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PERSONNELS
Mise
en œuvre de la déconcentration de la gestion des personnels des
corps techniques de catégorie C de la filière ITRF
ITRF
NOR : MENA0102884C
RLR : 140-2g
; 420-2
CIRCULAIRE
N°2002-008
DU 9-1-2002
MEN
DPATE C2
o
Le processus de
déconcentration a fait l'objet d'une large concertation entre tous
les partenaires. Le schéma retenu crée les conditions d'une
véritable politique de ressources humaines dans les établissements
d'enseignement supérieur tout en veillant à assurer une gestion
administrative plus efficace avec des procédures et des circuits
plus courts.
Les systèmes
d'information et d'échanges accompagneront cette déconcentration
afin que les trois niveaux de compétence disposent des données
qui leur sont nécessaires dans leur domaine respectif.
I - Description
du dispositif
Les présidents
et directeurs d'établissements d'enseignement supérieur reçoivent
délégation pour la plupart des actes de gestion individuelle
des personnels ITRF ; en revanche les actes de gestion collective et certains
actes de gestion individuelle qui doivent être soumis à l'avis
d'une CAPA sont de la compétence des recteurs.
Le schéma
de déconcentration tel qu'il est prévu par les textes est
le suivant :
|
établissements d'enseignement supérieur |
|
| L'arrêté
du 27 juillet 1999 qui déconcentre au niveau
des établissements des actes de gestion individuelle est abrogé et complété.(Ces actes de déconcentration portent d'ailleurs sur les catégories A, B et C.) Pour les 3 corps
de catégorie C : ADT, AGT,
S'ajoutent pour
les AST (échelle 2) :
|
Tous les actes
de gestion individuelle qui libèrent un emploi (ex : CLD, congé
parental, disponibilité, temps partiel, détachement interne
MEN...)
Tous les actes
de gestion qui peuvent faire l'objet
Les mutations Tous les actes de gestion collective soumis aux CAPA : LA, TA, titularisations, réductions d'ancienneté Tous les actes
de fin de fonctions (retraite,
Sanctions disciplinaires 2, 3 et 4ème groupes Les recrutements
et nominations en qualité
|
II - Les textes
réglementaires
Le décret
n° 2001-848 du 12 septembre 2001 donnant délégation de
pouvoirs aux recteurs en matière de recrutement et de gestion a
été publié au Journal officiel du 19 septembre 2001.
Quatre arrêtés
complètent ce décret :
- arrêté
portant création des CAPA ;
- arrêté
précisant, pour les trois corps concernés, les actes de gestion
pour lesquels les recteurs auront désormais compétence ;
- arrêté
reprenant l'arrêté du 27 juillet 1999 qui est abrogé
et donnant compétence aux présidents d'université
et directeurs d'établissements d'enseignement supérieur pour
des actes de gestion individuelle concernant notamment les personnels ITRF
de catégorie C ;
- arrêté
confiant aux recteurs des actes de gestion individuelle pour les personnels
ITRF affectés dans les services déconcentrés.
Ces arrêtés
devraient être publiés rapidement.
III - Niveau
de compétences et calendrier de mise en œuvre des actes de gestion
Niveau établissements
Gestion individuelle
: L'arrêté reprenant l'arrêté
du 27 juillet 1999 qui est abrogé donne compétence aux présidents
et directeurs d'établissements d'enseignement supérieur pour
l'ensemble des personnels ITRF et notamment ceux de catégorie C
(cf. liste des actes jointe), pour des actes de gestion individuelle ainsi
que pour les sanctions disciplinaires du 1er groupe : avertissement, blâme.
• Mise
en œuvre
Réglementairement
le bureau de gestion des personnels ITARF a compétence pour prendre
les actes de gestion jusqu'au 31 décembre 2001. Cependant pour des
raisons pratiques de mise à jour de la gestion il serait souhaitable
de ne plus adresser, à partir du 1er décembre 2001, à
l'administration centrale de nouvelles demandes d'actes de gestion individuelle
dont la date d'effet serait postérieure au 1er janvier 2002.
Gestion collective
: L'avancement d'échelon au temps moyen
et le classement après recrutement par voie de concours et après
nomination consécutive à une inscription sur liste d'aptitude
et tableau d'avancement sont de la compétence des présidents
et directeurs d'établissements d'enseignement supérieur.
• Mise
en œuvre
- La campagne
des changements d'échelon pour toute l'année 2002 incluant
les réductions d'ancienneté 2001 est traitée par le
bureau DPATE C2. Les arrêtés individuels seront notifiés
aux établissements avant la fin de l'année 2001.
Les établissements
auront à traiter fin 2002 les changements d'échelons pour
2003 lorsque les commissions administratives paritaires académiques
se seront prononcées sur les réductions d'ancienneté.
- Les premiers
classements après concours effectués par les établissements
porteront sur les recrutements 2002, soit entre mai et septembre.
- Les classements
consécutifs à une inscription sur liste d'aptitude ou tableau
d'avancement dont la date d'effet sera celle du 1er janvier 2003 seront
opérés par les établissements fin 2002- début
2003.
• Outils
- Un logiciel
de classement a été prévu par la DPATE qui sera mis
en ligne début 2002 pour les établissements et constituera
une aide pour leurs gestionnaires de personnel.
- Pour les établissements
disposant du logiciel HARPEGE des modèles d'arrêtés
avec les visas réglementaires seront mis au point dans le courant
de l'année 2002 par l'agence de modernisation des universités
et des établissements. Pour les autres établissements des
modèles d'arrêtés seront communiqués par l'administration
centrale.
Niveau rectorats
Gestion individuelle
: Sont de la compétence des recteurs
: les actes de gestion qui ont une incidence sur l'occupation des emplois
: congé longue durée, congé parental, disponibilité,
temps partiel, détachement, tous les actes de cessation définitive
de fonctions, mais aussi les actes de gestion individuelle susceptibles
de recours devant la CAPA. Les recteurs ont compétence également
pour la totalité des actes de gestion individuelle des personnels
ITRF de catégorie C affectés dans les services déconcentrés
(rectorats et inspections académiques).
• Mise
en œuvre
Réglementairement
le bureau de gestion des personnels ITARF a compétence pour prendre
les actes de gestion jusqu'au 31 décembre 2001. Cependant pour des
raisons pratiques de mise à jour de la gestion il serait souhaitable
de ne plus adresser, à partir du 1er décembre 2001, à
l'administration centrale de nouvelles demandes d'actes de gestion individuelle
précités dont la date d'effet serait postérieure au
1er janvier 2002.
Gestion collective
: Les actes de gestion collective qui doivent
être soumis à la CAPA des trois corps concernés sont
de la compétence des recteurs : tableau d'avancement, liste d'aptitude,
ainsi que les actes qui requièrent l'avis de cette instance : titularisation
et renouvellement de stage. Les mutations sont également de la compétence
rectorale.
• Mise
en œuvre
- Pour les tableaux
d'avancement et les listes d'aptitude pour lesquels les commissions administratives
paritaires nationales ont été consultées en 2001 (juin
: LA, décembre : TA), pour une date d'effet au 1er janvier 2002,
une disposition transitoire prévue dans l'arrêté donnant
compétence aux recteurs pour les actes de gestion permet au bureau
DPATE C2 de terminer ces opérations de gestion début 2002.
Les premiers
actes de gestion collective à soumettre aux CAPA en 2002 seront
donc les tableaux d'avancement et listes d'aptitude dont la date d'effet
sera celle du 1er janvier 2003
- S'agissant
des mutations, l'application MUTITARF est ouverte pour les agents du 1er
au 31 novembre 2001. Elle est suivie de DEPARTITARF et ACCUEILITARF permettant
aux établissements de donner leur avis sur les mutations au départ
et à l'arrivée et ce, jusqu'à fin janvier. Du fait
du calendrier de mise en place du dispositif le bureau DPATE C2 recevra
pour cette année les candidatures à la mutation revêtues
de l'avis des établissements pour les personnels de catégorie
C, mais ne les traitera pas. Elle transmettra en février l'ensemble
des mutations aux académies d'accueil qui prendront les arrêtés
de mutation des agents. L'application mutations est ouverte en consultation
aux académies comme aux établissements pour toutes les phases
du dispositif.
• Outils
Un transfert
de la base POPPEE-ITARF au niveau académique sera effectué
début 2002 par la direction de l'administration du ministère
de l'éducation nationale. Cette base sera intégrée
dans la base AGORA avec des fonctionnalités POPPEE-ITARF.
Liaisons
établissements-rectorats
Tout échange
de documents entre les deux niveaux de gestion ainsi que la saisie de données
des établissements vers les rectorats pourra être envisagé
par intranet.
Dans l'immédiat,
et compte tenu des effectifs réduits des trois corps par académie
les supports papier seront conservés.
Niveau administration
centrale
Le bureau DPATE
C2 continuera à gérer les agents des trois corps concernés
en fonctions :
- dans les organismes
dits sous tutelle du ministre de l'éducation ;
- dans l'académie
de Corse compte tenu du petit nombre des effectifs ;
- dans les DOM-TOM
compte tenu du petit nombre des effectifs également ;
- à l'administration
centrale et au ministère de la jeunesse et des sports.
La gestion des
personnels détachés hors éducation nationale restera
également de la compétence nationale.
Pour les trois
corps concernés par la déconcentration l'administration centrale
assurera des missions de contrôle et de pilotage :
- elle mettra
en place une véritable gestion prévisionnelle des emplois
et des postes ;
- elle attribuera
les contingents de promotions pour les listes d'aptitude et tableaux d'avancement,
par académie ;
- elle donnera
les autorisations d'ouverture de concours de recrutement pour les corps
des AGT et ADT en les répartissant par académie ;
- elle encadrera
le dispositif de recrutement sans concours des AST effectué au niveau
des établissements ;
- elle organisera
des CAPN de bilan qui permettront une régulation et une transparence
de la gestion des trois corps.
• Outils
Elle utilisera
les fonctionnalités de l'annuaire POPPEE-ITARF qui donne des informations
individuelles contenues dans les bases académiques POPPEE-ITARF
selon un calendrier prédéterminé. Ces informations
correspondent à la fois à la situation administrative des
agents et à l'occupation des emplois.
IV - Modifications
du décret du 31 décembre 1985
Le projet de
décret portant modification du décret n° 85-1534 du 31
décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires
relatives aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs
de recherche et de formation du ministère de l'éducation
nationale devrait être publié courant décembre.
Incidence
sur la gestion des catégories C
La création
des nouvelles branches d'activité professionnelle et des emplois-types
concernent tous les corps ITRF et donc a fortiori les 3 corps de catégorie
C.
La parution
du décret sus-mentionné sera suivie d'un arrêté
fixant la liste des BAP.
Le référentiel
de ces BAP-emplois-types dit REFERENS sera édité d'ici fin
décembre par les Presses universitaires de Caen et distribué
également sous forme de cédérom.
Les concours
2002 seront ouverts à partir de ce nouveau référentiel.
Des conditions
nouvelles de classement pour les adjoints techniques de recherche et de
formation et les agents techniques de recherche et de formation.
Des modifications
relatives aux tableaux d'avancement.
Modification
des conditions pour accéder au grade d'adjoint technique principal
et création d'un grade provisoire en échelle 4 afin de permettre
l'intégration des adjoints administratifs de recherche et de formation
dans ce grade d'adjoint technique.
Le recrutement
sans concours en échelle 2 concerne le corps des ASTRF.
Le projet de
décret relatif au recrutement direct en échelle 2 dispose
que le recrutement se fera soit à partir d'une liste d'aptitude
arrêtée par la CAPA pour les agents non titulaires déjà
en fonctions et remplissant les conditions fixées par la loi du
3 janvier 2001, soit par une commission constituée au sein de l'établissement
pour les nouveaux recrutements. Des instructions précises vous seront
données en temps utile.
V - Le plan
de formation et de communication prévue pour la mise en œuvre de
la déconcentration
- L'architecture
du dispositif a été exposée le 18 septembre 2001 devant
les secrétaires généraux d'académie et le 18
octobre 2001 devant les secrétaires généraux d'établissement
d'enseignement supérieur.
- Un groupe
de pilotage et de suivi de la déconcentration s'est réuni
le 23 octobre à la DPATE.
- Un groupe
de travail est prévu avec des chefs de division des personnels des
rectorats et des universités pour les aspects techniques de mise
en œuvre.
- Six journées
de formation seront organisées entre janvier et mars (correspondant
aux 6 réseaux d'établissements) avec des gestionnaires d'établissements
et de rectorats, permettant de couvrir l'ensemble des établissements.
Des gestionnaires du bureau DPATE C2 participeront à ces réunions.
- Une cellule
d'accompagnement sera mise en place au sein du bureau DPATE C2 (avec ligne
téléphonique) et un forum pourrait être ouvert sur
le web, permettant de mutualiser les questions des établissements
et les réponses qui seront apportées par l'administration
centrale.
VI - L'organisation
des CAPA
Les textes
en cours
- Arrêté
modifiant l'arrêté du 18 juin 1986 portant création
des CAPA compétentes à l'égard des trois corps concernés
(en cours de publication, voir supra).
- Circulaire
relative à l'organisation des CAPA, préparée par la
DPATE.
Le calendrier
Si l'ensemble
des textes réglementaires cités en II est publié d'ici
la fin 2001 le calendrier suivant pourrait être envisagé :
- dépôt
des listes et professions de foi dans les académies : 29 janvier
2002 ;
- 1er tour de
scrutin : 26 mars 2002 ;
- éventuel
2ème tour : 22 mai 2002.
Fonctionnement
des CAPA des personnels ITRF
Les pratiques
de gestion de la filière ITRF n'étant
pas les mêmes que celles de la filière de l'ASU, il me semble
important d'exprimer auprès des recteurs, dans un souci de continuité,
les recommandations suivantes :
- veiller à
assurer une représentativité majoritaire des représentants
des universités et des établissements d'enseignement supérieur
au sein de la parité administrative ;
- maintenir
avec la parité administrative des séances préparatoires
aux CAPA, à l'instar de ce qui est pratiqué à l'administration
centrale pour les CAPN ;
- respecter
l'articulation du travail des CPE avec celui des CAPA en suivant notamment
le classement des propositions de promotions approuvé par la CPE
et présenté par le président de l'université
ou le directeur de l'établissement.
Afin d'harmoniser
la gestion déconcentrée des personnels ITRF avec la gestion
nationale, les principes suivants me paraissent
en outre devoir être retenus :
- s'agissant
des critères de propositions de promotion de grade ou de corps,
celui de la valeur professionnelle de l'agent doit être privilégié,
le critère de l'ancienneté pouvant être retenu pour
départager des agents dont le mérite est jugé égal
;
- le dossier
de proposition de promotion de grade ou de corps mis au point après
concertation avec les organisations syndicales représentatives et
comportant un rapport d'activité rédigé par l'agent
et un rapport d'aptitude professionnelle établi par son supérieur
hiérarchique permet de mesurer objectivement la valeur professionnelle
de l'agent. Il est souhaitable que ce dossier soit conservé par
les académies.
Enfin il est
utile de rappeler que les personnels ITRF promus par liste d'aptitude au
corps supérieur sont maintenus en poste au sein de leur établissement.
En plaçant
l'établissement d'enseignement supérieur au cœur du dispositif,
la déconcentration des personnels ITRF s'inscrit dans le cadre de
la modernisation du service public. Elle a pour objectif une gestion de
proximité qui favorise la réduction des délais, une
approche plus qualitative et une meilleure prise en compte des spécificités
des agents et des établissements.
Je vous remercie
par avance de votre contribution active au bon fonctionnement de cette
opération.
Pour le ministre
de l'éducation nationale
et par délégation,
La directrice
des pesonnels administratifs,
techniques et
d'encadrement
Béatrice
GILLE
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