LISTE D'APTITUDE
Accès
au corps des CASU - année 2002
NOR : MENA0200676N
RLR : 622-5c
NOTE DE SERVICE
N°2002-061
DU 20-3-2002
MEN
DPATE B1
I - Conditions requises pour l'inscription
Conformément
aux dispositions de l'article 48 du décret du 3 décembre
1983 précité, les candidats à l'inscription sur la
liste d'aptitude doivent être :
- attachés
principaux d'administration scolaire et universitaire de première
classe ;
- attachés
principaux d'administration scolaire et universitaire de seconde classe
ayant atteint le 1er janvier 2002 au moins le 4ème échelon
et justifiant à cette même date d'au moins deux années
d'ancienneté dans le grade.
II - Dépôt des candidatures
Les personnels
qui réunissent les conditions d'inscription requises et qui sont
candidats à l'inscription sur cette liste d'aptitude, doivent retirer
un dossier auprès des rectorats.
À cet
effet, il vous appartient de reproduire le dossier de candidature jointe
à la présente note de service (annexe
I).
III - Formulation des avis et des propositions
Chaque candidature
fait l'objet d'un avis du supérieur hiérarchique et du recteur
d'académie. Cet avis doit se fonder sur la valeur professionnelle
du candidat et son aptitude à exercer les fonctions de CASU au regard
de sa manière de servir dans ses responsabilités actuelles
et des postes occupés tout au long de son parcours professionnel.
Les dossiers
de candidatures sont regroupés au niveau académique et classés
par ordre préférentiel par le recteur d'académie.
Ce classement
doit tenir compte de la richesse du parcours professionnel, en particulier
de la mobilité géographique et fonctionnelle et de la nature
des fonctions exercées.
S'agissant du
poste actuel, vous tiendrez compte notamment des critères suivants
:
•
Pour le titulaire d'un poste implanté dans un établissement
public local d'enseignement :
- nombre de
points pondérés du groupement d'établissements ;
- nombre d'établissements
du groupement ;
- volume financier
géré ;
- présence
d'un GRETA, d'une EMOP, ou de tout autre élément mutualisant
(CES-CEC, aides-éducateurs...).
•
Pour le titulaire d'un poste implanté dans un rectorat, une inspection
académique, un établissement relevant de l'enseignement supérieur...
:
- effectif des
personnels encadrés ;
- niveau de
qualification des personnels encadrés ;
- capacité
de conception que réclame le poste ;
- niveau de
technicité.
Le classement
académique des candidats devra être établi dans un
seul tableau récapitulatif (modèle joint
en annexe II), quel que soit le secteur d'activité des candidats
(établissement public local d'enseignement, rectorat, établissement
relevant de l'enseignement supérieur...).
Les dossiers
de candidature, le tableau récapitulatif portant classement des
candidats sur la liste d'aptitude et le procès-verbal de la commission
administrative paritaire académique devront être adressés
au bureau DPATE B1, 142, rue Bac, 75007 Paris, pour
le 13 mai 2002 au plus tard.
IV - Reclassement
Les modalités
du reclassement dans le corps des CASU sont fixées par les articles
50, 50-1 et 49 du décret précité.
Il conviendra
d'appeler particulièrement l'attention des personnels (notamment
les APASU 1ère classe) faisant acte de candidature sur le fait que
le reclassement est obligatoirement fait en classe normale ainsi que sur
les gains indiciaires qui en résultent comparés avec une
poursuite de carrière dans le corps des AASU.
V - Affectation
Cette promotion
dans un nouveau corps implique nécessairement une mobilité
sur un poste de CASU. Aussi, des postes de CASU vacants à pourvoir
prioritairement, si possible au sein de leur académie, seront proposés
aux personnels dont la candidature aura été retenue.
Toutefois, les
candidats occupant déjà un poste de CASU, à la date
de leur inscription sur la liste d'aptitude, pourront, s'ils le souhaitent,
rester sur ce poste.
Enfin, les candidats
qui ne rejoindraient pas le poste proposé perdront le bénéfice
de leur inscription sur la liste d'aptitude au titre de l'année
2002.
Pour le ministre
de l'éducation nationale
et par délégation,
La directrice
des personnels administratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice
GILLE
Prénoms : ...................................................... Date de naissance : ...........................................
Adresse personnelle
: ................................................................................................................
.................................................................................................................................................
N° de téléphone
personnel : ........................................................................................................
Fonctions actuelles
et date de nomination dans ces fonctions :
.................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................
Adresse administrative
(code postal, n° de tél.) :
.................................................................................................................................................
TITRES UNIVERSITAIRES
(date d'obtention)
| Intitulé | Date d'obtention | Établissement |
|---|---|---|
VŒUX (indiquer
les académies ou le type de poste) :
.........................................................................
........................................................................
.........................................................................
........................................................................
.........................................................................
........................................................................
Candidature(s)
aux concours de recrutement des CASU (indiquer la ou les sessions) :
...................................................................................................................................................
Admissibilité(s)
aux concours de recrutement des CASU (indiquer la ou les sessions) :
...................................................................................................................................................
| À | , le | |
| Signature du candidat : |
|
|
| Nature du poste occupé | Service ou établissement | Durée
des services à temps complet |
Observations |
|---|---|---|---|
| Durée totale des services effectifs au 1er janvier 2002 |
|
Vu et vérifié : le recteur d'académie, |
|
|
Appréciation
du chef de service direct sur la demande d'inscription sur la liste d'aptitude
pour l'accès
au corps des CASU
| À | , le | Signature du chef de service |
Appréciation
et avis du recteur (ou chef de service pour les personnels détachés)
sur la demande
d'inscription
sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des conseillers d'administration
scolaire
et universitaire.
|
Très
favorable
|
|
Favorable
|
|
Défavorable
|
|
| À | , le | Signature
du recteur (ou du chef de service pour les personnels détachés) |
| N° d'ordre | Prénom
NOM Date de naissance |
Échelon et ancienneté d'échelon dans le grade d'APASU au 1-1-2002 (a) |
Note | Ancienneté dans le grade d'APASU au 1-1-2002 (b) |
Affectation | Éléments relatifs au poste (c) |
informations complémentaires (d) |
Avis (e) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
(a), (b), (c), (d) et (e) : se reporter à la notice jointe à la note de service.
|
|
a) Faire
figurer l'échelon et l'ancienneté d'échelon dans le
grade d'APASU (année, mois) au 1er janvier 2002
exemple : pour
un APASU de 2ème classe au 5e échelon depuis le 1er septembre
1998 : 3a 4m
b)
Faire figurer l'ancienneté dans le grade d'APASU (année,
mois) au 1er janvier 2002
exemple : pour
un candidat nommé APASU 1ère classe le 1er septembre 1999
: 2a 4m
c) Éléments relatifs au poste
- Pour les postes
implantés en EPLE faire figurer le nombre d'établissements
du groupement comptable et le nombre de points pondérés du
groupement.
exemple : 5/5459
pour un groupement composé de 5 établissements et dont le
nombre de points pondérés est égal à 5459.
faire figurer en euros le volume financier des budgets gérés compte non tenu des budgets annexes liés à la présence d'un GRETA, d'une EMOP...
- Pour les postes
implantés dans les rectorats, établissements relevant de
l'enseignement supérieur..., faire figurer, d'une part le nombre
des effectifs encadrés et d'autre part le nombre de personnels de
catégorie A encadrés
d) Informations complémentaires
- Pour les postes implantés en EPLE indiquer l'éventuelle présence d'un GRETA, d'une EMOP ou de tout autre élément mutualisant (CES-CEC, aides-éducateurs...)
- Pour les postes
implantés dans les rectorats, établissements relevant de
l'enseignement supérieur..., indiquer la nature exacte des fonctions
ou faire apparaître la capacité de conception que réclame
le poste (éviter les abréviations)
exemple : chef
de division de l'organisation scolaire
e) Faire apparaître l'avis du recteur
TF (très
favorable) ; F (favorable) ; D (défavorable)
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B.O.
n° 13 du 28 mars 2002
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| ©Ministère de l'Education nationale - Ministère de la Recherche |
http://www.education.gouv.fr/bo/2002/13/perso.htm
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