ORGANISATION
GÉNÉRALE
ADMINISTRATION
ACADÉMIQUE
Création
d'un traitement automatisé d'informations nominatives au rectorat
de Lille
NOR : MEND0102798A
RLR : 140-2a
ARRÊTÉ
DU 21-12-2001
JO DU 1-1-2002
MEN
DA A2
Vu
convention n° 108 du 28-1-1981 du Conseil de l'Europe; L. n° 78-17
du 6-1-1978 mod., not. art.15 et 20 ; D. n° 78-774 du 17-7-1978 mod.
pris pour applic. des chapitres Ier à IV et VII de L. n° 78-17
du 6-1-1978, not. art. 12 à 20 ; avis favorable de la CNIL à
la demande d'avis n° 709756
Article
1 - Il est créé au rectorat
de l'académie de Lille un traitement automatisé d'informations
nominatives ayant pour objet le contrôle d'accès par la reconnaissance
des empreintes digitales de certains personnels spécialement habilités,
pour les locaux exigeant une confidentialité totale qui sont, l'imprimerie
spécifique (sujets d'examens et concours), les salles fortes, les
coffres et les salles d'archives (dossiers des personnels).
Article 2
- Les catégories d'informations
nominatives enregistrées concernent l'identité (nom et prénoms),
l'empreinte digitale et la durée de l'habilitation.
Les informations
liées au passage ne sont ni enregistrées, ni conservées.
Article 3
- Le destinataire de ces informations
est le service du rectorat gestionnaire de cette application.
Article 4
- Les informations nominatives concernant
les personnes visées à l'article 1er ci-dessus sont conservées
jusqu'à ce que la situation administrative des intéressés
ne justifie plus que ces mentions figurent dans le fichier objet du traitement.
Article 5
- Le droit d'opposition prévu à
l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique
pas au présent traitement.
Article 6
- Le droit d'accès et de rectification
prévu par les articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du recteur de l'académie
de Lille, division des personnels, 20, rue Saint-Jacques, BP 709, 59033
Lille cedex.
Article 7
- Le recteur de l'académie de Lille
est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à
Paris, le 21 décembre 2001
Pour le ministre
de l'éducation nationale
et par délégation,
La directrice
de l'administration
Marie-Françoise
SIMON-ROVETTO