PERSONNELS


DÉTACHEMENT
 Détachement dans le nouveau corps des personnels de direction
NOR : MENA0200784N
 RLR : 810-0
 NOTE DE SERVICE N°2002-071
 DU 4-4-2002
 MEN
 DPATE B3
Réf. : D. n° 2001-1174 du 11-12-2001
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ; aux inspectrices et inspecteurs d'académies, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; au chef de service de l'éducation nationale à Saint-Pierre-et-Miquelon
o Le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale prévoit dans son chapitre VI, articles 25 à 29, de nouvelles modalités de détachement dans ce corps.
 Ces dispositions ouvrent plus largement qu'auparavant l'accès au corps de personnels de direction par la voie du détachement. L'élargissement du vivier de recrutement permettra la prise en compte d'expériences et compétences plus diversifiées. En outre, la souplesse du dispositif donnera la possibilité aux personnels retenus par la voie du détachement d'exercer les fonctions de personnels de direction avant d'effectuer un choix professionnel définitif. Le détachement est prononcé pour un an, renouvelable dans la limite de 5 ans. À l'issue de 3 ans, les personnels détachés peuvent demander à être intégrés dans le corps des personnels de direction.
 En application des articles 25 et 26 du décret précité, peuvent être placés en position de détachement dans le grade de personnel de direction :
 • De 2ème classe
1) Les fonctionnaires de catégorie A justifiant de dix années de services effectifs dans cette catégorie et appartenant :
 - soit à un corps de personnels enseignants de l'enseignement du premier ou du second degré ou à un corps de personnels d'éducation ou d'orientation ;
- soit à un corps d'administration relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 (APASU, APAC, AASU, AAC).
 2) Les autres fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi que les magistrats, appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966.
 Les candidats doivent justifier de dix années de services effectifs en catégorie A.
• De 1ère classe
1) Les fonctionnaires de catégorie A justifiant de dix années de services effectifs dans cette catégorie et appartenant :
 - soit à un corps de professeurs agrégés et assimilés, à un corps de professeurs de chaires supérieures ou de maîtres de conférences, à un corps d'inspection ;
 - soit à un corps d'administration relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, dont l'indice brut terminal est au moins égal à 985, et qui ont au moins atteint l'indice brut 728 (CASU).
 2) Les autres fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi que les magistrats, appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à 985, qui ont au moins atteint l'indice brut 728.
 Les candidats doivent justifier de dix années de services effectifs en catégorie A.

1 - Le dossier

Afin de faciliter l'examen des demandes, un dossier doit être constitué (annexe). Il donne toute information sur le parcours et les vœux du candidat ; accompagné d'une lettre de motivation, il sera transmis par la voie hiérarchique afin d'être revêtu des avis circonstanciés des supérieurs hiérarchiques et adressé au bureau DPATE B3 pour le 15 mai 2002 au plus tard.
À partir de ces appréciations, des vœux formulés par le candidat, et, le cas échéant après entretien avec l'intéressé, le recteur donnera son avis d'une part sur la demande de principe, d'autre part sur la capacité du candidat à occuper les types de postes sollicités. Il conviendra en effet d'examiner les demandes au regard des profils et des parcours des candidats les types de postes qui pourront lui être proposés.

 2 - Le traitement des demandes

Les décisions de détachement seront prononcées par la DPATE après consultation de la CAPN des personnels de direction en mai et en juin prochains.
 Les candidats retenus recevront ensuite une proposition d'affectation en fonction de leurs vœux. Afin d'augmenter leurs chances d'obtenir satisfaction, les candidats à un détachement devront formuler des vœux les plus larges possibles.
 Je vous demande d'informer de ces nouvelles possibilités les personnels concernés de votre académie selon les modalités que vous jugerez appropriées.
Pour le ministre de l'éducation nationale
 et par délégation,
 La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
 Béatrice GILLE


Annexe
DEMANDE DE DÉTACHEMENT DANS LE CORPS DES PERSONNELS DE DIRECTION

Année scolaire 2002-2003 2ème classe
1ère classe 		q
q 		(art. 25) du décret statutaire*
 (art. 26) du décret statutaire*

* cocher la case correspondant à votre demande
Nom : Prénom :
Poste occupé actuellement :
Depuis le

1 - Carrière de l'intéréssé (e), situations professionnelles rencontrées, compétences acquises
(rubrique remplie par l'intéressé(e))
1.1 État civil :
 né (e) le :
 situation de famille :
 nombre d'enfants :
 adresse :
téléphone :
 mél. :
1.2 Titres universitaires, diplômes, concours administratifs (joindre le dernier arrêté de promotion d'échelon)
Nature Date d'obtention
 







1.3 Activités professionnelles actuelles
 Indiquer en regard les principaux projets menés à bien et les compétences acquises.










1.4 Postes et activités précédents
 Indiquer en regard les principaux projets menés à bien et les compétences acquises.











2 - Vœux du candidat
                     - Fonctions envisagées


                     - Type d'établissements


                     - Académies (3 maximum)



                                                                                    Date et signature du candidat


 3 - Avis hiérarchiques circonstanciés
 sur l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de personnel de direction
                     - Aptitude à conduire ou à mettre en œuvre un projet


                     - Aptitude à conduire et à animer la gestion des ressources humaines


                     - Aptitude à communiquer et à négocier


                     - Aptitude à administrer une unité administrative ou pédagogique


                                                                                    Nom et qualité du signataire


4 - Avis du recteur sur l'aptitude du candidat
Avis au regard des vœux du candidat
- sur le principe         q    favorable
                               q    défavorable

- sur les types de poste de demandés

                               q     favorable
                               q     défavorable


                                                                                     Date et signature




 
B.O. n° 15 du 11 avril 2002
© Ministère de l'Education nationale - Ministère de la Recherche
http://www.education.gouv.fr/bo/2002/15/perso.htm