CONSEILS Création
du Conseil national pour l'accueil des étudiants étrangers en France
NOR : MENB0200671A
RLR : 123-0
ARRÊTÉ DU 22-3-2002
JO DU 9-4-2002
MEN - BDC
MAE Vu art. L. 123-7 du code de l'éducation
; ordonnance n° 45-2658 du 2-11-1945 mod. Article 1 - Il
est créé un Conseil national pour l'accueil des étudiants
étrangers en France, placé auprès du ministre de l'éducation
nationale. Article 2 - Le
Conseil national pour l'accueil des étudiants étrangers a pour mission
de formuler toute proposition ou recommandation tendant à l'amélioration
des conditions d'accueil des étudiants étrangers en France.
À cet effet, le Conseil
poursuit une activité d'étude et d'analyse. Il conduit des travaux
statistiques ou monographiques permettant d'éclairer les conditions d'accueil
des étudiants étrangers en France.
Le Conseil contribue à
l'amélioration de l'information de l'administration, des institutions concernées
et du public en réalisant des synthèses intégrant les indications
fournies par les différentes sources statistiques disponibles et en formulant
des recommandations méthodologiques visant à améliorer la
cohérence entre ces différentes sources. Il concourt à l'évaluation
de l'efficacité des dispositifs mis en place par les pouvoirs publics,
les établissements d'enseignement supérieur et l'ensemble des organismes
concernés pour accroître le nombre des étudiants accueillis,
pour améliorer les conditions pédagogiques et matérielles
de leur insertion et pour renforcer le rayonnement international de l'enseignement
supérieur français à l'étranger. Article 3 - Afin
de donner à ses travaux et aux conclusions qu'ils appellent une large diffusion
auprès des institutions et des responsables concernés, le Conseil
national pour l'accueil des étudiants étrangers établit au
terme de chaque année universitaire, un rapport présentant un bilan
quantitatif et qualitatif des réalisations de l'enseignement supérieur
français en termes d'accueil des étudiants étrangers. Il
conduit une évaluation du dispositif existant dans le domaine de l'accueil
des étudiants étrangers et formule des propositions d'amélioration.
Le rapport annuel du Conseil
national pour l'accueil des étudiants étrangers est remis au ministre
chargé de l'enseignement supérieur et au ministre des affaires étrangères.
Il donne lieu à une présentation devant le Conseil national de l'enseignement
supérieur et de la recherche. Article 4 - Le
Conseil national pour l'accueil des étudiants étrangers est composé
comme suit :
- représentants des
ministères : 8 membres dont 4 représentant le ministère chargé
de l'enseignement supérieur, 4 représentant le ministère
des affaires étrangères. D'autres ministères concernés
seront conviés aux travaux du Conseil en tant que de besoin ;
- représentants des
conférences d'établissements : 8 membres dont 4 représentant
la conférence des présidents d'université, 2 représentant
la Conférence des directeurs des écoles et formations d'ingénieurs,
1 représentant la Conférence des grandes écoles, 1 représentant
des directeurs d'IUFM ;
- représentants des
organismes intervenant en matière de gestion de l'accueil des étudiants
étrangers : 3 membres dont 1 représentant l'agence Edufrance, 1
représentant le CNOUS et 1 représentant Egide ;
- personnalités qualifiées
: 15 membres.
Les membres du Conseil national
pour l'accueil des étudiants étrangers exercent un mandat de 4 ans. Article 5 - Le
président du Conseil national pour l'accueil des étudiants étrangers
est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé
de l'enseignement supérieur et du ministre chargé des affaires étrangères
pour un mandat de quatre ans. Article 6 - L'agence
Edufrance assure le secrétariat des travaux du Conseil national pour l'accueil
des étudiants étrangers. Article 7 - Le
directeur de l'enseignement supérieur, le délégué
aux relations internationales et à la coopération du ministère
de l'éducation nationale, le directeur général de la coopération
internationale et du développement, le directeur des français à
l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires
étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22
mars 2002
Le ministre de l'éducation
nationale
Jack LANG
Le ministre des affaires étrangères
Hubert VÉDRINE