ENSEIGNEMENTS ÉLÉMENTAIRE ET SECONDAIRE


MENTION COMPLÉMENTAIRE
 Création de la mention complémentaire "sertissage en joaillerie"
NOR : MENE0200625A
 RLR : 545-2
 ARRÊTÉ DU 12-3-2002
 JO DU 20-3-2002
 MEN
 DESCO A6
Vu D. n° 2001-286 du 28-3-2001 ; A. du 15-6-2001 ; avis de la CPC des arts appliqués du 28-11-2001
Article 1 - Il est créé une mention complémentaire "sertissage en joaillerie" dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
 Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formations.
 Article 2 - Le référentiel de certification de la mention complémentaire "sertissage en joaillerie" est défini à l'annexe I du présent arrêté.
 Article 3 - L'accès en formation est ouvert en priorité aux candidats titulaires du brevet des métiers d'art, art du bijou et du joyau.
 Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mars 2001 susvisé, peuvent également être admises en formation, par décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique de l'établissement concerné par la formation, les personnes ayant accompli à l'étranger une formation sanctionnée par un diplôme ou un titre comparable aux diplômes visés au premier alinéa du présent article.
 Article 4 - La durée de la période de formation en milieu professionnel est de 16 semaines.
 Ses objectifs et modalités sont définis à l'annexe II du présent arrêté.
 Article 5 - Le règlement d'examen est fixé à l'annexe III du présent arrêté.
 Article 6 - La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe IV du présent arrêté.
 Article 7 - La mention complémentaire "sertissage en joaillerie" est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 susvisé.
 Article 8 - La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire "sertissage en joaillerie" aura lieu en 2003.
 Article 9 - Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 12 mars 2002
 Pour le ministre de l'éducation nationale
 et par délégation,
 Le directeur de l'enseignement scolaire
 Jean-Paul de GAUDEMAR
Nota : L'annexe III est publié ci-après. L'arrêté et ses annexes sont disponibles au CNDP, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les CRDP et CDDP. Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr



Annexe III
RÈGLEMENT D'EXAMEN

Mention complémentaire
"sertissage en joaillerie"
Candidats de la voie scolaire dans un
établissement public ou privé sous contrat,
CFA ou section
d'apprentissage habilités*,
formation professionnelle continue
dans un établissement public
Autres candidats
Épreuves
Unités
Coef
Forme
Durée
Forme
Durée
E 1 : Analyse technologique
U 1
3
écrite
4 heures
écrite
4 heures
E 2 : Dessin et réalisations techniques
U 2
7
CCF
pratique
31 heures
E 3 : Évaluation de la formation
en milieu professionnel
U 3
2
CCF
orale
30 min

CCF : contrôle en cours de formation.
 * L'habilitation est prononcée conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'habilitation pour le contrôle en cours de formation au baccalauréat professionnel, BP et BTS (B.O. n° 23 du 8-6-1995).


 
B.O. n° 15 du 11 avril 2002
© Ministère de l'Education nationale - Ministère de la Recherche
http://www.education.gouv.fr/bo/2002/15/ensel.htm