PERSONNELS
 
 

EMPLOIS-JEUNES
Inscription des emplois-jeunes affectés dans une école ou un établissement public local d'enseignement sur les listes électorales des élections prud'homales
NOR : MENE0200840N
RLR : 847-1
NOTE DE SERVICE N°2002-069
DU 29-3-2002
MEN
DESCO B6

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux chefs d'établissement
o Les conseils de prud'hommes sont renouvelés cette année par des élections qui auront lieu le 11 décembre 2002. Les emplois-jeunes recrutés par les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) sont électeurs à ces conseils, comme tous les salariés de droit privé employés par ces établissements. En effet, sont également concernés les personnels en contrat emploi solidarité et en contrat emploi consolidé. La présente note a pour objet de préciser les obligations de leurs employeurs à cet égard et les démarches à suivre.
La déclaration de ses salariés électeurs aux conseils des prud'hommes est pour l'employeur une obligation légale, dont le non-respect est sanctionné par une amende, et la date limite pour s'en acquitter est fixée cette année au 29 avril 2002.
C'est le maire qui est compétent pour établir la liste électorale, à partir des documents qui lui sont transmis par le Centre national de traitement qui reçoit directement les déclarations des employeurs.

Qui est électeur ?

Sont électeurs tous les salariés qui ont un contrat de travail relevant du droit privé en cours à la date du 29 mars 2002, date choisie par le ministère de l'emploi et de la solidarité comme "photographie du corps électoral" (y compris s'ils sont à cette date en congés payés ou si leur contrat est suspendu, par exemple pour congé de maternité ou congé parental d'éducation), et qui bénéficient à cette date de leurs droits civiques (c'est-à-dire qui n'en ont pas été privés par une décision expresse de justice inscrite sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire). Aucune condition liée à la nationalité n'est exigée.

L'inscription sur les listes électorales

L'employeur doit déclarer ses salariés, de façon à ce qu'ils soient inscrits sur une et une seule liste électorale, dans la commune où se trouve l'établissement d'exercice de leur activité principale.
Les emplois-jeunes affectés en école doivent donc être déclarés par l'établissement employeur dans la commune où se trouve l'école qui est leur lieu d'affectation principal.
Tous les emplois-jeunes recrutés par les EPLE doivent être inscrits dans le collège électoral des salariés, dans la section "activités diverses".

Quelle est la procédure de déclaration ?

Le Centre national de traitement des déclarations, situé à Évry, est chargé de contacter les employeurs. Ces derniers doivent lui renvoyer les imprimés de déclaration avant le 29 avril 2002. Des imprimés de déclaration sont également disponibles dans les préfectures de département et dans les DDTEFP, et sont téléchargeables à partir du site internet www. prudom.gouv.fr
Parmi les renseignements à remplir figure l'adresse du salarié. Cette adresse est importante car c'est celle où sera envoyée la carte d'électeur par le maire, après l'établissement des listes électorales.
L'employeur établit une déclaration distincte pour son établissement et pour chacune des écoles qui représentent des lieux d'affectation principale pour les salariés, en précisant pour chacun l'adresse géographique, le numéro d'identification (SIRET) et les salariés qui y sont rattachés. Les écoles ne disposant pas de numéro SIRET, contrairement aux EPLE, l'employeur doit leur attribuer un numéro d'identification spécifique, composé du numéro SIRET de l'EPLE employeur suivi d'un suffixe chiffré (par exemple Siret + 01 pour l'école n° 1, Siret + 02 pour l'école n° 2...). L'établissement scolaire inscrit dans le cadre "A" de la déclaration est le même que celui qui est inscrit au cadre "B".

La consultation des salariés

Avant d'envoyer les déclarations, l'employeur doit organiser la consultation de l'intégralité des déclarations qu'il a effectuées, pour que les salariés puissent vérifier qu'ils sont inscrits dans le bon collège électoral, la bonne section et la bonne commune.
Les salariés doivent donc tous être prévenus par voie d'affichage sur leur lieu de travail (y compris pour ceux qui sont affectés en école), de la période de 15 jours au cours de laquelle cette consultation s'effectuera (dates, heures et lieux des consultations). Seuls les personnels concernés par ces élections ont la possibilité de consulter les déclarations, qui ne sont donc pas affichées mais consultables sur demande. Les salariés doivent présenter à leur employeur leurs observations sur les mentions inscrites dans les déclarations. Si l'employeur refuse de prendre en compte ces remarques, il est tenu de les transmettre au maire de la commune concernée.
L'employeur doit garder une copie de chaque déclaration et de chaque remarque envoyée aux maires.

Calendrier

Les déclarations doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé au Centre national de traitement d'Évry, avant le 29 avril 2002. Le maire reçoit les documents lui permettant d'établir les listes électorales au cours du mois de juin 2002. Les cartes d'électeurs sont expédiées par les maires au plus tard le jour prévu pour l'affichage de la liste électorale, soit le 15 octobre 2002. Les électeurs pourront vérifier leur inscription et former éventuellement un recours gracieux auprès du maire pour contester leur inscription, puis un recours contentieux au tribunal d'instance compétent pour contester la décision du maire.
Toute personne dûment inscrite sur les listes électorales sera admise à voter après vérification d'identité, même si elle est dépourvue de carte d'électeur.

Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur de l'enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR
 
 
B.O. n° 14 du 4 avril 2002
©Ministère de l'Education nationale - Ministère de la Recherche
http://www.education.gouv.fr/bo/2002/14/perso.htm