ENSEIGNEMENTS
ÉLÉMENTAIRE ET SECONDAIRE
ENSEIGNEMENT
PRIMAIRE
Traitement
automatisé d'informations nominatives "Panel d'élèves
du premier degré recrutement 1997"
NOR : MENK0200747A
RLR : 514-1
ARRÊTÉ
DU 20-3-2002
MEN
DPD
Vu
convention n° 108 du 28-1-1981 ; L. n° 78-17 du 6-1-1978, not.
art. 15, 27, 34 à 40 et 45 ; D. n° 78-774 du 17-7-1978 mod.
par décrets n° 78-1223 du 28-12-1978, n° 79-421 du 30-5-1979
et n° 80-1030 du 18-12-1980 ; avis de conformité du comité
du label du Conseil national de l'information statistique du 23-6-1997,
proposant le label d'intérêt général pour cette
enquête ainsi que le visa n° 97 A 098 ED la rendant obligatoire
; A. du 18-9-1997 ; accord tacite de la CNIL du 2-7-1997 n°AT972459
valant avis favorable ; avis favorable de la CNIL à la demande d'avis
n° 526629 modification 1 du 27-2-2002
Article 1 - La
rédaction de l'article 3 de l'arrêté du 18 septembre
1997 susvisé est modifiée comme
suit :
"Sont destinataires
des informations :
a) les agents
habilités de la direction de la programmation et du développement
du ministère de l'éducation nationale ;
b) les agents
habilités du département des études et de la prospective
du ministère de la culture et de la communication."
Article 2
- Le directeur de la programmation et
du développement est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au B.O.
Fait à
Paris, le 20 mars 2002
Pour le ministre
de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur
de la programmation et du développement
Jean-Richard
CYTERMANN