RÉGLEMENTATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
 
 

ADMINISTRATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE DES ÉTABLISSEMENTS
Droit d'inscription au brevet de technicien supérieur
NOR : MENF0200338A
RLR : 364-4
ARRÊTÉ DU 1-2-2002
JO DU 1-3-2002
MEN- DAF A3
ECO

Vu art. 48 de loi de finances n° 51-598 du 24-5-1951 ;
A. du 24-12-1985 mod. par A. du 26-1-2000
Article 1 - À l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 1985 susvisé, le montant de 150 F est remplacé par le montant de 22 c=.
Article 2 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2002.
Article 3 - Le directeur des affaires financières, le directeur de l'enseignement scolaire et la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale et la directrice du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 

Fait à Paris, le 1er février 2002

Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Par empêchement du directeur des affaires financières,
L'ingénieur de recherche
Bernard HADDAD
Pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
et par délégation,
Par empêchement de la directrice du budget,
La sous-directrice
M. MARIGEAUD
 
 
 
B.O. n° 12 du 21 mars 2002
© Ministère de l'Education nationale - Ministère de la Recherche
http://www.education.gouv.fr/bo/2002/12/regl.htm