PERSONNELS
PERSONNELS
DE DIRECTION
Application
de l'article 24 de la loi n° 84-16 du 11-1-1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'État
NOR : MENF0102571D
RLR : 610-0
DÉCRET
N°2002-45 DU
9-1-2002
JO DU 11-1-2002
MEN - DAF
ECO - FPP
Vu
L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod., ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod.
not. art. 24 ; D. n° 85-344 du 18-3-1985 portant applic. de art. 24
de L. n° 84-16 du 11-1-1984 ; avis du CTPM du 29-6-2001
Article
1 - Dans le tableau annexé au décret
du 18 mars 1985 susvisé, sous la rubrique "Ministère de l'éducation
nationale", la mention : "corps des personnels de direction de 1ère
catégorie d'établissements d'enseignement ou de formation
relevant du ministère de l'éducation nationale "est remplacée
par la mention : "corps des personnels de
direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant
du ministre de l'éducation nationale"
Article 2
- Le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale
et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à
Paris, le 9 janvier 2002.
Lionel JOSPIN
Par le Premier
ministre :
Le ministre
de l'éducation nationale
Jack LANG
Le ministre
de l'économie, des finances et
de l'industrie
Laurent FABIUS
Le ministre
de la fonction publique et de la réforme de l'État
Michel SAPIN