TRAITEMENTS ET INDEMNITÉS AVANTAGES SOCIAUX
 

  ACCIDENTS DU TRAVAIL
Accidents de service des fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'État
NOR : MENG0200581C
RLR : 261-2
CIRCULAIRE N°2002-052
DU 6-3-2002
MEN
DAJ A2
Réf. : BOEN n° 19 du 9-5-991 et n° 24 du 11-6-1991 (RLR chap. 261-2)
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale
o Certaines assertions ou dispositions de la section III de son titre B de la circulaire précitée, publiée en 1991, ont, par la suite, été infirmées par la jurisprudence qui a été ultérieurement dégagée en matière d'imputabilité et de prise en charge des accidents de service survenus aux fonctionnaires, de sorte qu'il convient de les retirer et qu'il n'y a donc désormais plus lieu d'en tenir compte, pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident considéré ou pour décider de sa prise en charge.
Sont, en conséquence, retirés du A) de la section III du titre B :
- le 4ème alinéa (commençant par les mots "À noter que" et se terminant par les mots "allocation temporaire d'invalidité") ;
- le 5ème alinéa (commençant par les mots "C'est ainsi" et se terminant par la date "26 juillet 1991") ;
- le 7ème alinéa (commençant par les mots "S'agissant" et se terminant par les mots "exemple du malaise").
Le 1er alinéa du § V de la section III du titre B (commençant par les mots "Un accident survenu" et se terminant par les mots "au titre des accidents de service") est supprimé et remplacé par la phrase suivante : "Un accident survenu pendant des activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation, au sens des dispositions du 1er alinéa de l'article 38 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, ne peut être pris en compte, au titre des accidents de service, que s'il est établi que ces activités entrent effectivement dans le champ d'application desdites dispositions.
(Le reste sans changement).

Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur des affaires juridiques
Thierry-Xavier GIRARDOT
 
 
B.O. n° 11 du 14 mars 2002
©Ministère de l'Education nationale - Ministère de la Recherche
http://www.education.gouv.fr/bo/2002/11/trait.htm