les contrats d'objectifs.
III - Préparer dans de bonnes
conditions les diplômes nationaux
Le code de l'éducation permet
de concilier l'autonomie pédagogique des établissements d'enseignement
supérieur privés et le droit des étudiants à l'obtention
de diplômes nationaux (art. L. 613-7).
La politique contractuelle qui sera
engagée définira les conditions adaptées d'évaluation
périodique de la qualité de l'offre de formation, notamment pour
la préparation des diplômes nationaux y compris à finalité
professionnelle.
La voie du partenariat avec les universités
de l'académie - lorsque leur propre projet le permet - ou, si besoin, avec
d'autres universités sera toujours privilégiée. Des conventions
organiseront les relations et définiront les engagements respectifs, qu'il
s'agisse de l'organisation des enseignements ou de la mise en œuvre du contrôle
des connaissances et aptitudes. Les diplômes nationaux correspondants seront
délivrés par les universités habilitées par le ministère.
Le recteur d'académie et, le cas échéant, le ministère
apporteront leur soutien, si besoin est, à la conclusion de ces conventions.
De façon exceptionnelle, à
défaut de ces conventions, le recteur d'académie, chancelier des
universités, nomme les jurys permettant d'assurer la délivrance
des diplômes. Ces jurys comprennent une moitié au moins d'enseignants-chercheurs
des universités habilitées à délivrer les diplômes
correspondants. Ils sont présidés par un professeur d'université.
Ils comprennent également des enseignants des instituts et prennent en
compte la spécificité des enseignements dispensés.
Par le présent protocole, les
deux parties s'engagent à poursuivre leur concertation régulière
dans le souci de préserver l'identité des instituts catholiques
au sein du système français d'enseignement supérieur.
À cette fin, seront poursuivis
les objectifs suivants :
1) la contractualisation conjointe
des projets d'établissement des cinq instituts dans un souci d'intensifier
le potentiel académique
de formation et de recherche ;
2) la recherche de la valorisation
en loi de finances de la subvention versée aux cinq instituts catholiques
dans la double perspective de préserver ces institutions et de moderniser
l'offre nationale des formations supérieures ;
3) l'approfondissement des conventions
avec les universités dans une volonté de partenariat équilibré
; à cette fin, le ministère encourage les contacts pris entre l'UDESCA
et la conférence des présidents d'université ;
4) la pleine participation des instituts
de l'UDESCA à la construction de l'Europe des universités.
Le présent protocole s'inscrit
dans la volonté réciproque des parties à promouvoir l'innovation
des formations et la recherche dans l'esprit d'excellence des traditions académiques.
Fait à Paris, le 30 avril 2002
Le ministre de l'éducation
nationale
Jack LANG
Le président de l'Union des
établissements d'enseignement
supérieur catholique
Mgr François TRICARD