TAXE D'APPRENTISSAGE
Campagne de collecte 2002
NOR : MENE0200225C
RLR : 364-2
CIRCULAIRE N°2002-028 DU 6-2-2002
MEN
DESCO A7

I - Actualisation des forfaits et de la masse salariale donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage

1.1 Stages en milieu professionnel des élèves et étudiants des formations technologiques et professionnelles applicables au titre de l'année de salaires 2001
- catégorie "ouvriers qualifiés" : 17 euros par jour de présence du stagiaire ;
- catégorie "cadres moyens" : 28 euros par jour de présence du stagiaire ;
- catégorie "cadres supérieurs" : 37 euros par jour de présence du stagiaire.
1.2 Conséquences de l'article 21 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social
Le montant de la masse salariale donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage sur les salaires 2001 est porté à 81 102 euros, ce qui correspond à un montant de taxe d'apprentissage de 406 euros. Cette disposition concerne les entreprises qui emploient un ou plusieurs apprentis.

II - Calendrier

Les dates à respecter impérativement sont les suivantes :
2.1 Pour les entreprises
La date de versement des montants dus par les entreprises au titre de la taxe d'apprentissage aux établissements de formation et/ou aux organismes collecteurs, est fixée au 28 février 2002. Cependant, cette date devrait exceptionnellement être repoussée au 15 mars, suite au relèvement prévu de la fraction de la taxe d'apprentissage réservée au Fonds national de péréquation (voir ci-après).
Le dépôt de la demande d'exonération et de la déclaration des salaires versés par les entreprises au titre de l'année 2001 (imprimé 2482) doit être effectué auprès de la recette des impôts compétente le 30 avril 2002 au plus tard.
2.2 Pour les collecteurs
Les états détaillés de la collecte et des versements aux établissements assurant les premières formations technologiques et professionnelles doivent être adressés par tous les organismes collecteurs aux préfets avant le 30 avril 2002.
Les organismes collecteurs sont tenus de reverser au Trésor public les montants perçus au titre de la péréquation nationale le 30 avril 2002.
Le versement des concours financiers destinés à certains établissements (centres de formation d'apprentis, sections d'apprentissages, écoles d'enseignement technologique et professionnel, admis à bénéficier des dispositions des articles L. 118-2-1 et L. 118-3-1 du code du travail) sera effectué par les organismes collecteurs le 30 juin 2002 au plus tard.
Il est rappelé que cette date doit être impérativement respectée afin de permettre aux établissements de procéder aux opérations de gestion financière liées à l'utilisation des subventions.

III - Participation des entreprises au Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage (FNPTA)

Le relèvement de la participation des entreprises au FNPTA en application de l'article L. 118-2-2 du code du travail a été annoncé par le secrétariat d'État aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Un décret en Conseil d'État est actuellement en préparation ; il conviendra donc d'appliquer le taux de péréquation en vigueur au 28 février 2002.

IV - Documents administratifs

4.1 Dispositions relatives au passage à l'euro
Les demandes d'exonération de la taxe d'apprentissage au titre de l'année de salaires 2001 seront obligatoirement remplies en euro ; il convient donc, au préalable, de convertir dans cette monnaie, l'ensemble des montants à inscrire sur les imprimés. Le taux de conversion est le suivant : 1 euro = 6,55957 F. Pour effectuer l'opération, ce taux doit être appliqué dans son intégralité, c'est-à-dire en conservant les cinq décimales après la virgule.
D'autres indications, notamment pour ce qui concerne l'arrondi de conversion et l'arrondi fiscal, figurent dans la notice des imprimés de demande d'exonération de la taxe d'apprentissage. Ceux-ci seront disponibles après signature du décret portant relèvement du taux de péréquation et au plus tard le 28 février, sur les sites internet suivants :
- ministère de l'éducation nationale (www.education.gouv.fr), rubrique "formulaires administratifs" de la page d'accueil du site ;
- service public (www.service.public.fr), rubrique "professionnels et entreprises", sous-rubrique "formulaires en ligne".
4.2 Modification des formulaires
Outre les dispositions relatives à l'euro, les formulaires de demande d'exonération de la taxe d'apprentissage pour la campagne de collecte 2002 présentent la particularité d'intégrer un reçu libératoire à l'intention des organismes habilités à collecter la taxe d'apprentissage.

V - Dispositions diverses

5.1 Les conséquences des dispositions de la loi de modernisation sociale concernant le financement de l'apprentissage feront l'objet d'une note d'information spécifique lorsque les décrets d'application, actuellement en préparation, auront été publiés.
5.2 À la liste des formations technologiques et professionnelles figurant dans la circulaire n° 77-464 du 5 décembre 1977 (BOEN n° 45 du 15 décembre 1977), il convient d'ajouter celles conduisant à l'obtention de la mention complémentaire, diplôme national professionnel, délivré dans les conditions définies par le décret n° 2001-286 du 28 mars 2001 (Journal officiel du 5 avril 2001).
Par ailleurs, les formations dispensées dans le cadre des "lycées des métiers" bénéficient de plein droit des versements exonératoires au titre de la taxe d'apprentissage.
5.3 Rappel : pour l'année 2001, la contribution des entreprises d'assurances aux frais de fonctionnement de l'École nationale d'assurances est déductible à raison de 69,89 % des sommes dues au titre de la taxe d'apprentissage.

Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le directeur de l'enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR
 
 

	B.O. n° 7 du 14 février 2002
© Ministère de l'Education nationale - Ministère de la Recherche	http://www.education.gouv.fr/bo/2002/7/regl.htm