BOURSES Bourses
pour les étudiants inscrits à la préparation d'un DESS
NOR : MENS0200995C
RLR : 452-0
CIRCULAIRE N°2002-093
DU 24-4-2002
MEN
DES A6 Texte adressé aux rectrices
et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs des territoires d'outre-mer
; aux présidentes et présidents des universités ; aux directrices
et directeurs des CROUS
o La
présente circulaire annule et remplace la circulaire n° 17 du 11 juillet
1994 relative aux modalités d'attribution des bourses de DESS. Elle s'appliquera
aux cursus conduisant à la délivrance du master professionnel dès
que ceux-ci seront mis en œuvre.
Le dispositif du plan social
étudiant qui vise à assurer l'égalité des chances
dans l'enseignement supérieur est complété par une mesure
modifiant les critères d'attribution des bourses sur critères universitaires
pour les étudiants inscrits à la préparation d'un diplôme
d'études supérieures spécialisées (DESS).
Cette mesure a pour objectif
de permettre à un étudiant s'engageant dans la préparation
d'un diplôme d'études supérieures spécialisées,
filière en extension et précisément destinée à
permettre une professionnalisation rapide et à un bon niveau, de bénéficier
d'une aide financière sous la forme d'une bourse d'enseignement supérieur
sur critères sociaux ou d'une bourse sur critères universitaires.
TITRE I - Les conditions
générales d'attribution d'une bourse sur critères universitaires
et d'une bourse sur critères sociaux pour les étudiants inscrits
à la préparation d'un DESS (ou d'un master professionnel) A - Les
candidats sont soumis aux conditions générales de recevabilité
fixées ci-dessous et à celles définies au titre I (chapitres
1et 3) de la circulaire relative aux modalités d'attribution des bourses
d'enseignement supérieur sur critères sociaux. B - Les
étudiants doivent remplir les conditions d'inscription et suivre les études
conduisant au diplôme d'études supérieures spécialisées
fixées par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement
supérieur relatifs aux études de troisième cycle et portant
organisation du diplôme d'études supérieures spécialisées.
Les étudiants doivent
être inscrits à ces formations assurées en France, dans un
département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer. C - Cette
bourse est accordée pour la durée normale de la formation suivie
soit une année universitaire. Toutefois, cette aide est accordée
ou renouvelée pour une deuxième année en ce qui concerne
les formations bénéficiant d'une dérogation précisée
dans la notification d'habilitation à délivrer ces diplômes. D - Les
candidats exclus du bénéfice d'une bourse sur critères universitaires
ou d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour
la préparation d'un DESS sont ceux définis au titre I (chapitre
4) de la circulaire relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement
supérieur sur critères sociaux.
En sont également exclus
les candidats ayant déjà bénéficié d'une bourse
d'agrégation ou d'une bourse de service public ou d'une bourse sur critères
universitaires ou d'enseignement supérieur sur critères sociaux
ou d'une allocation d'études pour préparer un DESS ou un DEA, ainsi
que ceux qui ont été titulaires d'une allocation de recherche. E - Les modalités
de dépôt des candidatures
Les demandes de bourses de
DESS sont effectuées chaque année par voie télématique
ou Internet, à l'aide du dossier social étudiant entre le 15 janvier
et le 30 avril précédant la rentrée universitaire.
Au-delà de cette date,
les demandes de bourse présentées par des étudiants peuvent
être prises en compte jusqu'au 15 octobre de l'année universitaire.
F - Les taux des bourses
et les compléments de bourse
Le taux de la bourse sur critères
universitaires de DESS, les taux (échelons) des bourses sur critères
sociaux et les compléments de bourse sont fixés chaque année
par arrêté interministériel publié au Journal officiel
de la République française.
Les montants de ces aides
sont payables sur neuf mois.
L'attribution d'un complément
de bourse s'ajoute au montant de la bourse allouée à l'exception
de l'échelon "zéro", et concerne les étudiants boursiers
se trouvant dans les situations définies au Titre VII chapitre 2 de la
circulaire relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement
supérieur sur critères sociaux. G - Les conditions requises
pour le paiement
1) En application de l'article
2 du décret n° 51-445 du 16 avril 1951, l'inscription et l'assiduité
doivent être vérifiées.
Lorsque pour des raisons médicales
graves (traitement médical hospitalisation), l'étudiant titulaire
d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères universitaires
ou sociaux doit interrompre ses études au cours de l'année universitaire,
il est tenu de vous en informer en vous apportant toutes les pièces justificatives
nécessaires. Dans ce cas, cette interruption d'études ne suspend
pas le paiement de la bourse pendant la période considérée.
2) Le candidat titulaire d'une
bourse d'enseignement supérieur sur critères universitaires ou sociaux
s'engage également à se présenter aux examens correspondant
à sa scolarité en DESS. Dans le cas contraire, il vous appartient,
avant d'engager les procédures relatives à l'émission d'un
ordre de reversement d'une partie ou de la totalité de la bourse, d'informer
l'étudiant afin qu'il puisse vous fournir d'éventuelles informations
complémentaires.
3) L'attribution d'une bourse
d'enseignement supérieur sur critères universitaires ou sur critères
sociaux est destinée à faciliter la poursuite des études
de l'étudiant qui doit y consacrer la majeure partie de son temps.
Une bourse sur critères
universitaires ou sur critères sociaux pour préparer un DESS peut
être cumulée avec une rémunération, dans les mêmes
conditions que pour les bourses d'enseignement supérieur sur critères
sociaux. Ce cumul est également possible avec un stage rémunéré
intégré à ces cursus.
En revanche, un étudiant
préparant un DESS ne peut cumuler une bourse d'enseignement supérieur
sur critères universitaires avec une bourse d'enseignement supérieur
sur critères sociaux.
Il ne peut également
cumuler l'une de ces aides avec une allocation d'études, une bourse de
DEA, une bourse d'agrégation, une bourse de service public, une bourse
de mérite, un prêt d'honneur (à l'exception de l'échelon
"zéro") une bourse d'un autre département ministériel, une
aide de formation permanente ou d'insertion professionnelle ou une bourse d'un
gouvernement étranger.
TITRE II - Les conditions
d'attribution des bourses sur critères universitaires Les bourses sur critères
universitaires pour la préparation d'un DESS sont des aides contingentées
attribuées aux étudiants les plus méritants et qui étaient
boursiers sur critères sociaux ou titulaires d'une allocation d'études
l'année précédente.
Ces étudiants sont
soumis aux autres conditions définies ci-dessous. A - Le contingent et le
classement
Il vous appartient, à
partir du contingent global de bourses sur critères universitaires (bourses
de DESS, bourse d'agrégation), mis chaque année à votre disposition
par le ministère chargé de l'enseignement supérieur, de déterminer
le contingent a répartir pour chaque établissement de votre académie
au titre des DESS. La répartition de ce contingent doit être faite
par une commission académique composée des responsables de chacune
des formations afin de permettre une concertation approfondie.
À partir de ce contingent
déterminé pour chaque établissement de votre académie,
une liste des étudiants retenus devra vous être communiquée
par les présidents d'université et les directeurs d'établissements
concernés. Cette liste ne doit faire figurer que les candidats boursiers
sur critères sociaux ou bénéficiaires d'une allocation d'études
l'année précédente et classés par ordre de mérite
compte tenu des résultats obtenus pendant leur scolarité antérieure.
Après vérification
de la recevabilité de chacune des demandes (cf. titre I), vous dresserez
la liste définitive des bénéficiaires d'une bourse de DESS
sur critères universitaires.
Si ce classement ne vous permet
pas de satisfaire toutes les demandes, il vous appartiendra de les examiner, au
titre du droit éventuel à une bourse d'enseignement supérieur
sur critères sociaux dont les conditions sont définies ci-dessous.
TITRE III Les conditions
d'attribution des bourses sur critères sociaux Les critères sociaux
tels que définis par la circulaire en vigueur relative aux modalités
d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères
sociaux (titre II) sont applicables aux étudiants inscrits en DESS.
Les étudiants doivent
par ailleurs remplir les conditions définies au titre I de la présente
circulaire.
En application de la loi n°
79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des
actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration
et le public et de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les décisions
suivantes doivent être obligatoirement motivées :
- refus d'attribution d'une
bourse ;
- retrait ou réduction
d'une bourse .
Les étudiants des territoires
d'outre-mer (TOM) peuvent bénéficier des modalités d'attribution
de ces bourses définies par la présente circulaire dans les conditions
fixées par le décret n° 88-1012 du 28 octobre 1988. Les autres
étudiants des TOM relèvent du régime des bourses d'enseignement
supérieur du ministère chargé des départements et
territoires d'outre-mer selon les modalités prévues par le décret
n° 89-733 du 11 octobre 1989.
Les étudiants français
inscrits en DESS non bénéficiaires d'une bourse sur critères
universitaires ou d'enseignement supérieur sur critères sociaux
de l'échelon 1 à 5 peuvent solliciter un prêt d'honneur.
Les dispositions de la présente
circulaire sont applicables à compter de la rentrée universitaire
2002.
Pour le ministre de l'éducation
nationale
et par délégation,
La directrice de l'enseignement
supérieur
Francine DEMICHEL