TRAITEMENTS
ET INDEMNITÉS,
AVANTAGES
SOCIAUX
PERSONNELS
DE DIRECTION
Régime
de rémunération applicable à certains emplois de direction
d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du MEN
NOR : MENF0102415D
RLR : 204-0c
DÉCRET
N°2002-87 DU 16-1-2002
JO DU 19-1-2002
MEN - DAF
ECO - INT
- FPP
Vu
L. n° 83-634 du 13-7-1983 mod., ens. L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod.
; D. n° 48-1108 du 10-7-1948 mod. ; D. n° 88-342 du 11-4-1988 mod.
par D. n° 91-773
du 7-8-1991
; D. n° 2001-1174 du 11-12-2001 ; avis du Conseil supérieur
de la fonction publique de l'État du 12-7-2001
Article
1 - L'article 1er du décret du
11 avril 1988 susvisé est modifié
comme suit :
I - Au premier
alinéa, les mots : "Les personnels de direction régis par
le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 susvisé, délégués
ou nommés dans l'un des emplois de direction mentionnés à
l'article 1er dudit décret" sont remplacés
par les mots : "Les personnels de direction
régis par le décret n° 2001-1174 du 11 décembre
2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement
d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation
nationale, nommés dans l'un des emplois de direction ou l'une des
fonctions mentionnés à l'article 2 dudit décret".
II - Le second
alinéa est remplacé par
les dispositions suivantes :
"Cette bonification
est fonction de la catégorie dans laquelle est classé l'établissement.
Les personnels de direction nommés dans certaines des fonctions
énumérées au 2° de l'article 2 du décret
du 11 décembre 2001 précité bénéficient
d'une bonification indiciaire spécifique fixée conformément
aux dispositions ci-après."
Article 2
- L'article 6 du même décret
est remplacé par
les dispositions suivantes :
"Article 6 -
I - Le montant de la bonification indiciaire applicable aux emplois de
proviseur de lycée, de proviseur de lycée professionnel et
de principal de collège est fixé ainsi qu'il suit :
Bonification
(en points d'indice majoré) :
- 1ère
catégorie : 80 ;
- 2ème
catégorie : 100 ;
- 3ème
catégorie : 130 ;
- 4ème
catégorie : 150 ;
- 4ème
catégorie exceptionnelle : 150.
Les personnels
de direction exerçant les fonctions de directeur d'une unité
pédagogique régionale des services pénitentiaires
bénéficient des montants fixés ci-dessus. Ces unités
font l'objet d'un classement spécifique par arrêté
du ministre chargé de l'éducation nationale.
II - Les personnels
de direction exerçant des fonctions de proviseur vie scolaire bénéficient
de la même bonification indiciaire que celle d'un chef d'établissement
affecté dans un établissement d'enseignement ou de formation
de 3ème ou de 4ème catégorie. Ils font l'objet d'un
classement par arrêté du ministre chargé de l'éducation
nationale. Les personnels de direction exerçant les fonctions de
directeur d'un centre d'enseignement du Centre national d'enseignement
à distance bénéficient de la même bonification
indiciaire que celle d'un chef d'établissement affecté dans
un établissement d'enseignement ou de formation de 3ème catégorie."
Article 3
- L'article 7 du même décret
est remplacé par
les dispositions suivantes :
"Article 7 -
I - Le montant de la bonification indiciaire applicable aux emplois de
proviseur adjoint de lycée, de proviseur adjoint de lycée
professionnel et de principal adjoint de collège est fixé
ainsi qu'il suit :
Bonification
(en points d'indice majoré) :
- 1ère
catégorie : 50 ;
- 2ème
catégorie : 55 ;
- 3ème
catégorie : 70 ;
- 4ème
catégorie : 80 ;
- 4ème
catégorie exceptionnelle : 80.
II - Les personnels
de direction exerçant les fonctions de directeur adjoint d'un centre
d'enseignement du Centre national d'enseignement à distance ou de
directeur adjoint d'un institut universitaire de formation des maîtres
bénéficient de la même bonification indiciaire que
celle d'un personnel de direction adjoint affecté dans un établissement
d'enseignement ou de formation de 3ème catégorie."
Article 4
- Il est inséré
après l'article 7 du même décret
un article 7-1 ainsi rédigé :
"Article 7-1
- La bonification indiciaire applicable aux emplois de directeur d'établissement
régional d'enseignement adapté (EREA), de directeur d'école
régionale de premier degré (ERPD) et de directeur adjoint
chargé de section d'enseignement général et professionnel
adapté (SEGPA) est celle fixée par le décret n°
81-487 du 8 mai 1981 relatif au régime de rémunération
applicable aux emplois de directeur d'établissement ou de formation
relevant du ministre de l'éducation nationale."
Article 5
- Au premier alinéa de l'article
8 du même décret, les mots : "du grade de professeur agrégé
de l'enseignement du second degré" sont remplacés
par les mots : "du corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs
pédagogiques régionaux".
Article 6
- Il est inséré
après l'article 9 du même décret
un article 9-1 ainsi rédigé :
"Art. 9-1 -
Le présent décret peut être modifié par décret
du Premier ministre contresigné par le ministre intéressé,
par le ministre chargé de la fonction publique et par le ministre
chargé du budget, après avis du Conseil supérieur
de la fonction publique de l'État.
Lorsque ces
modifications entraînent des dépenses supplémentaires
au-delà des crédits ouverts au chapitre budgétaire
correspondant, l'intervention du décret visé à l'alinéa
précédent est subordonnée à l'ouverture des
crédits nécessaires."
Article 7
- Le présent décret prend
effet à compter du 1er septembre 2001.
Article 8
- Le Premier ministre, le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur,
le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction
publique et de la réforme de l'État, le secrétaire
d'État à l'outre-mer et la secrétaire d'État
au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à
Paris, le 16 janvier 2002
Jacques CHIRAC
Par le Président
de la République :
Le Premier ministre
Lionel JOSPIN
Le ministre
de l'éducation nationale
Jack LANG
Le ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie
Laurent FABIUS
Le ministre
de l'intérieur
Daniel VAILLANT
Le ministre
de la fonction publique et
de la réforme de l'État
Michel SAPIN
Le secrétaire
d'État à l'outre-mer
Christian PAUL
La secrétaire
d'État au budget
Florence PARLY